Interventions sur "logiciel"

...dont j'avais souhaité la création. Elle n'a pas su aborder certains sujets avec la sérénité nécessaire. On se souvient de la manière dont se sont déroulés les débats sur DADVSI et sur HADOPI. En 2005, elle a même publié un rapport préconisant tenez-vous bien ! de ne pas reconnaître le droit à la copie privée sur Internet, de défendre autant que possible les DRM et de pénaliser les éditeurs de logiciels de peer to peer. Pour une instance de médiation et de pacification, on peut faire mieux ! Aujourd'hui, fort heureusement le droit à la copie privée sur Internet existe, les DRM disparaissent et les éditeurs de logiciels de peer to peer ne se voient pas pénalisés. Cela dit, quel n'a pas été mon étonnement, et celui de mon groupe en apprenant que, le jour même où démissionnait, pour des raisons p...

...re sur tous les types de matériel de fichiers numériques acquis légalement. À la fin de 2008 et au début de 2009, un certain nombre de majors ont décidé la suppression ou la limitation de l'utilisation des DRM, qui constituaient un obstacle à la diffusion des oeuvres sur Internet : en restreignant ainsi les droits des utilisateurs, on donnait un droit de regard aux constructeurs de matériel et de logiciels sur les ordinateurs personnels. Les logiciels de sécurisation donneront lieu au même débat. Comme pour les MTP dans la DADVSI, on a l'impression, pour les logiciels de sécurisation, qu'il y a une persévérance dans l'erreur au sein de l'UMP pour ne laisser de l'espace qu'aux seules grandes sociétés internationales, sans volonté d'imposer une obligation d'interopérabilité. Cet amendement a pour ...

...ilité. À l'arrivée et c'est là où une évaluation nous aurait été précieuse , il s'avère indispensable, puisque vous n'avez pas voulu abroger les dispositions de la loi DADVSI, d'adopter cet amendement, qui est assez simple et qui vise à créer des dispositifs plus respectueux à la fois de la libre concurrence et des droits du public, notamment pour protéger juridiquement les nombreux auteurs de logiciels indépendants interopérants avec des mesures techniques de protection.

...que dit la Commission, à ce que prévoient les directives et à la manière de les appliquer. Vous transcrivez et appliquez complètement les directives quand cela vous arrange et vous les oubliez, vous les banalisez lorsqu'elles ne vous arrangent pas. Je voudrais reprendre ce petit débat européen, puisque ces amendements de pur bon sens sont en plein dedans. Il faut savoir qu'il y a des éditeurs de logiciels libres, qu'il existe, madame la ministre, des entreprises françaises qui créent de l'interopérabilité et de l'échange gratuit. Elles ont le droit d'être protégées au même titre que les autres, que les majors de l'informatique. Je reviens sur cette question du « chantage » mot que vous récusez. Mais comment interpréter autrement la lettre que Nicolas Sarkozy a adressée le 3 octobre 2008 au pré...

... il y aura de publicité, et plus cela rapportera. C'est pour cette raison qu'il n'y a pas de volonté très nette d'empêcher le téléchargement à partir des plates-formes d'écoute en ligne. Je crois qu'à un moment donné, il faut avancer. Notre amendement propose de supprimer les dispositions contenues à l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle qui interdisent de fait à un auteur de logiciel de renoncer à la publication de son code source. Nous nous situons carrément dans le droit d'auteur. Un auteur de logiciel a le droit d'auteur moral, comme il a le droit d'auteur patrimonial. Son droit d'auteur moral est de décider s'il veut ou non que le code source soit publié. Il est anormal que ce soit le titulaire des droits de mesures techniques de protection qui puisse décider à la place ...

Mme Billard a défendu, avec le talent qu'on lui connaît, un amendement qui vise c'est le paradoxe s'il n'est pas voté à assurer ce qui est simplement le droit d'auteur d'un éditeur de logiciel. Nous considérons que la publication d'un logiciel avec son code source relève évidemment du droit d'auteur et plus précisément le droit d'auteur est à la fois un droit moral et un droit patrimonial du droit moral de l'auteur. La possibilité laissée au titulaire des droits sur la mesure technique d'interdire la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel indépen...

