Interventions sur "judiciaire"

Finalement, quels seront les seuls acteurs du système punis par votre projet de loi ? Il y a d'abord l'internaute partageur, et ensuite, on l'oublie trop souvent, l'artiste, dont la rémunération ne sera pas augmentée pour autant. Pour résumer, une haute autorité indépendante, sans contrôle de l'autorité judiciaire autrement dit une instance d'exception pourra punir l'usager d'Internet à partir de l'identification d'une adresse IP, seule preuve de l'infraction. Or cette preuve est d'une faiblesse juridique rarement rencontrée. Au Moyen Âge, c'était « la bourse ou la vie », aujourd'hui, madame la ministre, c'est, en quelque sorte, « la bourse ou la liberté ». Tout dans l'article 2 contribue à criminali...

...ermis de soulever un véritable problème, en démontrant combien Internet est devenu indispensable à la vie citoyenne. Ce projet de loi est à l'évidence liberticide. Non seulement il fixe des critères aléatoires et arbitraires, mais les internautes, que l'on n'hésite pas à qualifier, de manière excessive, de délinquants ou de pirates, ne bénéficieront même pas des droits élémentaires qu'un système judiciaire démocratique digne de ce nom offre à ceux qui subissent les foudres de la loi. Madame la ministre, la défense de la création est l'un de vos leitmotiv, mais, lorsque l'on regarde le bilan culturel de votre ministère et la liste des artistes signataires des appels en faveur de votre texte, qui ont été bien souvent abusés,

...ons sur la nature de la sanction amende, puis suspension et la référence à la procédure. Il est même fait état à deux reprises du renvoi à un décret pour fixer les conditions dans lesquelles s'exerce un recours, ainsi qu'à un décret en Conseil d'État pour déterminer la juridiction compétente pour en connaître. Mes chers collègues, je peux me tromper, mais il me semble bien que l'organisation judiciaire et la compétence des juridictions relèvent de la loi et non d'un décret. Je tiens à le dire solennellement ici ce soir : si vous renvoyez en Conseil d'État la définition d'une procédure ce qui présuppose le choix de la juridiction par le Conseil d'État, car une procédure judiciaire et une procédure administrative, ce n'est pas la même chose ; la sanction sera-t-elle administrative ? À cet égard...

...r les conditions dans lesquelles la formalisation de l'infraction se sera effectuée, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles elle aura été constatée. Un problème de preuve va se présenter car, dans un processus de sanction, il ne peut incomber à celui qui est poursuivi d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis d'infraction. Vous renversez la charge de la preuve, ce qui, devant une juridiction judiciaire, peut même entraîner l'irrecevabilité. Au-delà du fait que le principe d'un processus de sanction de cette nature est totalement inadéquat et contraire aux principes fondamentaux du droit, de l'organisation judiciaire, des compétences juridictionnelles, que vous ne pouvez pas renvoyer au Conseil d'État, il existe un deuxième problème : chaque fois que vous serez engagé dans un contentieux judici...

J'ai indiqué tout à l'heure que le fait de renvoyer au Conseil d'État le soin de fixer la procédure selon laquelle l'HADOPI sera saisie anticipe sur le choix de la juridiction. Vous faites référence à la juridiction judiciaire, madame la ministre, mais, s'agissant d'une juridiction administrative, le tribunal administratif peut être compétent par l'effet obligé des tribunaux. Et lorsque vous dites que la compétence est judiciaire, vous n'évoquez qu'un petit aspect du problème. Vous n'évoquez pas le fondement de la décision de l'HADOPI et, du même coup, vous préfigurez un choix que vous suggérez en disant que les recour...

...taient fort peu. Sous l'influence de la justice européenne, nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant. En outre, l'HADOPI a besoin d'avoir accès à certaines données. Chargée de contrôler l'usage que l'on fait d'Internet, elle ne saurait être privée de l'accès à certaines informations. Ses agents assermentés assumeront la pleine responsabilité de leurs actes, sous le contrôle de la justice judiciaire.

De rien. d'une autorité judiciaire, le projet est contraire à la décision du Conseil constitutionnel de 2004 statuant sur la loi « Informatique et libertés ».

