Interventions sur "CADES"

...pplaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cependant, le déficit du régime général pour 2006 s'élève à 8,7 milliards, auxquels il convient d'ajouter 1,3 milliard pour le FSV et 1,3 milliard pour le FFIPSA, soit 10,3 milliards au total. En 2006, toutes les branches étaient déficitaires. Pour la branche maladie, le déficit de 5,9 milliards était couvert par la CADES, puisque la réforme de l'assurance maladie a prévu de transférer à cette caisse les déficits cumulés de 2004, pour 35 milliards, et les déficits provisionnels de 2005 et 2006, pour 15 milliards. Depuis 1996, la CADES a donc repris 107 milliards de dettes, financés par la CRDS. Mais aucun financement nouveau n'a été prévu lors du transfert, et nous avons prolongé la durée de vie de la CADES de tro...

...in disait, devant la commission des affaires sociales, qu'il plaçait désormais le Gouvernement dans une situation juridique intenable il en est d'ailleurs de même pour le FSV. M. Préel a posé une bonne question, et tous, dans la majorité comme dans l'opposition, nous aimerions connaître la réponse : M. le ministre aura donc à coeur d'y répondre. Avec les reprises de dette de 2004 à 2006 par la CADES, nous avons dissimulé la gestion de la dette dans un organisme dont les recettes se montent à 5,5 milliards d'euros, mais les intérêts d'emprunt sont aujourd'hui plus importants que le remboursement de la dette proprement dite et du capital. Nous comprenons que, avant les élections municipales, vous ayez le souci de ne pas reprendre une dette qui s'accumule et de continuer d'en dissimuler la gest...

... nos collègues gardent des réponses que les ministres apportaient à leurs questions au cours de la période 1997-2002, mais la moindre des précautions est d'être un tant soit peu prudent lorsque l'on évoque ce passé. Je me permets de reprendre les questions très simples que mon collègue Gérard Bapt vous a posées à propos de l'article 2. La loi ne vous autorise pas à allonger la durée de vie de la CADES. Une bonne gestion trouverait probablement son compte à une nouvelle reprise, car elle éviterait les frais financiers très importants que la collectivité doit aujourd'hui supporter et qui témoignent d'une très mauvaise gestion des deniers de l'État. Or, toute la semaine dernière, vous avez tenu des propos qui étaient, je crois, sincères et relativement convaincants, sur votre volonté de gérer cor...

...ppé. Dès lors, l'envolée des dépenses se poursuit. En 2004, vous aboutissez au fameux déficit qualifié d'« abyssal » par M. Mattei. Vous protestez que cela ne peut pas durer et que vous allez lancer une réforme. Tous, vous assurez que c'est la der des ders, le seul moyen de sauver la sécurité sociale. Pour éponger les déficits de 2002, 2003, 2004 et 2005, vous transférez 50 milliards d'euros à la CADES et ouvrez un crédit de transfert de 15 milliards d'euros. Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, de ce que représentent 50 milliards d'euros ? Ce sont plus de 300 milliards de francs.

Les 35 heures ? Mais, mon pauvre ami, ce n'est pas du tout le même ordre de grandeur ! Apprenez à compter ! Ces 50 milliards d'euros que vous transférez aux générations futures, vous prétendez les régler grâce à la réforme de l'assurance maladie qui, pensez-vous, devrait nous sortir du rouge en 2007. Le problème, c'est que si l'on additionne cet article de 2006, qui déjà imposait à la CADES de nouvelles charges, les articles dont nous allons parler sur 2007, le déficit que vous prévoyez sur 2008, celui que vous acceptez encore sur 2009 et celui que vous comptabilisez sur 2010 et sur 2011, on en arrive à plus de 50 milliards d'euros, aux dires de la Cour des comptes. Et vous, vous répondez : « La réforme continue » en repoussant à chaque fois 10 milliards d'euros par an sur les géné...

Allez-vous le transférer à la CADES, ce qui aura pour effet automatique une augmentation de plus de 0,3 point de la CRDS, qui apparaît en filigrane dans ce projet de loi ?

...n place du FOREC, chargé de financer les 35 heures. Nous avons ainsi vidé de leur substance beaucoup des recettes de l'assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il fallait le rappeler, car cela fait partie de l'histoire. Ajoutons que j'ai été à l'origine, avec Jean-Luc Warsmann, de la disposition de la LOLF qui a permis de cadenasser la CADES, et je m'en félicite.

...squ'aux prochaines échéances démocratiques, c'est à vous qu'il appartient d'engager cette réforme, vous devez vous expliquer aujourd'hui sur l'accumulation de la dette sociale. Comme le disait tout à l'heure Jérôme Cahuzac, votre dissimulation des déficits aura un coût pour les finances sociales : laisser le déficit cumulé dans la trésorerie de l'ACOSS est beaucoup plus coûteux que le verser à la CADES et cela coûterait encore moins cher s'il restait dans le budget de l'État. Pour notre part, nous pensons qu'un signe fort d'une volonté de réforme serait la disparition de la CADES, et nous vous le proposerons. C'est d'ailleurs aussi ce que préconise la Cour des comptes. Nous tiendrons le même langage à propos du FFIPSA. Il faut certes financer le passé et le présent, mais nous devons aussi pré...

