Interventions sur "salle"

Cet amendement, identique à celui de mon collègue Frédéric Lefebvre, est destiné à défendre le cinéma. Nous avons, pour beaucoup, assisté dans des salles de cinéma au spectacle détestable de spectateurs qui enregistrent le film pour le passer ensuite frauduleusement sur Internet. Vous nous répondrez peut-être, madame la ministre, que les directeurs de salles disposent de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qui leur permet d'intervenir et répond donc à ce besoin, mais nous considérons, pour notre part, qu'il y répond imparfa...

... que nous évoquons est extrêmement important pour les exploitants. En effet, et notre collègue Kert vient de le rappeler, les dispositions législatives existantes étant imparfaites, il leur est impossible d'intervenir lorsque de graves délits sont commis. Ces amendements ont donc très clairement pour objet de souligner que capter en totalité ou partiellement une oeuvre cinématographique dans une salle de cinéma est un délit de contrefaçon. Il peut, certes, arriver que l'on ait envie de faire partager un film à quelques membres de sa famille, mais chacun sait que cela se termine souvent par l'envoi par courrier de ces oeuvres captées, quand ce n'est pas par une utilisation quasi industrielle, donc par du piratage. Ce dispositif est extrêmement important. Nous avons ici trouvé un équilibre avec...

Même si la commission des lois avait donné un avis défavorable à ces amendements, considérant que cela n'apportait a priori pas grand-chose juridiquement, il est effectivement fondamental de donner un signe aux exploitants de salles en sanctionnant plus sévèrement ceux qui enregistrent des films dans les salles de cinéma pour en faire un usage illégal.

Il est indéniable qu'essayer d'enregistrer un film dans une salle de cinéma est absolument inadmissible. Nous en avons discuté lorsque nous avons débattu de la loi DADVSI. À l'époque, nous avons essayé de comprendre comment se faisait le piratage. Cet élément avait été alors avancé ainsi que le problème de la copie des DVD envoyée dans le cadre de festivals. La loi DADVSI avait tenté de donner des réponses à ces problèmes. Certains DVD sont recopiés puis envoy...

Enfin, je vois mal la police entrer dans une salle de cinéma bondée pour arrêter un contrevenant en train de filmer.

L'observation de Jean Dionis du Séjour est extrêmement pertinente, et une telle disposition fera l'objet d'une censure implacable du Conseil constitutionnel. À partir du moment où il y a trois niveaux de peine, il est indispensable de dire quelle peine est appliquée pour le délit de contrefaçon qu'est la captation d'un film dans une salle cinématographique.

Une telle disposition pose donc un problème, à supposer qu'elle soit appliquée un jour, comme la loi HADOPI d'ailleurs, et l'air de contentement de M. Lefebvre d'avoir découvert la poule aux oeufs d'or fait presque sourire en cette fin de débat. Qu'il faille lutter contre la captation totale ou partielle d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique, oui, mais, si 450 000 films sont téléchargés chaque jour comme on nous l'a répété à satiété durant tout ce débat, ce n'est pas à partir d'une captation en salle, c'est avec des copies de bien meilleure qualité. Comme l'a dit Mme Kosciusko-Morizet, il y en a certains qui en sont encore à la préhistoire. Il y avait la femme de Cro-Magnon avec Mme la ministre, il y a...

... ne peut donc préjuger des autres exploitations de l'oeuvre qui relèvent des relations contractuelles entre les ayants droit et les opérateurs intervenant sur chacun des marchés d'exploitation successifs de l'oeuvre : vidéo physique ou dématérialisée, télévision payante, télévision en clair. Au stade où sont délivrées les aides les plus importantes pour l'écriture, la production, la diffusion en salles de cinémas, il est impossible de connaître avec certitude quelles seront les exploitations ultérieures. Cela étant, il importe de rendre sensibles les membres du CNC à la nécessité d'inciter les producteurs à mettre leurs films à disposition sur Internet.