C'est exactement le contraire. Compte tenu de la rédaction actuelle, le titulaire des droits peut décider de s'opposer à la divulgation. Sinon cela met en danger les mesures techniques. Si on le supprime, il n'y a plus de possibilités d'opposition. Mais si on le maintient, le titulaire des droits et non l'auteur du logiciel décide s'il veut ou non mettre à disposition les codes sources de son logiciel. Là, c'est le titulaire des droits sur la mesure technique de protection qui décide s'il y a danger ou non, à la place de l'auteur du logiciel. C'est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cette disposition. (Les amendements identiques nos 57 et 188 ne sont pas adoptés.) (L'article 1er est adopté.)

...mplement encore les serveurs proxy sont déjà disponibles sur le marché. Comment comptez-vous faire pour empêcher que cette loi soit contournée avant même d'être votée ? Chaque internaute, est-il indiqué, devra sécuriser son accès Internet. Mais personne n'est en mesure de préciser comment. Tous les spécialistes affirment que cela ne sera pas possible avant au moins un an et que, de surcroît, les logiciels ne permettront pas l'interopérabilité. Pourquoi voter une loi qui ne pourra prendre effet avant un an ? Mais cette seconde lecture, madame la ministre, sera peut-être l'occasion pour vous de m'apporter quelques lumières sur ce que seront ces fameuses « spécifications techniques » dont la HADOPI est censée dresser la liste. Voilà, parmi tant d'autres, quelques-unes des questions auxquelles j'ai...

Quelle invention formidable ! De ce fait, on va rendre obligatoires des logiciels de sécurisation dont personne ne sait par qui ils seront fabriqués. Et l'on ne sait pas, au regard de l'intérêt public et des libertés fondamentales, qui garantira et qui contrôlera la légitimité des interventions et des logiciels de sécurité. Souvenez-vous : il y a quelques années, Sony avait introduit des formes de mouchards qui avaient des objectifs commerciaux confidentiels. Nous sommes donc...

...ence, de traquer acheteurs et vendeurs il convient de les traquer ensemble si on veut remonter la filière , on comprend que, par-delà la question des libertés, qui a déjà été évoquée et qui me semble essentielle nous y reviendrons , ce texte ne pourra pas fonctionner, à moins qu'une centaine de permanents, suréquipés et se suréquipant jour après jour en raison de l'évolution très rapide des logiciels, ne soient embauchés. Je ne comprends pas qu'on puisse faire autant d'entorses aux principes fondamentaux de notre droit pour un texte qui, in fine, ne sera pas efficace. Vous arguez également du fait que les artistes et les créateurs soutiennent le projet de loi. C'est vrai que, dans ma circonscription, de jeunes producteurs ont appelé mon attention sur la nécessité de le voter : toutefois, i...

Nous arrivons, si j'ose dire, à une haute étape de la procédure. Nous nous sommes arrêtés ce matin aux moyens de sécurisation prévus aux alinéas 100 à 115, qui, nous l'avons déjà souligné plusieurs fois, compromettraient gravement l'industrie du logiciel libre dans notre pays, handicapant lourdement nos nombreux concitoyens qui utilisent des logiciels libres. Je songe notamment, en cette période où ils sont particulièrement mobilisés, à tous les chercheurs et à tous les enseignants qui utilisent des logiciels libres pour travailler en réseau par la technique du peer to peer. Nombre d'entre eux nous alertent par e-mail sur le handicap manifeste d...

...la sanction et, notamment, à l'injonction. Notre amendement se justifie d'autant plus que le moyen de sécurisation, dont la HADOPI demandera à l'abonné qu'il le mette en oeuvre, doit être adapté à la configuration de son installation. C'est le moins que l'on puisse faire ! Derrière tout cela, on retrouve toute la problématique, que nous avons déjà évoquée et nous continuerons de le faire , du logiciel libre et de notre souci, dès lors qu'il existe des moyens de sécurisation labellisés, de ne pas le pénaliser. Interrogée sur cette question, Mme la ministre a répondu que le logiciel du ministère, qui est un logiciel libre, avait comme pare-feu Open Office qui, lui, l'est déjà un peu moins ! Nous sommes attachés aux acquis du logiciel libre. Les employeurs de ce secteur en plein développement v...

...temps dans les facultés de droit, et sans doute aussi dans les écoles d'informatique. Le problème que pose ce mouchard filtrant, puisque c'est au fond le vrai nom des dispositifs de surveillance que vous souhaitez faire insérer par les internautes dans leurs ordinateurs, c'est que les spécifications de ces dispositifs seront, par construction, fondées sur l'impossibilité de toute modification du logiciel et sur l'interdiction de divulguer leur mode de fonctionnement. Ils ne seront pas compatibles avec la logique des logiciels libres, et cela exclura donc, que vous le vouliez ou non, les auteurs et les éditeurs de ces derniers. Nous avons donc une vraie interrogation sur la possibilité de laisser les utilisateurs de logiciels libres garantir leur sécurité juridique, au sens où vous l'entendez. Ce...

