Interventions sur "haute autorité"

Cet amendement vise, dans un souci de clarification, à préciser que le président de la Haute Autorité est bien le président du collège.

Il s'agit d'un amendement de précision. Nous abordons l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la composition du collège de la Haute Autorité. Or, si l'alinéa 17 de l'article 2 dit que le collège est composé de neuf membres nommés par décret pour une durée de six ans, le texte dispose plus loin qu'une partie des membres du collège n'est pas nommée pour six ans, mais, par tirage au sort, pour quatre ans. Il semble assez absurde de préciser, dans un premier temps, à l'alinéa 17, que la durée du mandat est de six ans, pour revenir sur ce...

Le principe selon lequel les membres du collège de la HADOPI sont nommés pour six ans par décret n'a rien de choquant. Nous allons examiner ultérieurement des amendements qui permettront une réelle montée en puissance de cette Haute Autorité et le renouvellement le plus pertinent possible du collège.

Si M. Lefebvre a des problèmes avec le suffrage universel, je n'y suis pour rien. Je cite donc l'alinéa 26 : « Pour la constitution de la Haute Autorité, le président est élu pour six ans. » Jusque-là, tout va bien. Je poursuis : « La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans pour quatre d'entre eux et à six ans pour les quatre autres. » C'est du jamais vu ! Faudra-t-il donc un programme informatique pour parvenir à gérer le déroulement des carrières des membres de la Haute Autorité ? Ce n'est pas sérieux...

Expliquez-nous donc pourquoi, monsieur Lefebvre, le texte organise une instabilité chronique des membres de la Haute Autorité. Nous attendons vos éclaircissements car pour tout citoyen avide de comprendre, votre projet demeure des plus confus. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Il ne s'agit donc pas du tout du rythme de fonctionnement de la HADOPI pour la suite. Cet alinéa vise justement à établir une certaine stabilité, et non pas à provoquer l'instabilité des élus de la Haute Autorité. Aussi est-il nécessaire de prévoir des durées variables au moment de la mise en place de la HADOPI afin que son renouvellement ne s'effectue pas d'un bloc.

C'est précisément parce que le texte vise à garantir une certaine continuité dans l'action de la Haute Autorité qu'il organise un renouvellement progressif de ses membres. Une meilleure lisibilité des décisions sera ainsi assurée.

...ent à quel point ce texte était confus, si bien que personne ne peut s'y retrouver. Ce n'est pas de l'arrogance mais un aveu d'incompréhension totale. Ne vous énervez donc pas, monsieur Riester, il reste de nombreuses séances à consacrer au texte. Comment pouvez-vous expliquer aux Français qu'avec un système de renouvellement de cette nature, on peut garantir la stabilité de la composition de la Haute Autorité et assurer la continuité de son action ?

de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je défendrai par la même occasion l'amendement n° 3. Dans la mesure où la Haute Autorité a, parmi ses missions, l'observation du piratage des oeuvres culturelles et où elle établit à cet effet un répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension de leur accès à Internet, il a paru important et souhaitable à la commission des affaires culturelles, pour rassurer les internautes et les détracteurs du projet de loi, que la CNIL fasse partie du collège de la Haute Autorit...

...OPI, ce serait laisser entendre que celle-ci serait susceptible de porter atteinte à la protection des droits des personnes. Or, ce n'est pas du tout le cas. D'ailleurs, le projet de loi ne donne aucun pouvoir supplémentaire à la HADOPI. Deuxièmement, aucune autre autorité indépendante ne fait partie de la HADOPI. Enfin, et ceci me paraît aussi extrêmement important, la HADOPI est elle-même une haute autorité indépendante, avec la personnalité morale, de surcroît, et avec un budget propre, contrairement à la CNIL. Et d'ailleurs, les magistrats sont prédominants au sein de la HADOPI : trois membres sur neuf dans le collège, et trois membres sur trois dans la commission de protection des droits. Je pense donc vraiment, à titre personnel, bien que ma commission ait voté cet amendement, qu'il n'est pas s...

...e un peu facilement, d'autant que l'article 2, dans son alinéa 112, prévoit qu'« un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article ». Ce décret devra préciser notamment c'est prévu par l'alinéa 115 « les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Les dispositions de l'article 2 nous placent donc bien au coeur de la problématique de la protection des données personnelles, et plus largement de la vie privée. Qu'un amendement ait pu être défendu paraît donc légitime, et ...

