Interventions sur "réseau"

L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur l'attribution de fréquences de réseaux mobiles et le débat sur cette déclaration. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

Exactement. Dans ces conditions, plusieurs questions se posent. Comment le nouvel opérateur sera-t-il en mesure d'assurer cette mission de service public que représente la couverture de l'ensemble de la population ? Y a-t-il d'ailleurs vraiment intérêt ? Cela correspond-il à son modèle économique ? Quelles seront, concrètement, les garanties que vous lui demanderez en termes de déploiement du réseau sur le territoire ? Surtout, quels moyens de contrôle développerez-vous par la suite ? Sur ces points, nous attendons des réponses précises. Sans doute l'arrivée d'un nouvel opérateur peut-elle constituer un progrès pour les consommateurs. Nous ne le nions pas. Encore faut-il qu'il apporte un service là où il n'y en a pas aujourd'hui. Est-ce le but que vous poursuivez ? Je n'en suis pas si sûre....

...rastructures. Par ailleurs, avez-vous mesuré l'impact d'un nouvel entrant sur la santé économique des trois autres opérateurs ? Hier, notre demande d'information à ce sujet est restée sans réponse. C'est pourtant un point important en ces temps d'incertitude. Les trois opérateurs atteignent tout juste l'équilibre économique, du fait des investissements qu'ils ont réalisés pour le déploiement du réseau. Or l'arrivée d'un nouvel entrant comprimera de fait un marché qui n'est pas extensible et qui va se concentrer sur les zones les plus rentables. Dès lors, les opérateurs ne risquent-ils pas de réduire les investissements destinés à achever la couverture du territoire puisque la rentabilité diminuera et à se reporter sur d'autres segments comme les fréquences offertes par le dividende numériq...

...ns la conjoncture actuelle, nous émettons d'autant plus de réserves sur l'attribution d'une bande de fréquences à un nouvel opérateur, que l'opération manque de transparence : c'est par la presse que nous avons appris les données qui nous sont indispensables pour délibérer. Nous ne prêtons pas au marché toutes les vertus que vous semblez lui accorder, et les garanties, en termes de déploiement du réseau sur l'ensemble du territoire et de niveau d'investissement, ne sont pas suffisantes à nos yeux pour que nous puissions nous prononcer sur l'attribution de la quatrième licence. L'objectif ne devrait-il pas plutôt être d'obtenir une couverture parfaite du territoire y compris les zones de montagne et de banlieue, où l'accès à la téléphonie mobile n'est pas assuré partout par les trois opérate...

...eprise de dérégulation des services publics. On constate en effet une hausse généralisée des tarifs, qui compromet le principe d'égalité, par exemple pour les tarifs de l'abonnement au téléphone fixe ou pour les prix de l'électricité et du gaz. Cette hausse tarifaire s'accompagne d'une différenciation des prix, notamment dans le secteur postal, au mépris du principe de péréquation. La qualité des réseaux s'est également dégradée. La fermeture de lignes de fret et de bureaux postaux de plein exercice dans les zones les moins peuplées, l'inégal accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, viennent directement remettre en cause les principes d'égalité et d'adaptabilité du service public. Outre ces entorses aux principes définis par le Conseil d'État, on constate une dé...

La « loi Chatel » du 3 janvier 2008 est revenue sur le montant prévu de la licence pour la gestion d'un réseau de téléphonie mobile, soit 619 millions d'euros à l'époque, et a donné compétence au Gouvernement pour fixer un nouveau prix par voie réglementaire, après débat au Parlement. Le 12 janvier, le Premier ministre a annoncé, au terme d'une procédure de consultation publique gérée par l'ARCEP, une stratégie globale d'attribution des fréquences pour les réseaux mobiles. L'État divisera la ressource ex...

Pour activer le marché, faut-il faire plus de place aux MVNO ou déployer un quatrième réseau physique ? Mes chers collègues, je sais que vous êtes nombreux à penser que la messe est dite puisque le Premier ministre a tranché, et qu'il y aura déploiement d'un quatrième réseau physique. Pour nous, centristes, le débat n'est pas tranché, et il faut le mener à son terme. La véritable activation de la concurrence doit faire appel simultanément à un développement beaucoup plus significatif d...

En effet, avant de parler d'un quatrième réseau physique, il faudrait que nous traitions d'abord des MVNO. Voilà le véritable sujet !

Nous avons perdu beaucoup de temps, en effet. Le plan « France numérique 2012 » est particulièrement lucide. La vraie réponse à l'activation de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, ce n'est pas un quatrième réseau physique,

La véritable réponse est là, car nous sommes dans une économie de réseau. Même si je ne suis pas souvent d'accord avec lui sur les questions économiques, Patrick Braouezec a raison sur ce point. (« Ah ! » sur les bancs des groupes NC et UMP.) Mes chers collègues, puisque ce débat est un exercice formel, il nous appartient de l'animer un peu ! (Sourires.)

Une économie de réseau est une économie à tendance monopolistique. En effet, le coût de déploiement du réseau est très élevé chacun des trois opérateurs a investi plus de 3 milliards d'euros dans son réseau et l'optimum économique pousse à l'utilisation partagée des réseaux plutôt qu'à leur duplication. La solution du partage a d'ailleurs été adoptée dans toute l'Union européenne et dans tous les secteurs : l'élect...

