Interventions sur "révocation"

En attendant, je ne vois pas quelle autre solution vous pourriez proposer. Aujourd'hui, seul le CSA peut révoquer les présidents de l'audiovisuel public ; les conseils d'administration n'ont pas ce pouvoir. Il est donc normal que, demain, la révocation soit également décidée par celui qui a procédé à la nomination, c'est-à-dire le Président de la République.

Dans leurs interventions, les orateurs de l'opposition sont passés rapidement sur les garanties qui entourent cette procédure : le décret doit être motivé et la révocation ne peut intervenir qu'après avis conforme, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au reste, il est clair qu'en pratique, cette disposition ne sera utilisée qu'exceptionnellement : on voit mal un Président de la République rêver en permanence de révoquer celui qu'il a nommé... Par ailleurs, l'article 13 de la Constitution tel qu'il a été modifié lors de la dernière révision cons...

Je soutiens évidemment les amendements de suppression de l'article 9. La révocation, madame la ministre, est un mot terrible. Consultez le dictionnaire : vous verrez que, prononcée contre un fonctionnaire fautif, elle signifie son exclusion à vie de la fonction publique.

Mon amendement tend à ajouter aux garanties déjà prévues à l'article 9, c'est-à-dire l'obligation de motiver le décret présidentiel et la qualité des trois autorités participant à la co-décision l'exécutif, le CSA, autorité indépendante et le Parlement , la référence à un « manquement grave » des présidents dans l'exercice de leurs fonctions, de façon à ce que la décision de révocation ne puisse intervenir que dans le cas d'une faute lourde. Une telle référence permettrait de prendre en compte une préoccupation que nous partageons tous et de faire de la révocation une procédure exceptionnelle limitée au cas de difficultés rares.

Si la commission spéciale a rejeté l'amendement de M. Martin-Lalande, tout en en reconnaissant le bien-fondé, c'est parce que les cas prévus par notre collègue paraissent trop restrictifs. Son amendement ne couvre pas, par exemple, les cas de révocation qui peuvent intervenir suite à un empêchement ou à une longue maladie entraînant une immobilisation. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Le régime de révocation prévu à l'article 9 est déjà particulièrement dérogatoire et protecteur, en raison de la place particulière qu'occupe l'audiovisuel public dans notre pays. En effet, s'agissant de dirigeants d'entreprises publiques, la règle est toujours la même : il est possible de mettre fin à leur mandat à tout moment, même s'il convient, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, de prévenir le dirige...

...utés de l'opposition sont évidemment contre cet amendement qui tente de faire passer, en le déguisant, un principe condamnable. Nous avons déjà dit ce que nous pensions de l'article 8 et de la nomination du président de France Télévisions par le Président de la République. L'amendement n° 2 est fondé sur le même principe, à savoir le bon plaisir du Président, si ce n'est qu'il s'applique ici à la révocation du président de France Télévisions. Le président de la commission spéciale ne cesse de nous expliquer que le Parlement doit être fort et que, s'il peut parler librement, c'est qu'il est élu pour cinq ans. Même s'il n'est pas là, je veux lui poser cette question : se sentirait-il la parole aussi libre si, comme le futur président de France Télévisions, il pouvait être révoqué par le Président de ...

Mon intention est d'abord de souligner la volonté de Patrice Martin-Lalande de limiter la possibilité de révocation à l'hypothèse d'un manquement grave. En la reprenant, je veux saluer cette proposition et l'inspiration où elle trouve sa source,

à savoir le refus de confier au Président de la République un pouvoir de révocation des présidents de l'audiovisuel français sans motivation suffisamment sérieuse. Cependant, je crois utile d'ajouter une limite supplémentaire en précisant que le manquement grave doit être constaté par une instance tierce, à même de se prononcer sur le sérieux de la motivation de la décision. Dès lors que l'un des présidents de l'audiovisuel public est nommé sur la base d'un contrat d'objectifs ...

Cet amendement vise à réaffirmer le principe que nous défendons depuis le début de ce débat, selon lequel il ne saurait y avoir d'aménagement au défaut principiel consistant à placer la nomination et la révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public français sous la férule, du Président de la République. Cette situation de dépendance et de soumission permanente c'est l'épée de Damoclès ! est en effet de nature à mettre en péril l'audiovisuel public. À cette dépendance politique vient s'ajouter, en outre, une dépendance économique, liée au sous-financement de l'audiovisuel public. Nous y...

Par cet amendement, nous tentons d'introduire un peu de régulation et de pluralisme dans un mécanisme de révocation qui relève d'une tradition monarchique plutôt que républicaine. On ne mesure pas à quel point, du reste, ce fait du prince va à l'encontre de tout le mouvement de régulation et de progrès démocratique qui a été accompli depuis des années, aussi bien en France que dans les autres pays européens, sous l'égide de l'Union européenne et d'une instance qu'on oublie trop souvent, le Conseil de l'Europe,...