Cet amendement tend à modifier le nombre de membres du collège de la HADOPI désignés par le Gouvernement. Dans l'état actuel du projet de loi, sur les neuf membres que comptera la Haute Autorité, cinq seront issus respectivement du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Académie des technologies et du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Les quatre autres seront nommés par le Gouvernement. La commission des lois propose que deux de ces quatre personnes soient désignées, l'une par le président de l'Assemblée nationale, l'autre par le ...

Je comprends que la majorité cherche désespérément à donner quelque indépendance à la Haute Autorité. En la matière, nous avions eu des craintes, qui se sont révélées plus que fondées, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel public, également présenté par Mme Albanel. À l'époque, une personnalité très qualifiée avait signé des tribunes dans la presse pour condamner ce texte, expliquant combien il était mauvais pour la production, pour la création et pour l'indépendance des mé...

Je comprends donc que, dans les rangs de l'UMP, rapporteurs compris même si certains changent d'avis entre le vote des commissions et le débat dans l'hémicycle , on se soucie de l'indépendance de cette Haute Autorité et de la capacité des parlementaires de contrôler ce qui s'y passera. C'est pourquoi nous ne voterons pas contre l'amendement. (L'amendement n° 38 est adopté.)

...ué, sans sourire bravo, madame la ministre , le génie français. En cette affaire, malheureusement, c'est plutôt le mauvais génie français qui a oeuvré dans la mise en place de cette usine à gaz qui produira des contentieux en série. Bref, vous avez été amenée, madame la ministre, pour plaider votre cause, celle du Gouvernement, à dire qu'il n'y avait aucun problème : l'HADOPI est une gentille haute autorité administrative qui va, de façon très sympathique, envoyer un petit mail d'avertissement. Coucou, monsieur l'internaute, voilà, il y a un petit problème : petit téléchargement illégal, il faudra que ça s'arrête. Et puis après, une petite lettre recommandée allez quand même chercher votre lettre à la poste, cela vaut mieux. Évidemment, il y aura peut-être une petite suspension de votre abonnement...

Je souhaite revenir sur l'intervention de Mme la rapporteure pour avis concernant les moyens mis à la disposition de la Haute autorité.

On lit un peu plus loin : « La commission propose que le projet de loi prévoie que la compétence de la Haute autorité se limite à pouvoir saisir le président du tribunal de grande instance, qui serait alors amené à statuer dans les conditions actuelles. » Il s'agit notamment de tout ce qui concerne les intermédiaires techniques et donc le passage de la compétence du tribunal, ce qui était le cas jusqu'à présent, à l'HADOPI. Madame la ministre, s'il est répondu à cette crainte de la CNIL dans le texte actuel ou ...

...stapo qui était présente dans notre pays il y a soixante ans, je n'ai jamais connu ma grand-mère paternelle, parce qu'elle est partie, le 31 juillet 1944, par le convoi 76 de Drancy et qu'elle a été gazée à son arrivée à Auschwitz le 4 août 1944. La Gestapo, c'est cela pour moi. M'entendre dire, dans cet hémicycle où je siège depuis douze ans en respectant chacune et chacun, qu'en critiquant une haute autorité indépendante qui n'est pas encore mise en place, je ferais une référence historique aussi lourde me touche particulièrement. Je ne me sens pas insulté, mais je considère que Mme la ministre est allée au-delà des limites de son verbe. En tant que ministre de la culture, elle est aussi ministre des mots. Je pense que, pour elle, les mots ont un sens. Pour ma part, je n'emploierai pas de grands mots...

L'expression « offre légale » est très ambiguë. En effet, il existe à la fois des oeuvres commerciales et des offres sans objet lucratif, et je ne vois pas très bien ce que vient faire l'HADOPI dans cette surveillance des offres sans but lucratif. Chaque auteur peut mettre ses oeuvres à disposition sur Internet. Pourquoi, dans ce cas, aurait-on besoin d'une Haute Autorité pour surveiller cette mise à disposition ? Quand on pense au nombre de lettres recommandées qu'elle va devoir envoyer si l'on en croit ce que l'on nous annonce , elle risque d'être passablement débordée et il n'est peut-être pas très judicieux de lui confier en plus cette obligation, qui n'aura pas, en soi, beaucoup de conséquences. D'autre part, dans votre exposé sommaire, monsieur le rappor...

Madame Billard, je vous renvoie à la sous-section 3 de l'article 2, alinéa 120 : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la Haute autorité attribue aux offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres. »