Interventions sur "internaute"

...cerne les données personnelles et le rôle joué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Pour notre part, nous estimons qu'en matière de protection des données personnelles, c'est la loi qui doit apporter les garanties auxquelles tous les citoyens ont droit, pour qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures. De ce fait, nous souhaitons renforcer les garanties de la défense de l'internaute incriminé, et obliger la HADOPI à motiver ses accusations. Nous considérons que si elle ne justifie pas du bien fondé de la mise en cause de l'internaute dans un délai de trente jours, sa recommandation sera frappée de nullité.

Il s'agit d'un amendement voté par la commission des affaires culturelles, devenu sous-amendement du fait de la nouvelle rédaction de l'amendement de M. le rapporteur. Nous voulons simplement préciser que la labellisation délivrée par la HADOPI est revue périodiquement : il s'agit de rassurer les sites d'offre légale, mais aussi les internautes : si des sites légaux deviennent illégaux, ils doivent perdre leur label.

Après l'alinéa 74, nous souhaitons insérer l'alinéa suivant : « En cas de contestation d'une recommandation de la part de l'abonné, la Haute autorité est tenue de préciser l'ensemble des oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée, ainsi que la date et l'heure de cet usage illicite. » Nous souhaitons que l'internaute puisse avoir connaissance, de manière précise, des éléments de preuve tangibles et quasiment matériels qui fondent les accusations de la HADOPI. Il s'agit de compenser le mieux possible les multiples erreurs qui seront commises sur l'identité de la personne, et le fait que des abonnés pourront voir leur ligne utilisée illégalement par d'autres internautes. Si les abonnés veulent prouver un usage ...

Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 52 qui prévoit la mention de la date et de l'heure de l'usage illicite dans les recommandations, et la fourniture de la liste des oeuvres téléchargées illégalement aux internautes qui en feront la demande. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Bloche.

Les alinéas nos 75 à 96 précisent les conditions de suspension de lignes Internet. Or, si cette mesure peut probablement satisfaire les majors pour lesquels vous êtes aux petits soins, ou les membres du Gouvernement dans leur logique revancharde sur la liberté que se sont octroyés les internautes, elle ne peut être la réponse à la carence en financement pour les artistes créateurs ou à l'éducation des citoyens au respect du travail des artistes. Alors, à quoi sert-elle ? Cette mesure purement répressive ne trouve aucun fondement dans le réel, n'apporte aucune solution au problème du soutien à la création. Elle organise une exclusion sociale de la culture et de l'information, et institue...

...peut aussi entraîner de graves problèmes pour les biens et la sécurité des personnes : en coupant l'Internet, on prive les usagers de leurs messageries et certaines familles de l'accès à des systèmes d'alerte ; ce point a été spécifiquement relevé par le conseil général des technologies de l'information. Et ce n'est pas tout : la coupure de l'abonnement impose la constitution d'une liste noire d'internautes accessible à tous les opérateurs, inconvénient majeur pointé cette fois par la CNIL et par l'ARCEP. Cette solution isole juridiquement la France : quelle meilleure preuve que le vote au Parlement européen ? Dans cette affaire, madame la ministre, c'est un peu comme avec le Titanic : bien que tout le monde signale au capitaine qu'il y a des icebergs sur la voie nord, celui-ci refuse de changer d...

Nous avons eu, lors de l'examen du projet de loi « DADVSI », de tels débats de fond, avec l'interopérabilité. Les dispositifs d'espionnage à domicile puisque c'est bien de cela qu'il s'agit , qu'aucun internaute ne voudra abriter sur son ordinateur, mettent en cause les principes du logiciel libre. D'une façon générale, le présent texte piétine les lois élémentaires de l'Internet. En ce sens, il s'agit d'une bataille culturelle mais d'un débat détestable.

Je vous remercie, monsieur le président, pour votre mise au point de tout à l'heure, qui aura attiré l'attention des internautes sur le fonctionnement de notre assemblée. Je n'ai jamais dit qu'un tel subterfuge n'avait jamais été utilisé dans le passé pour faire tomber des amendements et empêcher la discussion ;

Je vous propose, pendant la suspension, d'aller consulter le Littré : vous verrez que nous tomberons d'accord sur le sens des mots. Par ailleurs, je remercie sincèrement le président Warsmann pour sa colère : il s'est rendu compte que le miroir que nous tendions montrait la vraie image de la politique gouvernementale. Que les internautes se reportent au texte, et seulement au texte ! On verra qui a raison. Enfin, notre collègue Jean Dionis du Séjour et Dieu sait qu'il est modéré a dressé un réquisitoire accablant, dont, madame la ministre, vous ne tenez aucun compte.

... sanction. Comment peut-on encore prétendre que ce texte, qui propose de suspendre l'abonnement à Internet pour une durée pouvant aller jusqu'à un an, est dissuasif et pédagogique ? Il est avant tout répressif. Internet est devenu, pour nos concitoyens, un indispensable outil de travail, d'information et de communication. Il est frappant de découvrir, à la lecture des mails que nous envoient les internautes qui suivent notre débat, les mille façons dont Internet s'est introduit dans leur vie. Pour des raisons d'économie, les pouvoirs publics eux-mêmes ont incité nos concitoyens à déclarer leurs impôts sur Internet, et ils sont de plus en plus nombreux à le faire. C'est un moyen de communiquer avec sa famille, par mail ou par webcam. C'est la possibilité de suivre des cours par correspondance. Dans ...

