Interventions sur "fonctionnaire"

...ouera dans le cours de l'année 2008, dans des conditions forcément défavorables aux assurés et aux cotisants. Au-delà de l'incohérence financière, plusieurs de mes collègues et je me joins à eux avec beaucoup de solennité vous interpellent sur l'incohérence sociale. Comment est-il possible, monsieur le ministre, au moment où vous négociez la réforme des régimes spéciaux, après avoir pris les fonctionnaires des services publics des transports comme boucs émissaires de votre politique depuis des mois

Cet amendement, que j'ai cosigné avec Michel Diefenbacher et Didier Quentin, vise à remédier à une anomalie très ancienne qui consiste, pour les fonctionnaires élus au Parlement, à pouvoir continuer de cotiser à leur régime de retraite d'origine. Même si l'on peut discuter de la notion de mandat parlementaire, il serait paradoxal, à l'heure où nous défendons tous, comme le montrent nos débats, le principe d'équité entre les régimes de retraite, de ne pas revenir sur cette possibilité de cotiser pour une activité que l'on n'exerce pas. L'amendement pro...

L'amendement n° 286 vise à mettre fin à une particularité du régime spécial de retraite des députés et des sénateurs, qui concerne en partie le régime général des travailleurs salariés au travers du cas des fonctionnaires ayant effectué moins de quinze ans de service. Les trois statuts de la fonction publique imposent aux fonctionnaires élus de se placer en position de détachement pour exercer leur mandat. Contrairement aux élus venant du secteur privé, ils ne peuvent plus exercer leur métier, à l'exception toutefois des professeurs d'université, dont le statut particulier prévoit une dérogation, au nom de leur i...

Cependant, les trois statuts de la fonction publique prévoient que le fonctionnaire détaché dans une position élective peut verser au Trésor une contribution pour la constitution de ses droits à pension.

Ainsi, les fonctionnaires élus députés ou sénateurs peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à constituer des droits à pension dans leur régime de fonctionnaire, en les finançant sur leurs propres revenus. À l'Assemblée nationale, ces contributions sont versées directement par les députés, les services de l'Assemblée nationale ne connaissant pas les décisions prises par les députés, ni le montant des sommes versées, et il...

Oui, monsieur le ministre, les députés se doivent d'être exemplaires, et plus encore sans doute s'ils sont fonctionnaires.

...il faut savoir ce dont on parle, et c'est pourquoi j'accepte de jouer le mauvais rôle en me prononçant contre l'amendement. Étant moi-même issu de la fonction publique, je voudrais rappeler un certain nombre de points qui suscitent depuis plusieurs jours la polémique. Quelle que soit son excellence, il y a une erreur dans l'énoncé de cet amendement, qui mentionne le droit à cotiser alors que le fonctionnaire détaché pour exercer un mandat électif a l'obligation de le faire.

C'est une obligation statutaire liée à la position de détachement, qui s'applique et s'appliquera encore demain dans les mêmes conditions aux salariés des entreprises et aux fonctionnaires détachés pour exercer un mandat local.

Par ailleurs, cette obligation ne concerne pas uniquement les parlementaires mais plusieurs milliers de personnes, dont l'amendement ne parle pas. Qu'en est-il, par exemple, du fonctionnaire détaché pour exercer la présidence d'un conseil général ? J'ai apprécié la finesse avec laquelle M. Bur a évoqué la situation particulière de certaines professions. On sait bien que certains de nos collègues cotisent à plusieurs régimes.

Et je ne voudrais pas qu'en réglant le sort des fonctionnaires, même si tout progrès est bon à prendre, on évite le débat sur la situation d'autres collègues. Mais si l'on posait le principe qu'il ne faut cotiser qu'à un seul régime et n'exercer qu'une seule activité, je serais tout disposé à m'y rallier. C'est un principe très présentable pour l'opinion publique, qui honorerait notre démocratie. Il ne serait pas absurde d'appliquer à d'autres professions c...

...i écouté avec attention les arguments d'Hervé Mariton et je me permets de lui faire observer que l'ordonnance de 1958, qui peut-être a donné lieu à des lectures différentes, ne crée pas une véritable obligation de continuer à cotiser dans son régime d'origine puisqu'elle dispose que les droits à pension continuent de courir sous réserve du versement des retenues pour pension. Cela signifie qu'un fonctionnaire qui vient d'être élu est libre de renoncer à cotiser à son régime d'origine.

Une fois n'est pas coutume, j'avoue me retrouver en grande partie d'accord avec l'intervention de M. Mariton ! Et pour éviter tout faux débat, je rappelle que je ne suis pas fonctionnaire : je suis une salariée du secteur privé, avec certainement l'un des statuts d'origine les moins élevés parmi les parlementaires. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je veux simplement éviter les faux débats ! Une bibliothécaire n'est pas forcément fonctionnaire. Oui, ce débat est important et il mériterait d'être mené dans la plus grande transparence vis-à-...

Reste une catégorie dont on ne parle jamais, comme l'a rappelé Hervé Mariton, ceux de nos collègues ayant exercé une profession libérale. Certes, je souhaite que l'on remette tout à plat et que l'on supprime les avantages liés à la situation des fonctionnaires. Mais quid des députés qui ont exercé une profession libérale et qui peuvent continuer à cotiser y compris s'ils ne travaillent plus, ou seulement quelques heures , à accumuler, eux aussi, des droits et à bénéficier finalement de deux retraites ? Je suis pour qu'on s'occupe de cette situation particulière. Sinon, une fois de plus, on ne s'en prend qu'aux fonctionnaires, en laissant retomber u...

...ettre les députés sur le même plan que tous ceux dont on était en train d'allonger la durée de cotisation et le groupe socialiste, Jean-Marie Le Guen l'a souligné ce matin, ne voit aucun tabou dans l'allongement de la durée de cotisation pour tous les régimes spéciaux. Seulement, monsieur le ministre, dans ce PLFSS, vous présentez à la sauvette un amendement qui, finalement, va stigmatiser les fonctionnaires que le peuple a élus à l'Assemblée. Ce n'est pas très sérieux. J'avais dit en son temps qu'il fallait poser plus largement la question du statut et je vous rappelle, monsieur le président Accoyer, ce que nous avions dit à l'époque, les uns et les autres. Un fonctionnaire qui n'est pas réélu retrouve systématiquement son emploi ; un salarié du privé non réélu ne retrouvera pas forcément un emp...

...rend ce matin qu'il en sera instauré un pour les avocats victimes de la nouvelle carte judiciaire proposée par Mme Dati ! C'est dire si votre politique est à géométrie variable ! Je ferai écho aux propos de Mme Billard. Nous allons voter cet amendement, et des deux mains, mais pas pour solde de tout compte : il faudra s'interroger, non seulement sur l'organisation de la retraite de nos collègues fonctionnaires qui, s'ils bénéficient d'une double pension, cotisent également deux fois, ce qui représente une plus grande charge , mais aussi sur celle de parlementaires exerçant certaines professions libérales ; il faudra également s'intéresser à d'autres formes de cumul et, disant cela, je me tourne tout particulièrement vers le groupe UMP. Car de redoutables pluri-actifs siègent sur ces bancs, où l'o...

L'adoption de l'amendement n° 286 entraîne la suppression du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210. En voici le texte : « Les droits à une pension de retraite du fonctionnaire élu au Parlement continuent à courir comme si son traitement lui était effectivement payé, sous réserve du versement des retenues pour pension. » Contrairement à l'ordonnance dont il est extrait, je précise que l'alinéa supprimé n'a pas de valeur organique.