Interventions sur "amende"

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 389 ?

La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 55 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 389.

Avis défavorable à l'amendement n° 389 pour les mêmes raisons que précédemment Un des éléments spécifiques de ce projet de loi est ce que l'on appelle la transaction, qui vise à réduire la sanction à partir du moment où l'internaute prend l'engagement de ne plus télécharger illégalement. Pour que le fait de s'engager à ne plus télécharger illégalement présente un avantage, il faut que la sanction soit plus faible. Le text...

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 ?

.... Madame la ministre, réfléchissez encore. À chaque intervention, nous vous donnons l'occasion de bien réaliser ce que vous faites. Ce projet de loi ne concernera pas seulement des adolescents qui téléchargent des disques ; il touchera aussi des entreprises qui pourront être victimes de gens qui utilisent leurs accès Wi-Fi ou de salariés. Imaginez-vous les conséquences de ce que vous faites ? L'amendement de M. Brard va bien évidemment dans le bon sens mais, au bout du bout, je crois que le système s'écroulera sur lui-même. Nous aurons suffisamment fait la preuve par l'absurde que cette loi ne fonctionnera pas ; mais le temps qu'elle se mette en route et qu'elle produise des effets, M. Dionis du Séjour l'a bien montré, il se sera écoulé beaucoup de temps. (L'amendement n° 55 est adopté.)

En conséquence, l'amendement n° 389 tombe. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande pour soutenir l'amendement n° 474.

Je regrette qu'il ait été jugé que mon amendement n° 471 rectifié tombait. Cela n'aurait pas dû être le cas.

L'amendement n° 474 a pour objectif de permettre de bénéficier d'une sanction par l'amende en attendant d'y voir plus clair sur le plan européen et que la suspension puisse éventuellement être mise en oeuvre techniquement, avec des délais appropriés. A été plusieurs fois développée l'idée que l'amende serait une sanction très injuste parce que très inégalement supportable. En comparaison, la suspension s...

Cela va être réglé par un amendement.

...one rurale, où Internet est le seul point de communication avec tout ce qui est un peu éloigné, et une personne qui vit en zone urbaine où il suffit de descendre au cybercafé, au jardin public à Paris ou chez un proche voisin, pour trouver un accès Wi-Fi. Ce n'est pas du tout pareil. Très franchement, la suspension est un système de sanction tout aussi susceptible d'inégalité de traitement que l'amende.

Avec une compétence que tout le monde ne peut que lui reconnaître et beaucoup de constance, amendement après amendement, il essaie

Plutôt que de vous réjouir, monsieur Gosselin, vous feriez mieux de porter attention au fait qu'avec des arguments d'une grande pertinence, Patrice Martin-Lalande, comme Lionel Tardy ou Jean Dionis du Séjour, essaie de sauver la majorité. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas participé au vote qui visait à substituer à la suspension de l'abonnement Internet une amende. Nous n'avons pas vocation, en tant que députés de l'opposition, à sauver la majorité ; les choses sont claires. Ainsi Jean Dionis du Séjour a souligné qu'il y avait trois écoles dans cette assemblée. Nous, nous affirmons, depuis l'ouverture de ce débat, que ce projet de loi est un pari perdu d'avance, qu'il sera inapplicable et donc inappliqué comme l'a été la loi DADVSI. C'est la raison pour l...

Mais aidez au moins le soldat Martin-Lalande à sauver la majorité ! (L'amendement n° 474 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour pour défendre l' amendement n° 486. M. Jean Dionis du Séjour. Je n'insiste pas et je le retire, monsieur le président. (L'amendement n° 486 est retiré.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 123 et 278. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 123.

N'en rajoutez pas : nous sommes favorables à votre amendement, monsieur Tardy !

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 278.

Oui, nous sommes favorables à votre amendement.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Je tenais à préciser que je suis favorable aux amendements. Vouliez-vous vous priver de ce plaisir, chers collègues ? À vrai dire, je regrette même de ne pas avoir déposé un amendement identique à ceux-ci.