Il s'agit aussi d'un échec des opérateurs majeurs. Qu'ils ne viennent pas pleurer aujourd'hui sur le quatrième réseau physique ! S'ils avaient joué plus franchement le jeu sur les MVNO, nous n'en serions peut-être pas là aujourd'hui. Il s'agit enfin d'un échec du Gouvernement. Chacun a sa part de responsabilité. Il est urgent d'appliquer les recommandations du plan « France Numérique 2012 ». Madame la secrétaire d'État, vous héritez d'un bon document. Vous avez la responsabilité de le mettre en oeuvre, il vous ...

entre 1,5 et 2 milliards d'euros. Est-ce avec ses 124 millions d'euros de cash annuel que Free financera ce réseau ? En examinant les comptes de ce futur opérateur, je reste sceptique. Au début, tout se passera bien. Notre quatrième opérateur développera son réseau à Paris et dans les zones urbaines de grande densité. Il atteindra ainsi les 25 % initiaux de couverture lui donnant accès à une clause d'itinérance sur le reste du territoire, pendant six ans. Mais ensuite ? Pensez-vous vraiment que notre quatri...

Pour les finances publiques comme pour la paix des ménages entre les quatre sociétés qui seront condamnées à travailler ensemble Free ne développera pas seul un réseau physique sur tout le territoire, je n'y crois pas une seconde , imposer plus d'équité, au moyen d'un prix notablement plus élevé, serait de bonne administration. Mes chers collègues, le téléphone mobile sera le couteau suisse du XXIe siècle. (Sourires.) Les conditions de son développement dans notre pays sont donc un enjeu majeur. Nous n'avons pas le droit de nous tromper. Nous espérons que la ...

En ces temps de crise mondiale sans précédent, il nous faut relancer notre activité pour préserver l'emploi. Il nous faut améliorer la compétitivité de notre économie pour mieux rebondir le moment venu. Il nous faut redonner du pouvoir d'achat aux Françaises et au Français pour les aider à passer ce cap difficile. L'attribution de fréquences de réseau mobile répond à ce triple objectif. En effet, dans un marché mature, où l'infrastructure est amortie, l'ouverture à la concurrence provoquera une baisse des prix d'autant plus importante que les MVNO, que le système actuel bride, seront sans doute favorisés par le nouvel entrant qui souhaitera faire du chiffre. De plus, l'innovation sera de mise en matière de services, comme ce fut le cas dans la...

et je n'ai aucun réseau sur plusieurs kilomètres carrés de ma circonscription. Je ne suis d'ailleurs pas certain qu'un abonnement supplémentaire auprès du troisième opérateur me permettrait de couvrir la totalité de ma circonscription Et je ne parle pas, monsieur le président de la commission, de l'autoroute A13, entre Rouen et Paris, dont un tronçon de plus de dix kilomètres n'est couvert par aucun opérateur,

ni des trains, où il faut être masochiste pour décrocher son téléphone mobile ! Il faudra, à cet égard, que l'ARCEP exerce un contrôle plus fin, mieux adapté à une population dispersée, qu'elle accélère la mutualisation des réseaux 3G et qu'elle impose aux opérateurs le respect de leurs obligations, notamment en matière d'entretien et de maintenance des équipements, car cet entretien fait bien souvent défaut et dégrade la qualité du service. Le dispositif équilibré que vous proposez, madame et monsieur les secrétaires d'État, est un accélérateur de croissance un de plus. De surcroît, il préfigure une stratégie plus glob...

... assurer le bon fonctionnement de ce qui existe, avant de faire peut-être mieux ou plus, ou si vous êtes capables de l'imposer, madame et monsieur les secrétaires d'État que l'on améliore ce qui existe, tout en faisant plus. À ce propos, j'ai lancé, hier, auprès de tous les membres de la commission, une enquête, qui sera suivie par M. Trassy-Paillogues, sur la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. Lors de nos nombreux déplacements, nous nous sommes aperçus qu'à l'étranger nos communications étaient souvent de très bonne qualité, même au fin fond de la Chine ou du désert australien. En revanche, entre Rueil-Malmaison, ma ville, et l'Assemblée, mes communications sont coupées à trois reprises !

même si, je le répète, les décisions du Gouvernement sont intelligentes sur le plan économique. La commission insiste donc fortement pour que des efforts importants soient entrepris dans ce domaine, avant de créer des réseaux supplémentaires. On peut d'ailleurs se demander si l'attribution de la quatrième licence ne risque pas d'aggraver ces inégalités de couverture. Le Gouvernement doit nous rassurer sur ce point. À quelles obligations en la matière sera soumis le nouvel entrant ? Ne serait-il pas opportun de mutualiser au maximum tous mes collègues en sont d'accord les équipements existants, afin d'orienter le...

Elles peuvent porter notamment sur la licence. Peut-être l'intervention de la loi est-elle nécessaire. Toujours est-il qu'il faut faire mieux jouer la concurrence dans ce domaine. Par ailleurs, je souhaiterais obtenir quelques précisions sur le montant minimum des investissements nécessaires pour qu'un nouvel opérateur déploie son réseau. Comment garantir que ces investissements seront bien réalisés ? Un échéancier sera-t-il fixé ? Une clause de rendez-vous permettra-t-elle de vérifier le respect du calendrier ? Ces investissements seront-ils suffisants pour que le bilan de l'attribution d'une quatrième licence soit positif pour l'économie française ? Vous nous dites que les tarifs baisseront de 7 %. Bravo ! Nous sommes mille fo...