...fforts considérables seraient consentis par les différents acteurs des filières culturelles pour favoriser le développement des offres légales sur Internet. Il s'agissait en particulier de supprimer les mesures anticopie pour les disques et de raccourcir la chronologie des médias qui permet aux films d'être exploités successivement et de façon exclusive dans différentes fenêtres : exploitation en salles, puis en DVD, en vidéo à la demande, par la télévision payante et, pour finir, par la télévision gratuite. Cette chronologie permet à notre cinéma de bénéficier d'une succession de financements grâce auxquels il figure parmi les premiers du monde. Toutefois, les pratiques de consommation de biens culturels sur Internet notamment les films , nécessitent de réduire les délais au terme desquels...

parfois un peu serrées. Un amendement a été voté par la commission des lois visant à réduire la chronologie des médias et la fenêtre VoD de trois à six mois après la sortie en salles, plutôt que de six à dix-huit mois. Les discussions se sont poursuivies et il semble qu'une grande majorité des acteurs est tombée d'accord pour que le délai de sortie des films sous format DVD après la sortie en salle soit de quatre mois. Il n'en reste pas moins important de tenir compte des réalités. Les films ont plus ou moins de succès au cours de l'exploitation en salles et il est donc imp...

...er au téléchargement légal. Il n'en reste pas moins vrai que la chronologie des médias est quelque chose d'assez complexe. Les films sont divers. Un film d'auteur est différent d'un blockbuster américain, ou d'un navet de je ne sais quel nationalité. Même si la règle doit être un délai de quatre mois, il faut permettre aux professionnels de diffuser le film DVD plus tôt, s'il a connu un échec en salle, ou un peu plus tard s'il a été un succès ou si c'est un film d'auteur. Ainsi, il me semble que cet amendement introduit de la simplicité en fixant le délai à quatre mois délai auquel je crois que Mme la ministre est attachée, mais elle va pouvoir s'exprimer , tout en répondant à la nécessité de prendre en compte cet univers du cinéma, qui n'est malgré tout pas si simple que cela.

...ogique. L'exception culturelle française, qui est visiblement peu considérée de l'autre côté de l'hémicycle, a été construite sur un équilibre extrêmement complexe et fragile, un équilibre que nous sommes amenés à modifier. Et pour cela, il a fallu, et c'est normal, que se tiennent des discussions avec toute la filière du cinéma. Beaucoup de nos collègues ont été contactés par les exploitants de salles, qui étaient inquiets, notamment ceux des zones rurales. Les plus gros exploitants étaient également inquiets, et s'orientaient vers le délai de quatre mois. L'ensemble de la filière du cinéma les producteurs, les auteurs a accepté de s'asseoir autour d'une table. L'amendement n° 515 a résulté de tout cela. Il reprend mon amendement n° 322 rectifié, en ce sens qu'il retient l'idée du délai ...

...ière exploitation d'un film. Que, par dérogation, pour des raisons diverses, et s'il y a accord, l'on puisse réduire un tel délai, soit. Mais l'essentiel, me semble-t-il, pour la représentation nationale, est de fixer un délai, de le fixer clairement, et de le fixer à quatre mois. Les négociations ont eu lieu, M. Lefebvre l'a rappelé. La profession, et notamment la fédération des exploitants de salles, s'est prononcée pour ce délai-là. Si nous ne fixons pas ce délai, c'est tout un pan de l'industrie cinématographique, notamment en province et dans le monde rural, qui peut être mis en difficulté. Je souhaite donc que la majorité et l'opposition puissent, ensemble, voter l'amendement n° 515 du rapporteur, qui fait le point de ce que souhaite actuellement la profession dans son ensemble, et qu...

