Interventions sur "TNT"

Le IV de l'article 20 fixe un seuil puisqu'il précise que la taxe ne porte que sur « la fraction du montant des versements annuels [ ] qui excède 11 millions d'euros. » C'est donc la différence entre ce seuil et le chiffre d'affaires qui définit l'assiette soumise à la taxe. Cette mesure constitue une véritable niche fiscale pour les chaînes de la TNT puisqu'elle exonère le plus grand nombre d'entre elles. Or il se trouve que le marché publicitaire commence à se déplacer vers elles puisque le chiffre d'affaires publicitaire de ces chaînes est passé de 45,7 millions d'euros en 2006 à 102 millions d'euros en 2007. Il a donc plus que doublé ! La nation a fait des efforts considérables en faveur des chaînes de la TNT puisqu'elles ne paient pas le...

...t amendement, s'il était adopté, accroîtrait considérablement le poids de cette taxe pour les éditeurs de services de télévision. Or le plancher de taxation, qui est fixé à 11 millions d'euros et bénéficie à toutes les chaînes, permet aux plus petites d'entre elles de ne pas avoir à supporter une pression fiscale trop lourde. J'ignore si vous avez déjà rencontré des responsables de chaînes de la TNT : ils nous ont tous déclaré tenir à ce seuil de 11 millions, parce qu'il met, du moins dans l'immédiat, les plus faibles d'entre elles à l'abri de cette taxation.

Cet amendement remet en cause le seuil de 11 millions d'euros que vous avez fixé et qui permet aux chaînes de la TNT d'être exonérées de la taxe. En effet, si elles sont parties de zéro, leur chiffre d'affaires est désormais important car il profite de la pleine montée en puissance de la TNT, qu'elles accompagnent. Dès lors, pourquoi devraient-elles être exonérées de cette taxe ? Si on veut préserver une certaine équité entre les différents opérateurs au regard des taxes qui leur sont imposées, il ne faut pas ...

...elle à l'attention de M. Mamère que le plancher de 11 millions d'euros est équitable à trois titres. D'abord, pourraient être exonérées du paiement de cette taxe les plus petites chaînes, à l'équilibre économique fragile, et dont la montée en puissance commence à peine. Ensuite, contrairement à ce qu'affirme un peu rapidement l'exposé sommaire de l'amendement n° 769, la plupart des chaînes de la TNT devraient payer la nouvelle taxe dans une proportion raisonnable environ 10 millions d'euros en 2009 pour l'ensemble des chaînes. Enfin, les chaînes historiques bénéficieront également du seuil de 11 millions d'euros. La commission n'a pas souhaité remettre en cause l'équilibre de ce dispositif et a donc donné un avis défavorable à l'amendement.

Cet amendement introduit une progressivité du taux de la taxe afin de tenir compte, pour les chaînes de la TNT, de la progressivité inhérente à ce nouveau mode de diffusion. Il s'agit d'apporter une solution spécifique à la situation des nouvelles chaînes numériques tout en relevant progressivement le taux plancher qui leur est applicable. Il faut tenir compte des charges importantes auxquelles les chaînes de la TNT sont assujetties pour couvrir en émetteurs la quasi-totalité du territoire national. Cet...

L'amendement n° 662 vise à prendre en compte la situation spécifique des nouvelles chaînes de TNT en plein développement mais qui restent toutes déficitaires malgré de lourds investissements consentis depuis leur création en 2005. Ces chaînes jeunes, reçues par un peu plus de 50 % des Français, devraient supporter, si l'on s'en tient au dispositif initialement prévu, une pression fiscale identique à celle des chaînes historiques, bénéficiaires pour leur part, ce dont nous nous réjouissons, ce...

mais si ma lecture est la bonne, les chaînes de la TNT bénéficieront du fromage et du dessert !

Vous avez tout à l'heure employé un terme qu'on pourrait réutiliser : confiscatoire. Selon la logique de notre amendement, il ne fallait pas hésiter à taxer les chaînes de la TNT qui montent en puissance et voient affluer vers elles la publicité qui ne participe d'ailleurs pas du tout à la création. Or vous nous avez répondu que ce n'était pas possible parce qu'ainsi nous contribuerions à les affaiblir. Vous avez donc rejeté cet amendement et je reprends à mon compte cette expression familière de notre collègue Dionis du Séjour : vous leur proposez bien fromage et dessert...

...us ensemble. Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur la presse écrite dans quelques semaines, madame la ministre, et je crains que les débats ne soient aussi longs car l'improvisation m'y paraît aussi importante que pour le service public. Pour ce qui est des chaînes émergentes, leur faisons-nous trop de cadeaux, pas assez ? Comme nous sommes nous, les socialistes, à l'initiative de la TNT sans nous il n'y aurait pas eu de chaînes émergentes, pas de diversité , nous avons parfois envie de nous dire : « Aidons-les encore un peu ! » En même temps, nous ne pouvons pas ne pas entendre notre collègue Dionis du Séjour et Noël Mamère nous inviter à trouver un juste milieu. Pour peu que vous nous prêtiez un instant d'attention, madame la ministre, force est d'admettre que les chaînes d...