Le débat est légitime. Considérez que d'autres points de vue que le vôtre méritent d'être entendus et essayez de temps à autre, notamment sur la question du logiciel libre, de partager quelques-uns des doutes qui s'expriment !

Open Office, c'est une suite bureautique. Une suite bureautique comporte en général un traitement de texte, un tableur et une base de données, mais pas de pare-feu. Un pare-feu, cela sert notamment à éviter les spams, les logiciels espions et les virus. Cela n'a donc rien à voir avec une suite bureautique. Dans votre ministère, il y a effectivement des pare-feu, à l'Assemblée nationale aussi d'ailleurs, ce qui nous évite d'être inondés de spams même si certains passent tout de même au travers, car il y a des limites à tout et nous protège d'un certain nombre de virus. Le problème, c'est que le logiciel libre est un lo...

... notifieront 1 000 suspensions d'abonnement par jour. Elles devront de surcroît, pour chaque transaction, examiner à la loupe les spécificités de l'abonné pour déterminer un délai. Monsieur le rapporteur, nous avons voulu vous aider à aller au bout de votre pensée, en déposant un amendement fixer ce délai. Considérant qu'il fallait laisser à tous ceux, notamment, qui développent et partagent des logiciels libres le temps de trouver les moyens de prévenir le renouvellement du manquement, nous proposons un an. Nous sommes attachés au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi. Il faut qu'un même délai s'applique à tous, que ce ne soit pas à la tête de l'internaute ! Nous restons confondus par le fait que le législateur laisse à la HADOPI une marge de manoeuvre exorbitante,

...nce qui sera mis en place dans les entreprises encore un des dégâts collatéraux de votre texte ! La CNIL a pointé le risque d'une surveillance individualisée des employés par leur employeur. Cela montre l'étendue des dégâts que cette loi, par métastases successives, va provoquer dans les entreprises. Autre dégât collatéral dont on n'a pas assez parlé : la loi va encourager le développement des logiciels de cryptage, c'est-à-dire, en bon français, des logiciels de chiffrement M. Brard ne manquerait pas de me reprendre s'il était là ce matin. Elle va donc pousser massivement toute une génération vers ces outils informatiques qui peuvent servir à bien d'autres choses qu'à échanger quelques malheureux morceaux de musique,

... les courriers, jour après jour. Mais rien ne vient ébranler les certitudes paresseuses de l'UMP sur ce point. D'abord, les nouvelles entreprises du Net, autour de M. Kosciusko-Morizet, ont officiellement protesté contre ce texte, en demandant six mois, un an de répit, de débat public autour de ces questions, afin que soit votée une loi plus acceptable. Ensuite, ces jours-ci, les entreprises du logiciel libre vous ont écrit, madame la ministre. Nous aurions aimé que vous leur répondiez dans cet hémicycle. Puis, cet après-midi, la Fédération française des Télécoms dont nous ne sommes pas les porte-parole a fait paraître un communiqué. Nous sommes convaincus qu'il appartient à ces industries-là de financer, à l'avenir, la création, en particulier dans le domaine de la musique et du cinéma. Vo...

L'étude d'impact souhaitée par notre collègue Brard est indispensable. Nous n'avons pas assez mis l'accent sur les effets induits de la loi que vous voterez à l'issue de nos débats. Cette loi entraînera une migration des internautes vers des usages cryptés et dissimulés. Les logiciels se multiplient d'ores et déjà pour favoriser le cryptage, les changements d'adresses IP générées automatiquement. Vous êtes en train de créer une sorte de continent noir du Net autour de pratiques frauduleuses où tout pourra s'exercer dans la plus grande opacité. Alors que le G20 essaie de lutter contre les paradis fiscaux, vous inventez les îles Caïman du Net de demain ! Vous êtes en train de f...

Avec l'article L. 331-30, nous abordons un autre sujet, celui des logiciels de sécurisation que ce projet veut imposer. Par l'amendement 451, nous proposons de supprimer ces dispositions, sur lesquelles il vaut la peine de se pencher plus longuement. L'utilisation des ces moyens de sécurisation est censée exonérer les utilisateurs d'Internet de la responsabilité que cette loi va leur faire porter. Il s'agit de dispositifs qui font obstacle à l'utilisation de certains p...