Interventions sur "haute autorité"

Monsieur le rapporteur, il y a quelque chose qui cloche, dans cet amendement. La rédaction du projet de loi issue des travaux du Sénat indique que la Haute autorité assure « une mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale ». S'il existe des offres commerciales légales, il doit y avoir aussi des offres commerciales illégales c'est en tout cas ce que laisse entendre la présence des deux adjectifs. Mais Internet est tout sauf un espace de non-droit et, s'il existe des offres commerciales illégales, nous disposons de lois et de règle...

Cet amendement vise à rendre plus fluide la circulation des oeuvres, aujourd'hui entravée par un certain nombre de pratiques, en confiant à la Haute autorité la tâche de veiller « à ce que les services de communication audiovisuelle ne puissent entraver la circulation des programmes qui doivent être remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un délai de carence raisonnable fixé par des accords interprofessionnels ou par un décret ». En outre, la Haute autorité devra s'assurer que « l'acquisition des droits de diffusion...

...nté cet amendement à la commission mixte paritaire composée de quatorze députés et sénateurs saisis de la réforme de l'audiovisuel, qui s'est prononcée à sept voix pour et sept voix contre. Il aurait donc pu être adoptée si la règle n'exigeait pas qu'en cas d'égalité, l'adoption soit rejetée. C'est un amendement de cohérence, qui vient après l'amendement de M. le rapporteur visant à confier à la Haute autorité une mission d'encouragement au développement de l'offre légale. Quoi de plus justifié, dès lors, que l'amendement de M. Martin-Lalande, tant le manque de fluidité dans la circulation des oeuvres et le fait que certaines chaînes de télévision que nous ne nommerons pas à cette heure tardive puissent les bloquer sans les diffuser, incitent les internautes qui souhaitent y avoir accès à les cherc...

Lorsqu'on lit attentivement les alinéas qui concernent les missions confiées à la Haute autorité, c'est une liste à la Prévert qui ne peut que nous laisser interrogatifs ! Sur la mission de labellisation des offres commerciales et non commerciales, notre interrogation, qui reste entière, a été exposée avec une grande pertinence par Martine Billard et Christian Paul. Nous venons aussi de voir que la Haute autorité allait préparer notre travail. Certains, ici, en sont sans doute très heureux, ...