...s très orienté, un amendement visant à faire sauter les verrous anti-concentration. Ainsi sera favorisée la montée en puissance d'une chaîne comme Direct 8, par exemple, petite chaîne à la recherche de son équilibre financier, n'est-ce pas ? Nous allons sortir notre mouchoir pour M. Bolloré après l'avoir sorti pour M. Bouygues. On sait très bien qui est derrière un certain nombre de chaînes de la TNT. Cet amendement est un amendement de précaution. Car on sait très bien que, tôt ou tard, des chaînes seront rachetées, comme l'a très bien dit Michel Françaix. Il serait tout de même extravagant que ces chaînes échappent à la taxation au prétexte qu'on ne prend pas en compte le fait qu'elles vont être rachetées par des groupes. Le seuil de 11 millions d'euros, si vous le maintenez, puisque tel e...

Il ne s'agit pas de nous faire passer pour des méchants qui voudraient tuer les petites chaînes de la TNT.

Je vous rappelle que c'est la gauche, et non pas vous, qui a initié la TNT, laquelle a été un succès.

Vous êtes des spécialistes de la révision de l'histoire. Donc, sur la question de la TNT, comme nous disons dans notre métier de journaliste, il n'y a pas photo : c'est la gauche qui l'a mise en place. Et il y a d'ailleurs un type, PDG de TF1 à une certaine époque, celui qui voulait vendre du temps de cerveau disponible, et qui, lui, a raté le tournant stratégique de la TNT. Et effectivement, grâce à quelques bons copains, qui sont par ailleurs les porteurs d'eau du Président de la ...

...op lourdes : alors on adapte la loi pour réduire la taxation au motif qu'il n'y aurait pas d'effet d'aubaine. Mais il faut informer notre rapporteur que son amendement risque d'être anticonstitutionnel parce qu'il est entaché d'une erreur manifeste concernant l'effet d'aubaine. En effet, celui-ci n'est absolument pas lié au chiffre d'affaires. La preuve nous en est apportée par les chaînes de la TNT qui, parties de zéro, voient leur volume de spots publicitaires augmenter alors que la publicité sur l'audiovisuel public n'est toujours pas interdite.

Il y a toujours de la publicité sur les chaînes publiques, ce qui n'empêche pas celles de la TNT d'accroître leurs recettes publicitaires et, par voie de conséquence, leur chiffre d'affaires. Il n'y a donc pas de variation du chiffre d'affaires liée à l'effet d'aubaine. Monsieur le rapporteur, dois-je vous citer l'étude qui a été menée par le cabinet A.T. Kearney pour Canal Plus, TF1 et M6 ? Je vous rappelle qu'elle a montré qu'avec la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public, ...

...n une manière de « rupture » encore une. Or, cette rupture n'est pas une réforme, mais une contre-réforme ; elle n'est pas une évolution, mais une involution. Vous aggravez le déséquilibre entre secteurs public et privé au profit de ce dernier, dont vous renforcez l'hégémonie. Grâce à vous, cet empire audiovisuel s'étendra avec la mainmise des grands opérateurs historiques sur les chaînes de la TNT. Ceux-là même qui possèdent ces opérateurs de télécoms et de réseaux d'accès à Internet vont largement se servir en augmentant les tarifs d'abonnement. Pour toutes ces raisons, l'article 21, qui est important, doit être supprimé. Je tiens à dire, en mon nom personnel mais aussi, sans doute, au nom de mes collègues de gauche, que nous ne procédons pas là à un quelconque acharnement, voire à un ha...

Nous avons bien conscience que la numérotation des chaînes est une question assez complexe. Le CSA a voulu imposer aux différents distributeurs de télévision une numérotation thématique et il nous semble que les chaînes de la TNT doivent pouvoir faire l'objet d'une thématique en tant que telles, de façon que les téléspectateurs qui se déplacent puissent s'y retrouver. L'article additionnel que nous voulons insérer après l'article 12 tend précisément à leur faciliter les choses. Nous proposons que, pour les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le CSA veille au respect de...

...ement, lui en préférant un autre, cosigné par Mme de La Raudière. Cet amendement que je présenterai dans un instant se fonde sur plusieurs arguments avec lesquels, je crois, Didier Mathus était assez d'accord lors de la discussion en commission. Pour le CSA, l'organisation des plans de service des distributeurs peut être fondée soit sur la numérotation logique qu'il a attribuée aux chaînes de la TNT, soit sur une numérotation par thématiques. Les distributeurs ont plutôt organisé leur plan de service selon un classement par thématiques afin de mieux répondre à la demande des téléspectateurs, qui semblent déterminer leur choix de programme avant tout sur ce critère. Nous avons ainsi considéré en commission que leur imposer, dans les premiers numéros accessibles, des chaînes pour lesquelles i...

Cet amendement vise justement à concilier les deux objectifs qu'évoquait avec talent Patrice Martin-Lalande : permettre à l'offre audiovisuelle gratuite de référence de disposer d'une plus grande lisibilité, tout en préservant la liberté éditoriale des distributeurs et en évitant un traitement trop discriminatoire entre des chaînes de même thématique, qu'elles soient issues de la TNT gratuite ou issues du câble ou du satellite. En transposant dans la loi les termes de la délibération du CSA sur ce sujet, il obligerait les distributeurs à réserver un bloc cohérent de leur offre à la reprise des chaînes gratuites de la TNT, dans l'ordre qui est le leur sur le numérique hertzien.

du bricolage, et de l'arnaque politicienne. Je voudrais profiter de ce que nous parlons de la TNT pour dire que, si la majorité soutient le Gouvernement, elle n'en pense pas moins à commencer sans doute par notre rapporteur , en voyant que ce même Gouvernement fait des cadeaux à la société TF1, qui a commis une erreur stratégique majeure en refusant de miser sur la TNT.