Interventions sur "fichier"

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 6 février 2009, qui pose que les adresses IP ne sont pas des données personnelles, car elles ne présentent pas en elles-mêmes de caractère personnel. La Cour déclare que l'identification de l'internaute nécessite de consulter les fichiers détenus par le fournisseur d'accès, la seule adresse IP n'étant pas suffisante pour cela. Elle assoit sa position sur le fait que la consultation du fichier du fournisseur d'accès ne peut se faire que sur réquisition de l'autorité judiciaire, ce qui présente une garantie forte, permettant de déclasser l'adresse IP en elle-même. À partir du moment où ce verrou du juge judiciaire n'existe plus, ...

Il aurait également été heureux que Luc Chatel, secrétaire d'État à la consommation, soit présent. Sur le problème posé ici, ouvrons les yeux : il y aura des erreurs et des contestations, de deux types. D'une part, certains contesteront avoir téléchargé l'oeuvre, et contesteront le rapprochement qui aura été fait par les ayants droit de la signature du fichier protégé avec l'empreinte du fichier arrivé chez eux. Il faut leur donner la possibilité de comparer les oeuvres arrivées chez eux et les oeuvres protégées : c'est pour cela que je voterai l'amendement Gérard. Cela permettra de réduire la première cause des contestations. D'autre part, il y aura, on le sait, des erreurs sur l'identification des adresses IP et elles seront en nombre ! Là aussi, ...

Revenons au mécanisme de détection : les ayants droit ou plutôt des gens qui travaillent pour eux vont surveiller le trafic sur le Net et rapprocher les signatures de fichiers protégés des empreintes des fichiers qui transitent. C'est ce rapprochement qui leur permettra de dire qu'il y a téléchargement illégal. Encore une fois, ce rapprochement est susceptible d'erreurs nous sommes un certain nombre à pouvoir le dire. Dès lors, la moindre des choses est de permettre à l'internaute de contester, donc de lui donner les éléments pour ce faire. Les éléments de contest...

...'une contestation par l'internaute recevant une lettre avec accusé de réception. La Haute Autorité aura alors trente jours pour se justifier. Je vois bien que vous n'êtes pas réceptifs à l'idée d'offrir la possibilité d'un recours à ceux qui reçoivent ces messages, ce qui est pourtant une demande de base des institutions européennes. Nous, Centristes, croyons que vous avez tort. La détection des fichiers contrevenants et des adresses IP n'est pas une science exacte. Le taux d'erreur en la matière est important. Nous le répéterons en boucle, parce que c'est la réalité. Si vous n'organisez pas ce recours, le contentieux vous l'imposera. De quoi avez-vous peur ? Vous aurez à gérer le contentieux ; la jurisprudence vous imposera ce dialogue.

... nous expliquons qu'il y aura des erreurs concernant les personnes incriminées, et cela n'est nié ni par Mme la ministre ni par les rapporteurs. M. le rapporteur de la commission des lois nous dit que ce n'est pas grave, qu'il s'agit seulement d'une recommandation, mais je rappelle que ces personnes seront tout de même fichées dès l'envoi du premier avertissement. Or il y a une multiplication des fichiers dans notre pays, la fiabilité de certains d'entre eux étant pour le moins discutable. Monsieur le président de la commission des lois, dans les deux premiers jours de nos débats sur ce texte de loi, j'avais rappelé que nous pouvions éprouver quelques doutes sur la fiabilité des fichiers, faisant référence au STIC.

Vous me répondez que votre commission travaille à la fiabilité et au nettoyage du STIC, mais c'est pourquoi il serait plus prudent de prévoir, dès maintenant, que les données des internautes incriminés à tort soient bien effacées du futur fichier de la HADOPI. J'insiste sur ce point parce qu'avec le dispositif qui nous est proposé, il risque d'y avoir des mises en cause répétées. Un internaute qui prouvera une première fois que son adresse IP a été piratée, aura tout de même été fiché en tant que suspect. La HADOPI prendra en compte sa bonne foi, mais il faudrait être sûr de son effacement du fichier parce que sinon, en cas de repiratage...

Avis défavorable puisque la personne concernée aura la possibilité de contester l'avertissement, puis de former un recours en cas de sanction. Si jamais celle-ci est reconnue illégitime, le titulaire de l'accès Internet sera effacé du fichier de la HADOPI. Je précise qu'à l'issue de la période d'application de la sanction, la persone sera effacée du fichier HADOPI, et que la CNIL émettra régulièrement un avis sur les protocoles mis en oeuvre pour la gestion dudit fichier.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, les réponses que vous nous fournissez sont invraisemblables. Martine Billard propose, s'il est constaté que quelqu'un a été illégitimement soupçonné, que son nom soit retiré du fichier. Monsieur le rapporteur, vous nous dites : « Le nom sera retiré du fichier. » Mais nous, on vous propose de l'inscrire dans la loi parce qu'on vous connaît ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Après le fichier EDVIGE, il y aura, avec Mme Albanel, le fichier Christine ! (Sourires.) Ce fichier aura comme des relations de cousinage avec un lointain Fouché. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...clair. Je vais le relire, non pas pour vous, madame la ministre, parce que vous avez débranché votre sonotone depuis longtemps, ni pour vous, mes chers collègues, puisque vous êtes là en sentinelles, muettes la plupart du temps, pour protéger une cause indéfendable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vais le relire, disais-je, pour les internautes qui nous regardent : Sont effacées du fichier de la Haute Autorité « les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pour les faits mis en cause au 1er alinéa du présent article. » Mais c'est ce dont vous ne voulez pas. Vous refusez d'effacer, vous refusez de prendre une décision claire qui serait inscrite dans la loi. Il faut que les gens qui nous regar...

...lus que cela par moments. Cela étant, je vous annonce que nous partageons totalement, sur le fond, la motivation de l'amendement n° 503. Madame Billard, vous avez évoqué l'excellent travail de notre président Warsmann. Sous sa présidence, il y a quelques jours à peine, le lundi 24 mars, la commission des lois a adopté le rapport d'information de Delphine Batho et de Jacques Alain Bénisti sur les fichiers de type STIC ; cinquante-sept propositions y sont formulées. Nous sommes évidemment très attachés à ce que le nettoyage soit fait dans les fichiers. Nous souscrivons donc totalement sur le fond, et sans ambiguïtés, à vos propos.

Je ne le voterai pas parce qu'il est inutile. En effet, la loi de 1978 s'applique de plein droit au fichier qui sera ainsi constitué.

...int, peut-être lourdement mais il s'agit d'apporter des éléments essentiels à la garantie des droits de la défense et de la présomption d'innocence à laquelle a droit tout internaute. Ne pas chercher à garantir ces droits revient à considérer que tout internaute est un suspect en puissance, et il faudrait alors mettre tous les internautes à haut débit, soit 18 millions de personnes, dans un vaste fichier,

que l'on pourrait appeler le « Fichier des suspects en puissance ».

Ce serait le fichier Christine II ! (Sourires.)

Il ne serait même pas nécessaire de réglementer sa connexion avec d'autres fichiers puisqu'il serait exhaustif. En l'occurrence, je me permets de faire remarquer à M. Gosselin que si la loi de 1978 avait un caractère si automatique que cela, le texte ferait l'économie des dispositions prévues de l'alinéa nos 112 à 115 qui tendent à renvoyer à un décret tout ce qui concerne les données personnelles et le rôle joué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. P...