Le Conseil avait, à l'époque, subordonné la possibilité pour les sociétés d'auteurs, dans le cadre de la lutte contre le téléchargement, de traiter les fichiers d infractions à la garantie que les données recueillies ne puissent avoir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Or, en l'état du texte, les membres de la commission de protection des droits pourront obtenir ces informations sans passer par le juge. Le risque est grand, et vous le savez, madame la ministre et monsieur le rapporteur, que certaines dispositions de votre texte soient retoquées. Au-delà de la probable incompatibilité de votre loi avec notre Constitution, nous craignons que les garanties de pro...

en réintroduisant l'autorité judiciaire dans la procédure. Madame la présidente, il est très désagréable de trouver un héritier de Torquemada dans cette assemblée. À quand le bûcher, monsieur le président de la commission des lois ?

...inence de l'amendement. Le Conseil constitutionnel avait sanctionné le dispositif prévu à l'article 34-1 du code des postes et télécommunications, à propos de la loi « informatique et liberté ». C'est donc dans un dispositif tout à fait parallèle à celui-ci que le Conseil constitutionnel avait considéré qu'il ne pouvait pas y avoir de recueil de données nominatives sans intervention de l'autorité judiciaire. Vous commettez de nouveau la même erreur ou la même imprécision en confiant à l'HADOPI des mesures d'investigation qui sont hors du droit. En effet, les services de police ne peuvent disposer de ces éléments sauf dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'un constat de flagrance. On ne peut engager une telle démarche hors d'un processus judiciaire. C'est bien ce que le Conseil constitutionnel...

...blement. Nous ne sommes pas contre la mise à disposition de ces données dans le cas d'un téléchargement massif ce que visait la loi DADVSI si le juge a levé l'anonymat de la personne afin qu'une sanction puisse s'exercer. Mais, dans le présent cas, on va envoyer 10 000 courriers électroniques, ce qui va entraîner la levée de l'anonymat des données personnelles sans autorisation d'une autorité judiciaire. Ce n'est pas conforme non plus au droit européen. A ce niveau, il serait logique de passer la main à l'autorité judiciaire. L'argument par lequel vous justifiez votre refus est qu'il ne faut pas encombrer les tribunaux. Mais ou il y a délit, et la justice doit être saisie, ou il n'y en a pas, et les tribunaux ne seront pas encombrés.

La question est de savoir si l'on veut que l'action de l'HADOPI soit pertinente et si l'on veut que ce texte soit applicable ou non. Faire appel à l'autorité judiciaire représente certes un contrainte, mais aussi une garantie de respect de la Constitution et de droits intangibles. C'est surtout à réponse au problème juridique, soulevé sur tous les bancs, de la recherche de la preuve. Les preuves que les agents assermentés réuniront pour l'HADOPI avec des garanties qui ne sont pas celles de la procédure pénale serviront dans le cadre des procédures menées par ...

...s successives des investigations de la Haute autorité. Dans un arrêt de mai 2007, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a rappelé que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ne permettait pas le traitement de données nominatives ayant pour finalité l'envoi de messages pédagogiques qui n'aurait pas « pour but la mise à disposition d'informations à l'autorité judiciaire pour le besoin de la poursuite des infractions pénales ». C'est cette décision du Conseil d'État que vous méconnaissez aux alinéas 59 à 61 de l'article 2. Pour bien montrer comment, actuellement, l'autorité judiciaire investit le champ des supports informatiques dans le cadre des enquêtes préliminaires, je souhaite simplement vous rappeler le premier alinéa de l'article 571 du code de procédure ...

Selon que la qualité d'officiel était reconnue ou non, c'était de l'art « légal », pour reprendre votre terme, ou non. Nous sommes dans l'arbitraire total. La notion d'offre légale n'existe nulle part dans notre droit. En outre, confier cette qualification à une autorité qui n'est pas judiciaire est complètement exorbitant. Et vous qui êtes des adeptes de la concurrence « libre et non faussée », comme on dit à Bruxelles, en vertu de quoi allez-vous violer l'un des principes devant lesquels vous vous mettez d'habitude à genoux ? Il y a là une double contradiction. La concurrence libre et non faussée, je vous l'abandonne volontiers. J'en resterai simplement au fait que la notion d'offre ...