...faire d'une haute autorité administrative indépendante ne peut pas être plus claire. Au prétexte d'aider l'offre légale, c'est-à-dire l'offre commerciale, vous construisez une usine à gaz qui aura pour conséquence de remettre en cause la neutralité des réseaux et d'établir une labellisation d'État qui, espérons-le, comme l'évoquait Didier Mathus, fera fuir sans doute beaucoup de nos concitoyens internautes. La logique lourde qui vous anime traduit la réalité du rapport de méfiance que vous entretenez avec Internet. Le sous-amendement de Mme Marland-Militello conduit à nous poser une nouvelle fois la même question. Dans votre rapport, madame Marland-Militello, vous citez vous-même les chiffres concernant les moyens humains de l'HADOPI. Les « petites mains » évoquées hier par Mme la ministre seron...

Nous examinons la partie essentielle d'un texte de loi dont nous sommes quelques-uns à penser que nous pourrions le voter, à condition que soient garantis la sécurité juridique, la possibilité technique de l'appliquer, et surtout le respect que l'on doit aux internautes. Ceux-ci, en effet, ne doivent pas avoir moins de droits qu'un chauffard ayant renversé deux personnes sur le bord de la route, au regard du principe du contradictoire, du principe du dispositif et du recours au judiciaire. Nous avons constaté certaines difficultés : ainsi, était-il nécessaire qu'il n'y ait pas d'internaute dans la HADOPI ? La présence de l'un d'entre eux aurait au moins démon...

En présentant notre amendement, Patrick Bloche a dit l'essentiel sur les dangers liés à cette sanction. Cela étant, je demande à Mme la ministre de bien vouloir cesser de parler de piratage. C'est une façon très désagréable de diaboliser les internautes.

...nt de l'HADOPI soit, dans les faits, désigné par sa majesté impériale. Le refus des sous-amendements en discussion ne ferait que confirmer votre volonté délibérée d'organiser, sous couvert de protection de la création, ce qu'il faut bien appeler d'un mot trivial le flicage des réseaux. Voulez-vous servir des intérêts mercantiles et obsolètes ? Contrôler toutes les communications électroniques des internautes ? Quelle raison vous pousse à vous arc-bouter ainsi sur vos positions ?

Je veux tout d'abord rappeler l'absence de fiabilité technique dans la constitution des preuves contre les internautes. Madame la ministre, au fil du débat, vous n'avez pas démontré que les arguments techniques l'emportaient et qu'ils pouvaient constituer des preuves valides. Plus nous avancions dans nos discussions, moins nous étions rassurés par les moyens mis en oeuvre. La sécurité juridique est aussi en cause, avec des discriminations entre les internautes. Certains seront avertis et d'autres non, et nous n...

Madame la ministre, vous allez sanctionner des internautes au hasard. Puisque vous aimez les comparaisons avec la sécurité routière, j'ai le sentiment que vous allez choisir les contrevenants à la jumelle plutôt qu'au radar fixe. Celui qui sera pris sera souvent le petit contrevenant qui n'a rien compris, tandis que vous laisserez passer les vrais délinquants qui pratiquent le piratage (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Nous sommes à un moment crucial. Les sanctions que vous proposez sont une illusion. Elles sont graves, et tout ce que vous avez pu dire à l'opinion publique, madame la ministre, c'est de la foutaise. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Vous avez trompé tout le monde : les artistes, les internautes, mais aussi tous nos concitoyens qui ne comprennent pas toujours très bien où on va. La riposte graduée n'existe pas. En fait, le dispositif que vous proposez est extrêmement contraignant et liberticide.

...eux bien que l'on n'appelle plus un chat un chat. La piraterie n'est donc plus de la piraterie. Peut-être, pour employer une circonlocution, faut-il parler d'un emprunt préjudiciable et involontaire mais malheureux au droit de la propriété intellectuelle ? Sans doute, mais l'expression est très longue, et je préfère dire « piraterie » ou « vol ». Il ne s'agit pas de stigmatiser la jeunesse et les internautes,

...actuelle, quand les sociétés d'auteurs relèvent des présomptions de téléchargements illégaux portant atteinte au droit des auteurs, elles transmettent à la justice les éléments en leur possession tendant à prouver l'existence du délit. La justice se saisit alors de cette demande et enquête pour vérifier que celui-ci est bien constitué ; cela lui permet d'obtenir les données personnelles du ou des internautes concernés et de décider, le cas échéant, de poursuites.

... ce ne doit pas être un filtre incontournable, sans quoi le dispositif serait totalement bloqué. L'arsenal légal en vigueur aujourd'hui ne permet pas de lutter efficacement contre le téléchargement illégal. Le projet de loi vise à lutter contre le téléchargement illégal d'une façon pédagogique et réactive. Toutes les garanties en matière de respect de la procédure contradictoire y figurent. Si l'internaute juge la sanction inadaptée, injustifiée ou excessive, il pourra former un recours, suspensif, devant le juge judiciaire. Avis défavorable, donc.