J'ai lu le rapport officiel de la mission Olivennes. La recommandation n° 1 propose de : « Ramener la fenêtre VoD de sept mois et demi après la sortie en salle à quatre mois ». Madame la ministre, il n'y aura pas d'accord professionnel. Monsieur Riester, je suis favorable à l'amendement de la commission. Ce que vous faites est particulièrement difficile, compte tenu du blocage. J'ai du mal à croire à l'alinéa 3 de l'amendement n° 515 : « Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire l'objet d'une conciliation menée par ...

C'est une règle claire qui rassurera tout le monde et que tous comprennent. Cela n'empêche pas les producteurs, eu égard à la qualité et à la nature du film projeté en salle, de rallonger le délai de mise à disposition. Notre sous-amendement le permet. Il fixe un délai plancher en dessous duquel on ne peut donc descendre. J'apprécie particulièrement le cinéma indépendant et d'auteur et nous savons que ce genre de films a besoin de plus de temps pour conquérir un public, que le bouche à oreille doit jouer. Il reste donc plus longtemps à l'affiche. Ainsi Diva, qui n'a...

...ter sera voté ! Rendons à César ce qui appartient à César. Rendons à M. Riester ce qui appartient à M. Riester. Mais je voudrais encore modérer l'enthousiasme de notre Assemblée, qui votera sans doute à l'unanimité l'amendement du rapporteur sur la chronologie des médias. Vous nous avez suffisamment répété que le téléchargement illégal intervenait souvent avant même que le film soit exploité en salle, pour que vous ne puissiez nous convaincre qu'en réduisant à quatre mois la sortie du film en DVD ou en VoD, le problème de ce téléchargement illégal sera résolu. En effet, chacun sait que, pour l'essentiel, il a lieu au moment de la sortie en salles et dans les semaines qui suivent. Ayez toujours à l'esprit que si Bienvenue chez les cht'is a été le film le plus téléchargé illégalement en France...

Gardons les yeux ouverts. Les films les plus téléchargés sont ceux qui font le plus d'entrées en salles. Le téléchargement ne représente pas une concurrence par rapport aux salles. Aujourd'hui, ce sont les séries américaines qui sont le plus téléchargées, en France.

... s'imposait de réduire le délai. Je suis pour qu'on maintienne la possibilité de moduler ce délai y compris en descendant en dessous de quatre mois. Tout le monde pense aux grands films qui obtiennent une belle réussite et des millions d'entrées, mais n'oublions pas les autres ! Il arrive que des films soient très appréciés par les cinéphiles après avoir eu peu de succès lors de leur sortie en salle. Il faut donc laisser, au cas par cas, la possibilité de les distribuer autrement. Ce serait impossible si vous refusiez de descendre en dessous de quatre mois. (Le sous-amendement n° 530 n'est pas adopté.) (Le sous-amendement n° 531 est adopté.) (L'amendement n° 515, sous-amendé, est adopté.)

Lors d'une audition à laquelle participait M. Bloche, nous avons rencontré les représentants du PRODISS le syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles , organisme représentatif des producteurs de spectacles. Nous avons longuement discuté avec eux de la pertinence de reconnaître ce nouveau droit voisin. Mais l'amendement ainsi rédigé appelle plusieurs réserves. Tout d'abord, il entraînerait un surcoût d'exploitation des oeuvres. Ensuite, sur le plan juridique, aucune convention internationale, qu'il s'agisse de la convention de...

... Ces productions devront être en français ou dans une langue européenne, réalisées sur le territoire français par des artistes et auteurs de nationalité française ou d'un pays membre de l'Union européenne. Ce dispositif permettra au CNC, qui finance d'ores et déjà ce type de créations à hauteur de 1,4 million d'euros par an, d'attribuer ses aides quel que soit le support de diffusion, Internet ou salles de cinéma. Cet amendement s'inscrit dans la lignée du rapport Olivennes et des accords de l'Élysée, signés le 23 novembre 2007, où, pour la première fois, les créateurs, les industries culturelles et les fournisseurs d'accès à Internet se sont engagés à développer l'offre légale d'oeuvres sur les réseaux numériques.