...nomie de marché que, par définition, dans une économie de marché, les offres sont libres. Comme viennent de le souligner à juste titre Jean-Pierre Brard et Sandrine Mazetier, il est donc très incohérent de confier à l'HADOPI le soin de décider de ce qui est légal ou non. C'est une aberration. La légalité de quelque chose la base de notre État de droit ne peut être décidée que par une autorité judiciaire. C'est le juge qui décide ce qui est légal et ce qui est illégal. Une autorité administrative ne peut avoir ce pouvoir et labelliser, au nom de cette légalité ou illégalité, des offres commerciales. Il est d'ailleurs frappant, et on retrouve là le caractère flou du texte, que le projet de loi ne définisse pas ce qu'est une offre commerciale ni à qui le label va être attribué. Est-ce à la société...

...eurs de nos collègues, en particulier M. Le Bouillonnec. On en arrive à des aberrations qui mettent à mal les lois les plus essentielles, les plus primaires de l'économie de marché : celles qui régissent la libre concurrence. Je rappelle que les offres sur Internet sont des offres libres avant d'être des offres commerciales. Je rappelle que leur légalité ne peut être décidée que par l'autorité judiciaire. Aller jusqu'à créer un portail de référencement montre jusqu'où vous êtes prêts à aller ! Votre démarche est étrangère aux objectifs les plus communément affichés par ceux qui soutiennent encore le projet la création d'une loi dissuasive ou pédagogique , elle vise en réalité à défendre, et c'est un de ses éléments les plus critiquables, des intérêts particuliers clairement référencés, alor...

Mais demandez-vous dans votre for intérieur si vous pouvez être favorables à un dispositif qui contrôlera la totalité du Net, au bénéfice d'intérêts privés, sans qu'aucune garantie ne soit apportée car tout cela se fera en dehors de la sphère judiciaire.

Je veux revenir sur la question de la sanction. Il faut se souvenir que nous partons d'un système qui est d'une extrême violence : aujourd'hui, si on est pris en train de pirater, il n'y a que la voie judiciaire. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'en l'état actuel, il y a une disproportion totale entre la faute commise et la sanction, qui place dans une situation sans issue celle ou celui qui a piraté. Nous sommes donc en train d'établir un système qui sera, lui, progressif : un mail, puis une lettre avec accusé de réception, et ensuite, éventuellement, une suspension. Mais comme pour la suspe...

...uestion très précise à vous poser, madame la ministre : le premier mail d'avertissement sera-t-il envoyé par les fournisseurs d'accès Internet ou par la commission de protection des droits ? Ce n'est absolument pas la même chose. Or, pour le moment, nous n'en savons rien. Par ailleurs, je rappelle que, jusqu'à maintenant, les données des internautes ne pouvaient être obtenues que sur réquisition judiciaire. Dorénavant, une autorité administrative, la commission de protection des droits, pourra aussi les transmettre. Dans le projet de loi, vous précisez, à l'alinéa 53, que ses membres « procèdent à l'examen des faits et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 [du code de la propriété intellectuelle] ». Au passage, je signale que cet article rend obligato...

Mais là où vous vous trompez, c'est que, pour atteindre vos objectifs, à savoir des milliers de détections puis de sanctions, il faudra que les agents desdites sociétés soient beaucoup plus nombreux. Vous vous apprêtez donc à donner un débouché administratif à une police privée, à défaut de lui donner un débouché judiciaire. Vous voulez mettre en place une véritable Armada, dont je ne suis pas sûr qu'elle soit invincible, puisqu'elle est déjà contournée ; en tout cas, la nature du système est radicalement différente. On commence d'ailleurs à en comprendre l'organisation : une police privée au rez-de-chaussée et, à l'étage, c'est-à-dire au sein de la HADOPI, un nombre indéterminé de fonctionnaires contractuels, lesqu...