Interventions sur "profession"

Revenons sur la manière dont ce texte a été élaboré et sur sa finalité. Son principal objectif est de remédier au gâchis humain constaté au cours des études de médecine regroupant en fait médecine, odontologie et formation des sages-femmes et de pharmacie qui étaient jusqu'à présent séparées. La médicalisation de la profession de pharmacien est réelle : la loi HPST que nous avons adoptée apporte des précisions sur le rôle du pharmacien comme acteur de santé de premier recours. Dans un souci de cohésion, il est donc normal de rassembler dans un tronc commun les quatre professions de niveau médical : les médecins, les odontologistes, les sages-femmes dont « l'universitarisation » de la formation se traduit dans la loi ...

Juste une précision pour commencer, monsieur le rapporteur : c'est bien le 16 décembre, et non le 10, que cette proposition de loi a été votée en première lecture. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la thématique de la formation universitaire des professions de santé est importante, lourde de sens et de conséquences. Avant de nous lancer dans l'examen des articles qui composent cette proposition de loi, il me semble opportun de poser la question préalable suivante : ce texte apportera-t-il une solution, même partielle, aux problématiques auxquelles sont confrontés les étudiants des professions de santé ? Permettez-moi d'abord de revenir quelques an...

Notons néanmoins la prise en compte par le rapport de l'impérieuse nécessité de mettre en place un système de tutorat, outil indispensable dans un cursus aussi nouveau et concurrentiel que celui des professions de santé. Le constat reste néanmoins amer. Socle de cette proposition de loi, le rapport Bach n'a pas su se mettre au niveau de la situation. Pour autant, pourrions-nous en vouloir aux membres de la commission Bach ? Non, bien sûr. Eux-mêmes se sont plaints de la précipitation avec laquelle on leur a demandé de travailler et de la trop faible quantité d'auditions effectuées pour réaliser un pan...

...uit mois de formation ; l'instauration de passerelles entre les différentes filières universitaires afin que des étudiants titulaires d'un master littéraire ou de sciences humaines, diplômés d'une école de commerce ou d'un IEP puissent intégrer la deuxième année de médecine sur dossier et après un entretien de motivation. Cette proposition a pour objet d'éviter l'« uniformisation trop étroite des professionnels de santé ». L'article 2 fixe son entrée en application à la rentrée 2010-2011, afin que les étudiants puissent bénéficier au plus vite des avancées précédemment évoquées. Rappelons tout de même que, lors de la première lecture du texte, Mme la ministre avait fortement insisté sur deux points : la proposition était immédiatement opérationnelle dès la rentrée de septembre 2009 et unanimeme...

...et la bonne volonté affichée, nous sommes bien forcés de nous rendre à l'évidence : l'ambition de ce texte est minimale par rapport au problème qui se pose à nous. Et les quelques préconisations du rapport Bach qui ont été retenues ne sont pas de nature à améliorer la situation. Elles risquent, au contraire, de la faire perdurer. Évoquons d'abord la mise en place de la L1 santé, limitée à quatre professions de santé. Dans cette configuration, cette première année ne pourra être un outil de mise en dynamique et en transversalité de tous les futurs professionnels de santé, médicaux ou paramédicaux. Comme le rappelait le rapport Debouzie, la définition des professions de santé, suivant leur conception juridique, est la suivante : « Les professions de santé regroupent les seuls professionnels médicaux...

Ou bien ce texte devait viser l'ensemble des professions de santé, médicales ou paramédicales, pour donner une cohérence à une branche professionnelle qui, de plus en plus, est amenée à travailler en transversalité ; ou bien il fallait gérer l'existant en n'appliquant la réforme que pour les trois professions aujourd'hui concernées par le tronc commun, quitte à mener par la suite une étude d'impact. En aucun cas il ne fallait produire un texte qui, en...

Là encore, la proposition oublie l'essentiel, c'est-à-dire les moyens. Un dernier exemple montrera bien la faiblesse de la proposition au regard de la réalité à traiter : l'instauration des passerelles entre filières universitaires. Je l'ai dit, pour justifier cette nouveauté, le rapporteur parle de l'« uniformisation trop étroite des professionnels de santé ». Là encore, nous ne pouvons qu'être d'accord avec l'esprit de la proposition. Mais d'où vient cette uniformisation? Elle vient, pour l'essentiel, du milieu social des bacheliers qui intègrent les différents cursus des professions de santé : les catégories socioprofessionnelles supérieures sont en effet surreprésentées. Seules les catégories socioprofessionnelles supérieures peuven...

