Interventions sur "mobile"

L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur l'attribution de fréquences de réseaux mobiles et le débat sur cette déclaration. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile de troisième génération. Nous en connaissons les grandes lignes. L'attribution de cette quatrième licence doit s'inscrire dans une réflexion globale d'utilisation de l'ensemble des fréquences dont nous disposons avec, comme axe central, le développement des nouveaux usages pour tous et sur tout le territoire. L'aménagement du territoire, la capacité d'investissement des opérateurs, l'innovation...

...handicap pour les consommateurs qui vous sont si chers, monsieur le secrétaire d'État , du moins pour ceux d'entre eux qui seront privés des prétendus bienfaits de l'extension de la concurrence. On se demande comment vous comptez assurer un développement équitable sur l'ensemble du territoire avec cette quatrième licence. En janvier 2009, 477 communes sont encore en zone blanche de téléphonie mobile. Les habitants des zones à faible densité, comme ceux de certaines banlieues, doivent avoir accès aux mêmes services que ceux des grandes agglomérations urbaines. Or, ce n'est absolument pas le cas aujourd'hui. La téléphonie mobile constitue pourtant un service universel et, à ce titre, toute la population doit pouvoir en bénéficier.

...assument. Ces derniers temps, la régulation des mécanismes de marché paraît faire l'unanimité. Mais le marché ne peut pas tout, il est nécessaire de le réglementer. Le Président de la République l'a d'ailleurs répété à de nombreuses reprises, comme nous le faisons depuis fort longtemps. Pourtant, ce n'est pas le choix que vous semblez faire. Et l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile à un nouvel entrant, dans les conditions que nous connaissons aujourd'hui, ne permettra pas d'assurer cette mission de service public. Par conséquent, ne vaudrait-il pas mieux achever au plus vite ce qui reste à faire avec les trois opérateurs existants, s'assurer qu'ils respectent leurs engagements et lever les obstacles techniques ? Notre deuxième source d'inquiétude, dont nous avons fait part...

...r, et les garanties, en termes de déploiement du réseau sur l'ensemble du territoire et de niveau d'investissement, ne sont pas suffisantes à nos yeux pour que nous puissions nous prononcer sur l'attribution de la quatrième licence. L'objectif ne devrait-il pas plutôt être d'obtenir une couverture parfaite du territoire y compris les zones de montagne et de banlieue, où l'accès à la téléphonie mobile n'est pas assuré partout par les trois opérateurs existants et de ne pas hypothéquer les capacités d'investissements pour les enjeux à venir 4G et LTE ? Faute de garanties en termes d'aménagement du territoire et de protection des consommateurs, et en l'absence de toute étude d'impact sérieuse, il nous semble imprudent de décider dès aujourd'hui de l'attribution de la quatrième licence. C'es...

Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d'État, chers collègues, le Gouvernement ayant décidé en janvier d'attribuer les fréquences d'une quatrième licence de téléphonie mobile et de réserver un premier lot à un nouvel entrant, il nous convie aujourd'hui à débattre des modalités de l'opération. Mais débattre est un bien grand mot : chacun sait que le calendrier est bouclé, les décisions prises, et qu'il ne s'agit pour lui que d'informer la représentation nationale après les médias des décisions de l'exécutif.

Ainsi, l'ARCEP lance un appel à candidatures expirant à la mi-mars pour le futur quatrième opérateur mobile, afin d'attribuer les fréquences à l'été, sachant qu'un autre appel à candidatures pour les deux lots restants interviendra dans la foulée, dans le but d'attribuer les fréquences correspondantes avant la fin de l'année. Nous contestons pour notre part l'opportunité d'ouvrir encore davantage à la concurrence le secteur de la téléphonie mobile. Tout indique que le scénario a été écrit pour Free qu...

La « loi Chatel » du 3 janvier 2008 est revenue sur le montant prévu de la licence pour la gestion d'un réseau de téléphonie mobile, soit 619 millions d'euros à l'époque, et a donné compétence au Gouvernement pour fixer un nouveau prix par voie réglementaire, après débat au Parlement. Le 12 janvier, le Premier ministre a annoncé, au terme d'une procédure de consultation publique gérée par l'ARCEP, une stratégie globale d'attribution des fréquences pour les réseaux mobiles. L'État divisera la ressource existante en trois lots...

...y aura déploiement d'un quatrième réseau physique. Pour nous, centristes, le débat n'est pas tranché, et il faut le mener à son terme. La véritable activation de la concurrence doit faire appel simultanément à un développement beaucoup plus significatif des MVNO et au déploiement d'un quatrième réseau physique. Partons d'abord d'un constat : les MVNO ne pèsent que 5 % du marché de la téléphonie mobile dans notre pays, contre 25 % en Allemagne et 15 % au Royaume-Uni. Personne, en France, n'a connu un succès équivalent à celui de Virgin Mobile en Angleterre avec ses 5 millions d'abonnés. Pourquoi cet échec ? Présentés il y a quelques années comme la solution alternative pour renforcer la concurrence sur ce marché, les MVNO n'ont pas rempli leur mission. Et leur part dans le chiffre d'affaires g...

