Interventions sur "compensation"

...s-amendement de M. le rapporteur et de l'avis favorable de Mme la ministre, nous retirons très logiquement les amendements nos 348, 349, 350 et 351, puisque nous avons satisfaction. Nous en sommes très heureux. Notre collègue Patrice Martin-Lalande a plaidé tout à l'heure avec beaucoup de conviction son souci, qu'il a déjà porté il y a quelques années, de voir France Télévisions bénéficier d'une compensation intégrale. De notre côté, notre préoccupation était que cette compensation intégrale, financée par la redevance et par les taxes, ne soit pas garantie que pour trois ans, mais que, inscrite dans la loi, elle soit vérifiée à chaque loi de finances. Nous sommes très heureux que cette demande soit satisfaite. (L es amendements nos 348, 349, 350 et 351 sont retirés.)

...énéral de l'État. D'une certaine manière, c'est une garantie pour l'audiovisuel public que sa subvention soit gagée sur l'ensemble des recettes de l'État et non sur le succès plus ou moins complet des deux nouvelles taxes. J'ajoute que du point de vue de la constitutionalité et du respect d'un certain nombre de règles juridiques, il vaut mieux qu'il n'y ait pas de lien entre ces deux taxes et la compensation. Quant à l'affirmation selon laquelle il faut garantir l'affectation du produit de la redevance, elle revient à enfoncer une porte ouverte. Par définition, la redevance est affectée au compte d'affectation spéciale visant à financer l'audiovisuel public. Cela est déjà garanti par la loi. À cette garantie s'en ajoute une autre, que j'avais pu obtenir, puisque notre assemblée a adopté il y a plus...

... la publicité des chaînes de télévision dans un contexte de sous-financement chronique de l'audiovisuel public, dû en partie au fait que la redevance n'a pas augmenté depuis six ans vous avez toujours refusé son indexation, en tout cas jusqu'à hier et à votre refus d'élargir la redevance aux postes de télévision des résidences secondaires. Des incertitudes pèsent en outre sur le montant de la compensation proposée par le Gouvernement. Tout cela ne peut qu'attiser les craintes de l'ensemble des acteurs du secteur. Ce mécanisme de compensation est aussi critiquable par le fait qu'il repose sur des variables extrêmement aléatoires. Tout d'abord, la compensation pour les années 2009, 2010 et 2011, autrement dit jusqu'à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques lors de l'arrêt co...

...nces et du budget, je vous proposerai deux amendements : l'amendement n° 105 qui crée un mécanisme de plancher-plafond et l'amendement n° 106 qui institue une clause de rendez-vous en 2009. Autre inquiétude de M. Dionis du Séjour, le fait que la taxe ne soit pas affectée créerait un risque important pour les sociétés audiovisuelles concernées. À cet égard, on ne peut répondre qu'au contraire, la compensation budgétaire de la mission « Médias » est une recette garantie, stable, prévisible et pérenne pour France Télévisions, le risque étant porté par l'État.