...eut que nous conduire à être circonspects. Car, si l'on s'interroge sur les raisons du manque d'ambition et de crédibilité du texte pour répondre aux besoins de notre système de formation, on comprend qu'il ne peut prendre toute sa dimension faute de moyens. Comment, en effet, mettre en place le tutorat sans engagement financier de l'État ? Comment gérer une véritable L1 santé, ouverte à d'autres professions, quand la seule L1 a minima proposée va déjà connaître d' énormes difficultés financières dans sa mise en oeuvre ? Comment intégrer les élèves réorientés en facultés de sciences ? Noyée dans des considérations de façade, cette proposition a perdu toute sa substance, tout son sens. Hélas, le cas n'est pas isolé. Rappelons-nous, mes chers collègues, le plan de réussite en licence. Un an après sa ...

...t, comme dit le poète ces mots devraient vous parler, madame la ministre , « il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'examen de ce texte et sa comparaison avec les rapports qui, de près ou de loin, ont pu lui servir d'étalon, nous montrent que celui-ci n'est pas au niveau des besoins : manque d'ambition, car il est réduit à quatre professions de santé, dont certaines ont déjà exprimé leur désaccord avec un dispositif qui va déstabiliser totalement leur système de formation ; manque criant de moyens pour accompagner cette réforme des outils indispensables à sa réussite je ne citerai que le tutorat ; préconisations hasardeuses de réorientation des étudiants en difficulté ; et tout cela est noyé dans un contexte politique où l'actue...

...une occasion manquée. En ce qui concerne les insuffisances, Mme Lemorton a excellemment démontré et dans le détail qu'il est bien regrettable que le tutorat ne soit pas mis en avant et que la question des moyens n'ait pas été explicitée par Mme la ministre. De même, s'agissant de l'organisation de la rentrée sous le régime dans sa première mouture de la première année commune aux quatre professions médicales, Mme Lemorton a formulé des questions précises : même si cette mise en oeuvre est retardée d'un an, quels sont les conditions concrètes et les moyens budgétaires dont disposeront nos universités pour assurer la réussite des mesures positives contenues dans votre proposition de loi, monsieur le rapporteur ? Une occasion a été manquée. Je m'étonne que certains membres de la majorité, y ...

Ces étudiants de qualité, qui ont souvent beaucoup travaillé, doivent repartir de zéro. Dès lors, poser le problème et y proposer une réponse me paraît être une excellente chose. De même, associer toutes les professions de santé entre elles permet de constituer une base commune pour mieux travailler ensemble autre bonne chose. La troisième bonne chose que contient cette proposition de loi de M. Domergue consiste à proposer des passerelles entrantes et sortantes. En février, lors des classements de A à E, chacun sait que les étudiants classés au niveau E ne réussiront pas le concours en fin d'année. Pourquoi ...

...idiques de cette réforme, avec une première année commune aux études de santé Licence 1 santé et une réorientation facilitée pour les étudiants. Nous allons créer un tronc commun entre les quatre filières que sont la médecine, l'odontologie, la maïeutique et la pharmacie. Ce dispositif vise à donner aux étudiants une culture commune aux quatre filières. C'est d'autant plus souhaitable que ces professionnels de santé seront amenés à travailler ensemble et de façon coordonnée. En outre, le texte facilite la réorientation, à l'issue du premier semestre ou de la première année, des étudiants qui n'auraient pas obtenu des résultats suffisants à ce stade pour poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Cela permettra d'organiser, comme le préconise le rapport Bach, une « boucle de rattrapage »...

...9-20l0. Néanmoins, j'estime que ce report est raisonnable et qu'il laissera un peu plus de temps aux universités pour s'y préparer. C'est finalement une bonne chose et le groupe UMP y est favorable. J'entends l'opposition critiquer ce texte au motif qu'il ne proposerait qu'un petit bout de réforme. C'est vrai, madame Lemorton, il nous faudra aller plus loin : la clarification de la formation des professions paramédicales et la création de nouvelles passerelles sont nécessaires. Je pense notamment aux infirmières qui pourront ultérieurement entrer dans les filières de ce cursus sanitaire. J'ai bien entendu vos remarques. Pour autant, est-ce une raison suffisante pour ne pas voter cette réforme que nous devons considérer comme un premier pas, indispensable car attendu ? Nous en avons assez de ce gâch...

...tulaires de masters et doctorats, afin de diversifier les profils. En premier lieu, sur l'utilité d'un enseignement commun dès la première année, je suis très réservée, car cela me paraît largement prématuré. Des enseignements communs seraient plus pertinents et plus utiles pour les étudiants à partir d'années ultérieures, quand développer des échanges, des contacts et des relations entre futurs professionnels spécialisés se révèle profitable et enrichissant pour tous. De plus, cette première année commune ne va pas sans poser des problèmes matériels et pratiques : ainsi, les étudiants en pharmacie bénéficient aujourd'hui de travaux dirigés regroupant vingt à trente élèves par groupe, alors qu'après l'adoption de ce texte, ils se retrouveront entre 200 et 250. Si aujourd'hui 30 % des enseignements...

