Interventions sur "haute"

C'est cette rédaction qu'on retrouve dans le texte de la commission des lois en seconde lecture. On n'oblige plus les moteurs de recherche à référencer les offres labellisées par le Gouvernement, on dit simplement que c'est la Haute Autorité qui va veiller à la réalisation d'un portail de référencement de ces offres. C'est vrai que cela va créer de l'emploi !

...l'on veut faire marcher le législateur sur la tête. La sous-section 2 est intitulée « Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. » L'alinéa 68 dont nous proposons la suppression est ainsi rédigé : la Haute autorité « évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Elle rend compte des principales évolutions constatées en la mati...

..., se mettent en place. Les solutions sont nombreuses ; nous avons déjà parlé du système VPN, par le tunnel, ou du système Proxy sous une identité d'emprunt. Dans ces conditions, l'HADOPI a pour le moins besoin d'experts pour l'aider dans sa mission d'appréciation des expérimentations qui vont être conduites. Mais même avec une telle aide, nous n'y croyons pas beaucoup car on voit mal comment une Haute autorité administrative

Si le filtrage des réseaux au niveau des fournisseurs d'accès n'est pas explicitement à l'ordre du jour et si le texte prévoit simplement que la Haute autorité en évalue les technologies et qu'un juge pourra ordonner toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser les atteintes au droit, cette deuxième mesure n'était pas prévue dans les accords de l'Élysée. Les fournisseurs d'accès n'ont d'ailleurs pas manqué de le relever. Dans un communiqué, l'AFA association des fournisseurs d'accès et de services Internet souligne que « ce texte permet...

...ra des logiciels de sécurisation qui présenteront des défauts, inévitables en informatique ? Des auteurs pourront ne plus avoir accès à leurs propres oeuvres, qu'ils auront mises volontairement à la disposition du public sur la toile. Elles seront retirées sans qu'eux-mêmes puissent s'y opposer car il ne sera sans doute pas facile remonter toute la chaîne pour savoir à quel moment et par qui la Haute autorité, le fournisseur d'accès, une plate-forme ? cette décision aura été prise.

C'est encore plus inquiétant : en effet, ce ne sont ni le juge ni la Haute autorité qui superviseront ces expérimentations. Cela signifie qu'on livrera Internet à des expérimentations menées par des sociétés de droit privé des personnes morales représentant des intérêts privés. Il ne s'agira pas d'expérimentations en laboratoire, madame la ministre, et j'espère que chacun mesure ce que vous dites ! Des sociétés privées pourront se livrer à des expérimentations sur les...

Cet amendement nous permet de changer d'angle de vue. Si l'HADOPI a une mission d'encouragement au développement de l'offre légale, rien n'interdit de réfléchir au facteur prix. C'est la raison pour laquelle je propose que la Haute autorité ait un rôle d'observation des relations contractuelles entre les parties prenantes de l'industrie culturelle : auteurs, interprètes, ayants droit et diffuseurs. Une des raisons du téléchargement illégal il faut en revenir au bon sens c'est l'écart entre une pratique peut-être illégale mais gratuite, et une pratique légale où télécharger un titre coûte 0,99 euro. C'est dans le refus ...

Nous comprenons, en écoutant Mme la ministre, que la Haute autorité est chargée de toutes les basses besognes mais qu'on lui interdit de jouer un rôle positif. La remarque de M. Dionis du Séjour est pertinente. M. le rapporteur répond qu'il n'y a plus de prix administrés.

Monsieur le président, madame la ministre de la culture, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous examinons actuellement la composition du collège de la Haute autorité, qui doit comprendre neuf membres : un membre du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Académie des technologies et du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique , quatre personnalités qualifiées étant désignées en vertu de l'alinéa 23 sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation e...

... l'Élysée entre des personnes qui étaient auparavant d'accord entre elles n'ont pas ouvert cette négociation aux utilisateurs. Après que l'on nous eut refusé d'évaluer ce projet de loi et son application, après que l'on nous eut refusé que figure dans la HADOPI un représentant de la CNIL, il serait incroyable que l'on refuse aux utilisateurs, aux internautes, de siéger dans le collège de cette Haute autorité, alors que l'on connaît à l'avance les limites auxquelles elle est confrontée. Les internautes savent mieux que personne les dangers de ce dispositif. Ils pourront peut-être éclairer la Haute autorité lors de ses délibérations. Ils connaissent les dangers, les dérives et les limites du dispositif que vous tentez de mettre en place et dont on a dit qu'il était par avance obsolète et dépa...