Sur le problème de fond la dette , vous ne nous avez pas répondu, et je le regrette. Il faudra pourtant bien que vous nous indiquiez où vous la logerez. La laisserez-vous, oui ou non, à l'ACOSS et, dans ce cas, quels frais financiers cette situation engendrera-t-elle ? Dans l'hypothèse inverse, où la logerez-vous ? À la CADES ? Mais vous ne pouvez pas prolonger sa durée de vie ? Par conséquent, il faudra augmenter la CRDS. Voilà qui vient contredire la réponse bien timide que vous avez faite à nos collègues sur l'augmentation des prélèvements obligatoires pour l'an prochain. Vous prétendez d'ailleurs que ceux-ci ont baissé cette année. Mais, en cinq ans, entre 2002 et 2007, ils ont tout de même augmenté de 1,2 po...

L'article 4 concerne l'objectif d'amortissement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et les prévisions de recettes du fonds de réserve pour les retraites. L'objectif 2007 d'amortissement de la CADES avait été fixé à 2,5 milliards d'euros. L'objectif rectifié est légèrement supérieur, mais il demeure inférieur à l'amortissement réalisé en 2006, qui s'élevait à 2,8 milliards : en raison de la hausse tendancielle des taux d'intérêt, la CADES consacre désormais davantage de ressources aux frais financiers qu'au remboursement du capital L'amortissement cumulé par la CADES s'établissait, au 30 j...

...t le rappel du passé qui nous gêne que la manière dont vous vous en servez pour esquiver la réalité présente. Chacun ayant pu exprimer sa vision du passé, convenons de parler désormais du présent et de l'avenir. Répondez-nous enfin : où allez-vous loger la dette de 2007 ? Je ne vous ai pas entendu répondre à cette question tout à l'heure. Maintenez-vous cette dette à l'ACOSS ? La logez-vous à la CADES ? Peut-être avez-vous une autre solution. En tout cas, il faut nous dire ce que vous allez en faire. Je peux concevoir que la répétition des questions soit lassante, mais votre absence de réponse finit par être choquante. Par ailleurs, lorsque le Fonds de réserve des retraites a été créé par le gouvernement de Lionel Jospin, trois sources de financement avaient été prévues : les excédents du Fon...

Afin de ne pas abuser de mon temps de parole, je ne vais pas répéter ce que viennent de dire Pascal Terrasse et Gérard Bapt, mais simplement me contenter de donner acte à M. le ministre de la réponse qu'il vient de nous faire, selon laquelle la dette 2007 restera logée à l'ACOSS. Pouvez-vous toutefois nous confirmer, monsieur le ministre, que vous n'allongerez pas la durée de vie de la CADES et que vous n'augmenterez pas la CRDS l'année prochaine ?

Par ailleurs, j'aimerais obtenir une précision relative à l'information que vous nous avez enfin donnée : quel est le coût du logement de la dette dans l'ACOSS, comparativement à ce qu'il aurait été si elle avait été transférée à la CADES ? Quelle est la différence, en termes de frais financiers comme en durée ? Quant au DMP, j'ai presque scrupule à interroger le ministre des comptes au lieu de celui de la santé, mais je m'y vois toutefois contraint, en l'absence de la personne que ses responsabilités politiques et ses compétences techniques désignaient comme la mieux placée pour me répondre une absence particulièrement regrett...

...nte, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons eu tout à l'heure une série d'interventions précises et documentées sur les conditions dans lesquelles le traitement de la dette devait, à l'évidence, faire l'objet de décisions imminentes. Il n'y a eu aucune réponse claire de la part du Gouvernement sur ses intentions pour 2008, et les questions qui ont été posées tant sur l'avenir de la CADES que sur les montagnes de dettes accumulées dont je rappelle qu'elles étaient un des thèmes fondamentaux de la campagne électorale sont restées sans réponse. On se souvient pourtant de la propagande faite sur le sujet par le précédent gouvernement, qui avait même commandé à M. Pébereau un rapport sur l'endettement public et les comptes sociaux.

Vous ne pouvez pas vous contenter de dire, monsieur le ministre, qu'il ne sera pas transféré à la CADES ! Vous ne pouvez pas maintenir cette trésorerie négative, c'est matériellement impossible ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Au lieu de faire croire que nous souhaitons gagner du temps, dites-nous ce qui est, éventuellement obscur ou incertain, mais du domaine du possible ! De même, il est du devoir de l'opposition et ce devrait aussi être celui de...

...tre de la santé. Quant au dépassement en matière de soins de ville, il signe non seulement de l'échec de la réforme de l'assurance maladie, mais aussi l'épuisement de mécanismes récemment mis en place, notamment financiers. Monsieur le ministre, face à ce dépassement, nous allons encore une fois devoir vous interroger sur les découverts, les déficits et sur vos intentions pour 2008 concernant la CADES. J'ai ici le programme de la réunion du prochain conseil de surveillance de la CADES. On y trouve le bilan de l'année 2005, le point sur 2006, l'évolution de la situation pour 2007 puis, la page consacrée au PLFSS 2008 est blanche s'agissant la CADES ! Quand donc allez-vous remplir cette page et avertir la CADES de sa réouverture, de son maintien sans réouverture ou bien de sa suppression, la det...

...ême été un certain nombre à entendre que la dette de 2007 resterait logée dans l'ACOSS. Le droit vous le permet. Je vous ai simplement demandé tout à l'heure, et je vous repose la question parce que je ne crois pas que vous m'ayez répondu, quel est le coût comparé, notamment en frais financiers surtout en frais financiers , du logement de cette dette dans l'ACOSS plutôt que dans le cadre de la CADES. J'ignore si vous avez ce renseignement parmi les différentes fiches qui vont vous être communiquées. Mais après tout, puisque vous êtes destiné à rester un petit moment avec nous, puisque vous suppléez la ministre de la santé, et que tout cela risque de durer, si vous ne pouvez me répondre maintenant faute de renseignements techniques, merci de demander à vos collaborateurs de faire en sorte qu'...