Par cet amendement, nous tentons donc de corriger ces effets pervers, en proposant que le droit de révocation soit confié au CSA. C'est le minimum.

...la majorité de permettre au Président de la République de nommer et révoquer par décret les présidents de sociétés, au moins essayons-nous d'apporter quelques garanties minimales. Tout à l'heure, Mme la ministre s'est récriée : comment pouvions-nous imaginer que le Président de la République dont les nerfs, comme chacun sait, sont particulièrement solides puisse avoir envie de procéder à une révocation ? C'est impossible, nous a-t-elle assuré, car la presse en parlerait tous les matins. Mais, madame la ministre, cela fait six mois que la presse en parle tous les matins ! Cela fait exactement six mois qu'on se demande si M. de Carolis va rester, ou non, à la tête de France Télévisions. Cela, parce que M. de Carolis, en homme libre, a dit ce qu'il pensait d'une des positions prises par le Préside...

Monsieur le président, chers collègues, vous auriez été surpris que je ne défende pas cet amendement, dans la mesure où j'ai soutenu tout à l'heure le souhait de Patrice Martin-Lalande de combattre l'attitude monarchique du Président de la République envers la télévision publique. Il faut encadrer le droit de révocation, prévoir une phase de réflexion et de débat avant de prendre la décision. Celle-ci doit être prise de façon démocratique et doit être opposable. N'oublions jamais que les présidents et la présidente de France Télévisions, de Radio France ou d'AEF doivent négocier avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens. Si ce contrat a un sens, et s'il débouche sur une obligation de résultat pour ces pré...

Au moins pourriez-vous l'être s'agissant de la révocation. Il nous semble essentiel que cette mission revienne au Conseil supérieur de l'audiovisuel, celui-ci fût-il féal du pouvoir à un moment donné. En tout état de cause, s'il s'avère que le CSA ne fait pas correctement son travail, nous pourrons modifier les règles de son fonctionnement dans un sens plus démocratique, afin que l'audiovisuel ne soit plus directement relié au pouvoir politique.

...stons à la mainmise du pouvoir politique sur la télévision publique. La réforme que nous examinons va en effet aboutir à la concentration dans les mains d'une seule personne, le Président de la République, de l'ensemble des pouvoirs. Alors que, dans la plupart des pays européens, y compris ceux ayant accédé très récemment à la démocratie, la tendance est de confier le pouvoir de nomination et de révocation des responsables des sociétés de diffusion à des organes indépendants, la France fait un choix politique et partisan, qui exclut du processus de décision ces organes indépendants. Ce retour en arrière est préoccupant. Rien n'est fait dans notre pays pour favoriser la culture de l'indépendance. Le choix de nommer et de révoquer par décret les futurs directeurs généraux de la télévision publique v...

Le pouvoir de révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public ne peut être exercé que par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les garanties d'indépendance qu'offre le CSA, dont nous n'approuvons ni le mode de nomination, ni les attributions ni le fonctionnement, sont certes minimes, mais il a au moins le mérite d'être cette instance de régulation que nous nous sommes efforcés de mettre en place depuis 1...

Cet amendement, présenté par notre rapporteur, mes collègues Jean-François Copé et Muriel Marland-Militello et moi-même, tend à préciser que le Parlement rend un avis, en cas de révocation d'un président de société de l'audiovisuel public, dans les mêmes conditions que pour une nomination. Il s'agit de parfaire le parallélisme des formes entre nomination et révocation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) L'avis des commissions parlementaires compétentes de l'Assemblée et du Sénat interviendra après celui du CSA. Le Président de la République ne pourra procéder à une rév...

Cette même majorité est au demeurant déjà requise pour certains votes, et je trouve l'argument surprenant. L'article 9 pose trois verrous : le décret en conseil des ministres doit être motivé ; l'avis du CSA doit être conforme ; les commissions parlementaires peuvent s'opposer à cette révocation par un avis négatif donné à la majorité des trois cinquièmes, ainsi que le propose cet amendement. Puisque nous en arrivons au terme de la discussion des articles 8 et 9 qui traitent de la nomination et de la révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, je me permets de donner deux conseils à nos collègues de l'opposition. Premièrement, qu'ils arrêtent de nous donner des leçon...

..., comme vous, attachés aux libertés publiques, au pluralisme et à la diversité. Vous êtes, en quelque sorte, atteints du syndrome « Levez-vous, orages désirés » pour citer cette fois Chateaubriand , tant vous voudriez que les choses se passent de la façon caricaturale que vous décrivez. Vous parlez de « bon plaisir », de « fait du prince », alors que vous savez très bien que ces nominations et révocations s'effectueront de manière transparente, publique, au vu et au su de tout le monde.