On peut donc, à juste titre, penser que si l'ensemble des membres de cette commission a souhaité la représentation d'au moins un membre des usagers d'Internet au sein de la Haute autorité, c'est qu'il y avait quelque raison. On parle beaucoup de la protection des artistes certes importante , mais il ne faut pas, pour autant, oublier celle des usagers, quels qu'ils soient. En demandant la présence d'au moins un représentant des internautes, notre amendement ne demande pas l'impossible. Cette demande a, du reste, paru raisonnable à l'ensemble de la commission des affair...

Depuis le début de nos débats, sur des questions importantes, comme, ce soir, la composition de la Haute autorité, les points de vue dépassent les clivages traditionnels. Il y a, d'un côté, ceux qui ont de l'Internet une conception ouverte et qui souhaitent un débat transparent

après avoir, de façon cosmétique, prévu deux personnalités supplémentaires désignées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, proposition dont on ne comprend pas vraiment les motivations, vous en rajoutez encore en proposant que le président soit nommé par le pouvoir exécutif. Et vous prétendez encore que la HADOPI est une haute autorité indépendante ! Il y a de quoi rire !

Je crains que l'amendement du rapporteur n'aille à l'encontre de l'esprit même du texte. Ce projet de loi est basé sur un choix clair selon lequel le régulateur n'est pas l'État, mais une autorité indépendante. C'est un choix fondamental que l'on peut certes discuter, car L'État aurait pu jouer son rôle de régulateur. Mais il ne l'a pas voulu pour renforcer le caractère indépendant de la Haute autorité par rapport à l'exécutif, mes chers collègues ! Cette indépendance ne doit pas être battue en brèche par la nomination du président par décret ! Il y a une forte contradiction entre cet amendement et l'esprit même du texte qui a voulu mettre en place une autorité indépendante. Le groupe Nouveau Centre ne le votera donc pas.

...lègue Dionis du Séjour, il y a une incohérence. Si cette autorité est réellement indépendante elle doit élire son président ! Le choix du président entre une personne nommée par le président de la Cour de cassation, d'autres nommées par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat et par le Gouvernement présenterait-il le risque de placer un dangereux agitateur à la tête de la Haute Autorité ? Des personnalités sont déjà nommées par des instances et je pense que nous tous, représentants du peuple, avons confiance en elles. En dépit de cela, on nous dit qu'il y a un pouvoir supérieur et que le président de la HADOPI sera nommé. Cela devient grave. Si l'on n'a plus confiance dans les mécanismes de notre République au point de décider que le président de la HADOPI sera nommé pa...

La Haute Autorité qui verrait son président nommé par décret n'aurait évidemment plus rien d'indépendant. Mon sous-amendement vise donc à pousser jusqu'à l'absurde le raisonnement de M. Riester et propose, par analogie avec la Haute Autorité de l'audiovisuel, que le président soit nommé directement par le Président de la République. Autant dire que je ne prendrai pas le risque, évidemment, de laisser mett...

Un président, ce n'est pas une haute autorité !

L'amendement prévoit des incompatibilités entre les fonctions de membre de la Haute autorité et d'autres activités. Nous souhaitons que le secrétaire général de la Haute autorité soit soumis au même régime d'incompatibilité, pour que nous ayons les mêmes garanties d'indépendance.

Dans le même souci de rendre effective la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêt, nous proposons d'écrire qu'« un décret en Conseil d'État fixe le modèle de la déclaration d'intérêts que chaque membre de la Haute autorité doit déposer au moment de sa désignation ».

L'affaire est un peu plus sérieuse, si j'ose dire. L'alinéa 47 dispose : « Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président. » Nous souhaitons ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers ne peuvent participer au délibéré des recommandations ou décisions qu'ils préparent », car nous considérons que la loi doit être en conformité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, portant garantie d'un procès équitable.