Nous avons perdu beaucoup de temps, en effet. Le plan « France numérique 2012 » est particulièrement lucide. La vraie réponse à l'activation de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, ce n'est pas un quatrième réseau physique,

Pour les finances publiques comme pour la paix des ménages entre les quatre sociétés qui seront condamnées à travailler ensemble Free ne développera pas seul un réseau physique sur tout le territoire, je n'y crois pas une seconde , imposer plus d'équité, au moyen d'un prix notablement plus élevé, serait de bonne administration. Mes chers collègues, le téléphone mobile sera le couteau suisse du XXIe siècle. (Sourires.) Les conditions de son développement dans notre pays sont donc un enjeu majeur. Nous n'avons pas le droit de nous tromper. Nous espérons que la contribution des centristes aidera à faire, dans ce domaine stratégique, les choix d'avenir pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

En ces temps de crise mondiale sans précédent, il nous faut relancer notre activité pour préserver l'emploi. Il nous faut améliorer la compétitivité de notre économie pour mieux rebondir le moment venu. Il nous faut redonner du pouvoir d'achat aux Françaises et au Français pour les aider à passer ce cap difficile. L'attribution de fréquences de réseau mobile répond à ce triple objectif. En effet, dans un marché mature, où l'infrastructure est amortie, l'ouverture à la concurrence provoquera une baisse des prix d'autant plus importante que les MVNO, que le système actuel bride, seront sans doute favorisés par le nouvel entrant qui souhaitera faire du chiffre. De plus, l'innovation sera de mise en matière de services, comme ce fut le cas dans la décenn...

ni des trains, où il faut être masochiste pour décrocher son téléphone mobile ! Il faudra, à cet égard, que l'ARCEP exerce un contrôle plus fin, mieux adapté à une population dispersée, qu'elle accélère la mutualisation des réseaux 3G et qu'elle impose aux opérateurs le respect de leurs obligations, notamment en matière d'entretien et de maintenance des équipements, car cet entretien fait bien souvent défaut et dégrade la qualité du service. Le dispositif équilibré que v...

...onnement de ce qui existe, avant de faire peut-être mieux ou plus, ou si vous êtes capables de l'imposer, madame et monsieur les secrétaires d'État que l'on améliore ce qui existe, tout en faisant plus. À ce propos, j'ai lancé, hier, auprès de tous les membres de la commission, une enquête, qui sera suivie par M. Trassy-Paillogues, sur la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. Lors de nos nombreux déplacements, nous nous sommes aperçus qu'à l'étranger nos communications étaient souvent de très bonne qualité, même au fin fond de la Chine ou du désert australien. En revanche, entre Rueil-Malmaison, ma ville, et l'Assemblée, mes communications sont coupées à trois reprises !

Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, ce débat important car la téléphonie mobile est devenue une commodité essentielle doit permettre à la représentation nationale de vous faire part de ses attentes en la matière et de ses réflexions concernant la quatrième licence. Le 12 janvier dernier, le Premier ministre a annoncé sa décision de lancer, avant l'été, un appel d'offres pour l'affectation de deux fois 5 mégahertz de la bande GSM 3G restant disponibles. Il a également préc...

J'ai engagé, il y a dix-huit mois deux de vos conseillers m'en sont témoins des démarches tendant à faire progresser le développement de la concurrence dans les services mobiles auprès des MVNO. Le dernier sujet de réflexion que je souhaite aborder n'est pas le moindre : il s'agit de la couverture numérique du territoire. Bon nombre de nos concitoyens je pense notamment aux habitants du Perche eurélien ou de la Beauce ne comprennent pas pourquoi ils bénéficient d'une meilleure couverture quand ils font du tourisme en Allemagne ou en Suisse. J'ai la crainte que l'a...

J'ai la crainte que le Gouvernement n'entende pas cet appel incessant de nos concitoyens sur la couverture mobile. J'ai la crainte que le nouvel entrant ne tienne pas ses obligations.

Aujourd'hui, mes craintes sont presque des convictions, même si j'aimerais tant que l'avenir me donne tort ! Madame la secrétaire d'État vous devriez être sensible à ma demande : j'appelle de mes voeux la création d'un Grenelle de la couverture en téléphonie numérique mobile de notre territoire, pour que nous trouvions des solutions à cette attente des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...tel débat qui pourrait d'ailleurs avoir lieu en commission doit conforter notre action et nous permettre de suivre l'application des mesures que nous avons votées, d'en assurer le « service après vente » à condition, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement ne confonde pas la tribune de notre hémicycle avec une tribune au Figaro ! Débattre sur l'attribution de fréquences de réseaux mobiles est un sujet à la fois technique, financier et hautement politique au sens noble du terme. En effet, au-delà des termes techniques, l'attribution des fréquences de réseaux mobiles a forcément des conséquences sur le pouvoir d'achat et, plus encore, sur l'aménagement du territoire.

Aujourd'hui, 80 % de la population française utilise un téléphone mobile grâce aux trois réseaux existants. Afin de stimuler la concurrence, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, a prévu la possibilité d'accorder à un nouvel opérateur une licence de téléphonie mobile. Ce nouvel opérateur sera choisi au terme d'un appel à candidature. Pour que le choix de ce nouvel opérateur conduise à une véritable amélioration ...