...outée sur l'idée que cette réforme, déjà évoquée dans un rapport de 2003, devait entrer en vigueur le plus tôt possible, dès la rentrée prochaine, et vous aviez rejeté, de façon péremptoire, en invoquant un prétendu consensus des présidents d'universités, notre amendement qui demandait un simple report d'un an. Concernant la volonté louable de développer une culture commune entre les différentes professions médicales, il est regrettable que cette L 1 santé ne regroupe que quatre professions. Comme l'ont dit plusieurs de mes collègues, l'absence, notamment, des étudiants masseurs-kinésithérapeutes, dont on sait que 70 % d'entre eux ont préalablement suivi une première année de médecine, est inexplicable. Vous avez précisé que des possibilités de convention seront mises en place, mais le compte n'y e...

... et vous introduisez une injustice en tentant de nous faire croire que l'on humanisera le corps médical avec l'entrée d'une poignée d'étudiants ayant ce profil. Vous prétendez, de plus, accompagner les étudiants au cours de leur cursus, mais rien n'est précisé dans ce texte sur l'organisation du tutorat qui permettrait, pourtant, de lutter contre l'échec et d'ouvrir aux catégories populaires des professions médicales accueillant aujourd'hui essentiellement des jeunes issus de milieux favorisés. Vous le savez, en l'absence d'un tutorat véritablement organisé et disposant de moyens suffisants, les étudiants qui réussissent sont avant tout ceux qui peuvent se payer des cours privés.

...néralisation du système licence-master-doctorat. Quels sont les objectifs de cette réforme ? Tout d'abord, elle vise à permettre aux étudiants de véritablement choisir la filière qui leur convient le mieux, pharmacie, odontologie, sage-femme ou médecine, donc à éviter ce à quoi ils sont soumis aujourd'hui : le choix par défaut. Ensuite, elle tend à développer une culture commune aux différents professionnels de santé. Sur ce point, j'ai entendu les inquiétudes de mes collègues enseignants chercheurs des UFR de pharmacie ou de mes collègues étudiants en pharmacie. Je pense que le bénéfice que les pharmaciens peuvent en attendre est à la hauteur de leur apport. En pratiquant de la sorte, nous ajoutons une touche supplémentaire à la palette d'intervention dans le domaine des soins telle qu'elle es...

...ui les rémunère ; ces valeurs doivent être enseignées. La notion de passerelles entrantes est intéressante dans la mesure où elle permet de diversifier les modalités de sélection, qui ne sauraient être que scientifiques. Certains cursus, par exemple des doctorats de psychologie, pourraient peut-être faire l'objet d'admissions selon des modalités dérogatoires. De même, il serait bon que certaines professions paramédicales puissent, après quelques années d'expérience, intégrer elles aussi les études médicales selon des modalités dérogatoires du régime commun. On le voit, ce nouveau texte ouvre des perspectives pour la réorientation des étudiants. Espérons que la partie réglementaire permettra la prise en considération de filières connaissant des débouchés réels et que, grâce aux passerelles entrante...

...rter à 3 300. Or 16 000 pharmaciens ont aujourd'hui plus de cinquante-cinq ans et partiront en retraite d'ici à cinq ans. Durant cette période, 11 000 pharmaciens seulement s'inscriront au tableau de l'ordre. Si nous ne sommes pas vigilants sur le numerus clausus des pharmaciens, nous rencontrerons le même problème que pour les médecins. Quant à l'argument selon lequel il faudrait rapprocher les professions de santé, il est irrecevable pour les pharmaciens. Si des professions devaient être intégrées dès la première année bien qu'en réalité, une première année d'études ne soit pas la période idéale pour que les gens puissent se parler en bonne intelligence, quand on connaît le nombre de personnes reçues au terme de cette année ! , ce sont les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infi...

Madame la ministre, il faut relire les textes. La loi « Hôpital, patients, santé, territoires » n'a pas du tout confié un rôle nouveau aux pharmaciens ; elle a simplement mis en adéquation le code de la santé publique avec la pratique actuelle, la définition de la profession contenue dans le code étant devenue désuète. En ce qui concerne la coopération entre professionnels de santé, nos amendements sur le sujet, notamment ceux sur la participation à la permanence des soins les week-ends et jours fériés, ont tous été rejetés. Il ne faut donc pas dire ce qui n'est pas. (L'amendement n° 3 n'est pas adopté.) M. Jean Mallot. M. Jardé aurait aimé s'exprimer !