Interventions sur "fondamental"

... ne sera pas celle qui a procédé au téléchargement non autorisé, mais le titulaire de l'abonnement. Ce dispositif est un non-sens historique. Au plan juridique, il est inacceptable ; en pratique, il est inefficace, puisqu'il n'empêchera pas l'échange d'oeuvres numérisées entre particuliers. En revanche, il provoquera d'importants dommages collatéraux. Nombreux sont les principes et les libertés fondamentales au regard desquels ce texte est inacceptable. Ainsi, la loi permet à la Haute autorité de demander l'identification des personnes liées à une adresse IP collectée par les sociétés d'auteurs, et ce en dehors de toute intervention de l'autorité judiciaire. Or, lors de la refonte de la loi « informatique et libertés », en 2004, le Conseil constitutionnel avait restreint le traitement des fichiers ...

...sur la nécessité d'appréhender les questions liées à Internet de façon très large. J'ai vraiment apprécié, monsieur Martin-Lalande, quand vous avez dit qu'il fallait avoir une vision exigeante des droits de l'homme dans la société numérique. Mais ce que vous voulez faire passer à travers cet amendement n'est pas directement rattaché au texte. De plus, l'accès à Internet ne constitue pas un droit fondamental, mais plutôt une commodité essentielle. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

affirme que la connexion Internet est une obligation relevant des droits essentiels de nos concitoyens. Vos propos incongrus et votre projet de loi sont contradictoires avec les objectifs proclamés du Gouvernement. Nous pensons, comme M. Martin-Lalande, qu'inscrire dans la loi que « l'accès à Internet constitue un droit fondamental » relève du bon sens. Il suffit d'observer la société pour constater que l'accès à Internet devient indispensable à la vie quotidienne, et pas seulement celle des plus aisés. On voit très bien, en particulier dans le monde rural, que la connexion à Internet est un apport essentiel à la vie quotidienne et que, demain, il ne sera plus possible de s'en passer. Vouloir couper cette connexion constit...

...elles doivent faire et raccrochent, après avoir passé pas mal de temps au téléphone, sans être arrivées à joindre l'interlocuteur qu'elles recherchaient. Elles ont alors tendance à aller sur Internet c'est d'ailleurs l'objectif des administrations parce que c'est plus facile pour contacter ces services. Et pourtant, vous nous dites, madame la ministre : « L'accès à Internet n'est pas un droit fondamental, essentiel, on peut s'en passer. » De plus, je rappelle que les droits évoluent en fonction des besoins de la société. Au début du XXe siècle, l'électricité n'était pas un droit essentiel ; dans les campagnes, jusque vers 1950, il y avait beaucoup d'endroits sans accès à l'électricité, où on en était encore à la lampe à pétrole et à la bougie. Aujourd'hui, tout le monde reconnaît que l'accès à l...

Nous sommes tous bien conscients qu'il faut faire en sorte que les connexions à Internet soient possibles partout. Néanmoins, de là à affirmer que c'est un droit fondamental, il y a un pas. Cela reviendrait à judiciariser encore un peu plus notre société parce que l'on sait bien qu'il y a des endroits où l'accès demeurera extrêmement difficile, ce qui serait source de procès. Inscrire dans la loi que c'est un droit fondamental me paraîtrait donc une erreur. Je comprends bien l'esprit dans lequel notre collègue a déposé cet amendement. Nous partageons tous ses motivat...

...sieur Laffineur, pour ne pas judiciariser, il y a une solution simple : ne pas faire de nouvelles lois, surtout quand elles sont inutiles. Nous connaissons depuis longtemps notre collèguePatrice Martin-Lalande : il sait ce que parler et écrire veut dire, y compris à propos de l'espace numérique. Deux phrases de son amendement sont extrêmement importantes : « L'accès à Internet constitue un droit fondamental. » et : « Le droit à l'anonymat numérique est reconnu à chaque individu. ». Dans l'exposé sommaire, il utilise l'adverbe : « solennellement ». Il est vrai que sa rédaction a une connotation solennelle, ce qui renvoie à des textes qui font honneur à notre État républicain. Nous sommes évidemment très favorables à cet amendement. Madame la ministre, vous nous répondez qu'on n'est pas obligé d'avoi...

Je reconnais que c'est quatre fois plus que la peine que vous proposez ! À Versailles, du temps de sa splendeur et de la présence de son résident le plus illustre, le Roi Soleil, il n'y avait pas de robinet, et ce n'était pas un droit fondamental que d'avoir l'eau chez soi. Aujourd'hui, chacun considère que c'en est un. Vous avez dit que l'accès à Internet était possible dans nombre de lieux en dehors de son domicile. Mais pour l'eau, c'est la même chose. Si je suis votre raisonnement, allez-vous alors renvoyer les gens qui n'ont pas pu payer leur facture d'eau à la borne-fontaine la plus proche ou bien au lavoir, ou bien encore faire ap...

...s la civilisation numérique, quittant peu à peu la civilisation industrielle, et qu'il faut en tirer les conséquences dans le domaine de la vie privée comme celui de la vie de la cité numérique. Cela passe par la reconnaissance de droits. Actuellement, la liberté de communication s'appelle droit d'accès à Internet. Or, porter attente à la liberté de communication, c'est porter atteinte à un droit fondamental. Ce n'est pas une simple commodité de vie quotidienne, monsieur le rapporteur !

Ce n'est pas un droit fondamental !

C'est largement suffisant pour sortir la quintessence du propos de notre collègue Marc Laffineur. En gros, il a dit : reconnaître qu'il s'agit d'un droit fondamental serait aller trop loin. Qu'est-ce qu'un droit fondamental ? C'est un droit ouvert à tous, nous le savons depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Souvenez-vous, à l'époque, qui disait que tout ça allait trop loin. Trois états étaient réunis : le tiers état, le clergé et la noblesse. Deux disaient : ça va trop loin ! Certains auraient même préféré ne pas commencer du tout. À un ...

Je suis très surpris d'entendre parler de droit fondamental, en particulier s'agissant de l'eau et de l'électricité. D'où tenez-vous que les maires accordent ce droit fondamental aux gens qui achètent une maison en pleine campagne ou en pleine montagne et s'engagent à leur amener l'eau et l'électricité ? Où avez-vous vu cela ? Cela n'existe pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Il n'existe pas de droit fondamental à l'eau et l'électricité ...

...ant trente ans en zone rurale, je peux vous en parler. Le maire s'engage à développer des réseaux d'eau et d'électricité. Mais la personne qui achète une maison pour trois francs six sous, et qui vient ensuite réclamer un raccordement en eau et électricité qui va coûter des millions, doit d'abord s'interroger sur le faible prix d'achat de la maison. Enfin ! Quel maire ici présent accorde le droit fondamental à l'eau et l'électricité ? On n'a jamais vu ça ! Vous nous faites perdre notre temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ive, qui garantissent effectivement l'intervention du juge en cas de procédure susceptible de conduire à une restriction des droits fondamentaux et des libertés ; c'est l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 66 de la Constitution. Toutefois, il ressort précisément des débats que nous avons depuis une heure que l'accès à l'Internet n'est précisément pas un droit fondamental. Le texte ne privera pas les internautes de leur liberté de communiquer : ils pourront toujours le faire avec le téléphone ou n'importe quel autre moyen, y compris l'Internet, mais avec une autre connexion.

L'amendement ne porte pas sur le fait de savoir si l'accès à l'Internet est un droit fondamental, mais sur les restrictions aux droits et libertés individuels !

...être faut-il d'ailleurs consulter ceux du ministère de la culture ; en tout cas, et je m'adresse aussi au président de la commission des lois, il faudrait veiller à répondre aux amendements en discussion, et non à celui qui les a précédés. L'amendement de Patrice Martin-Lalande concernait le droit d'accès ; ceux dont nous discutons ont pour objet de déterminer comment préserver certaines libertés fondamentales par rapport à l'usage de l'Internet. Je vous renvoie, au besoin, à l'excellent rapport du 6 janvier 2009 du Parlement européen, relatif au renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur l'Internet. Votre texte, madame la ministre, touche en effet à plusieurs libertés : celle qui relève de la vie privée ; la liberté d'expression et de communication ; celle, enfin et surtout, des ...

Il y a un désaccord fondamental entre nous, madame la ministre : vous ne voulez pas reconnaître l'époque où nous vivons.

Le droit à la communication est selon nous un droit fondamental. Votre position, madame la ministre, est tout à fait intéressante. Sans nier le droit européen, vous refusez de vous y conformer. D'ailleurs, M. Warsmann, parlementaire pourtant actif mais peu progressiste, il est vrai : nul n'est parfait , ne dit rien ; à vrai dire, tout cela le gêne un peu. Si l'on vous suit bien, madame la ministre, il restera, à ceux que vous punirez méchamment, la voix ...

Prenez garde, les eaux sont glacées ! (Sourires.) Vous voyez bien que vos comparaisons, madame la ministre, ne sont pas raisonnables : le droit à la communication est assurément aussi fondamental que celui de posséder un compte bancaire. Quant à votre comparaison entre l'accès à l'Internet et le problème du dopage, elle témoigne d'une certaine audace de votre part, ce qui ne me semble pas être votre caractère premier. Faut-il s'en remettre à Jean-Louis Debré et à Jacques Chirac, que vous réussissez à nous faire regretter ? S'ils ne sont pas de gauche, ils sont républicains. Faut-il s'en ...

À travers l'amendement n° 397, nous avons souhaité relayer dans cet hémicycle les initiatives prises au Parlement européen pour atteindre des objectifs sur lesquels nous devrions tous être d'accord, qu'il s'agisse de l'accès du plus grand nombre à Internet ou de droits aussi essentiels que le droit à l'éducation ou à la culture. Nous ne parlons pas de droit fondamental, nous disons simplement que, dans les missions d'intérêt général que nous devons porter, l'accès de tous les citoyens à l'éducation doit être garanti à travers l'accès à Internet. Mme Billard faisait référence au rapport présenté par notre collègue député européen, M. Stavros Lambrinidis, qui sera voté en séance plénière le 24 mars prochain au Parlement européen.

... plan numérique 2012 présenté par l'ancien secrétaire d'État à l'économie numérique, M. Besson, qui va être mis en place par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Bien évidemment, il est nécessaire d'éduquer les jeunes le plus tôt possible à ces techniques pour qu'ils puissent s'éduquer, communiquer, partager des valeurs à travers Internet. Mais cela n'en reste pas moins un droit qui n'est pas un droit fondamental, un droit inaliénable, un droit sacré qui voudrait qu'on ne puisse pas le couper ponctuellement dans le cadre du dispositif que nous mettons en place. Je rappelle que les internautes qui verraient leur abonnement suspendu pourront avoir accès à Internet, dans des bibliothèques, dans des mairies, chez leurs voisins ou leurs voisines.