Interventions sur "abonnement"

Votre dispositif est fondé sur la possibilité de couper l'accès à Internet. Nous l'avons déjà dit : pour nous, cette mesure est inefficace. Mais sa mise en oeuvre s'avère de surcroît extrêmement complexe : de plus en plus nombreux sont en effet ceux qui souscrivent des abonnements dits triple play, qui comprennent Internet, téléphone et télévision. Cela rend la coupure de l'accès à Internet difficile. Il y a à cela plusieurs raisons. D'abord, je vous rappelle que l'ARCEP l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a émis un avis indiquant qu'il fallait environ dix-huit mois pour que les fournisseurs d'accès soient en mesure de faire foncti...

...mencez à appliquer la loi HADOPI sans attendre, il n'y aura pas égalité devant la sanction sur tout le territoire, et le Conseil constitutionnel vous sanctionnera comme il a sanctionné la loi DADVSI. À moins que M. Warsmann n'ait raison et que l'amendement ne soit déjà satisfait, vous risquez de priver de téléphone et de télévision 2,3 millions d'abonnés du seul fait qu'ils reçoivent leur triple abonnement sur un seul canal physique.

Ce n'est pas du tout hors sujet ! Le temps d'en arriver à une éventuelle suspension de l'abonnement, un certain nombre de mois se seront écoulés : ce délai aura permis aux fournisseurs d'accès d'installer ou de modifier les systèmes leur permettant de procéder à la suspension des accès à Internet, y compris dans les zones auxquelles vous avez fait référence.

Ce débat est assurément passionnant, passionné, mais également très technique à certains égards ; pour ma part, il y a un certain nombre de choses que je ne comprends pas. Comme l'a fort justement dit mon collègue Jean Dionis du Séjour, s'il y a un seul canal, un seul tuyau, comment faire, techniquement, pour couper une partie seulement de l'abonnement ? De plus, notre pays est composé de territoires très divers, notamment de zones urbaines et de zones rurales. Certaines parties du territoire national ne sont pas desservies par la téléphonie mobile et sont mal couvertes par les réseaux TNT, voire par le réseau traditionnel TDF : pour un certain nombre de nos concitoyens, donc, l'accès à la télévision passe par le satellite, certes, mais aussi ...

J'adhère, vous le savez, aux mécanismes du mail et de la lettre recommandée j'ai plus de difficulté avec la suspension, nous en avons déjà discuté. Mais, en l'occurrence, l'amendement précise que « s'il s'avère » c'est-à-dire si cela existe, si l'ARCEP dit vrai « dans le cadre d'un abonnement à une offre commerciale composite que, pour des raisons techniques » c'est donc très objectif , « la suspension d'autres services de communications au public en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels que des services de téléphonie ou de télévision, une telle mesure de suspension ne pourra pas être appliquée. » Mon impression est que cet amendement répond à votre object...

Beaucoup de nos concitoyens choisissent la formule du triple play pour des raisons économiques. En effet, cela les dispense d'avoir un abonnement de téléphonie fixe. C'est une solution très intéressante d'un point de vue financier. Vous ne pouvez pas balayer cet amendement d'un revers de main, comme vous l'avez fait. Il faut absolument délimiter la part des uns et des autres. Il est clair que la télévision représente un coût important dans le triple play, et c'est parfois la seule solution, en dehors du satellite, pour recevoir la TNT dan...

...iguration technique ne doit être favorisée, et l'on doit respecter une stricte égalité, notamment entre logiciels libres et logiciels propriétaires. Les moyens de sécurisation ne doivent pas non plus servir à espionner le titulaire de l'accès ni à empêcher certains usages licites. Il s'agit de simples moyens de sécurisation, pas de mouchards ou de verrous qui seraient imposés aux titulaires de l'abonnement. Il est important que tout cela soit précisé dans le texte même de la loi, pour fixer des limites. Madame la ministre, j'insiste fortement pour avoir ici des réponses. Ces spécifications fonctionnelles sont un véritable trou noir. Si personne ne sait à quoi elles correspondent, pourquoi les avoir inscrites dans le texte ? (Les amendements nos 165, 166 et 167, repoussés par la commission et le ...

...nistre ou monsieur le rapporteur répondra qui voudra, mais il serait impensable que personne ne le fasse comment vous assurerez la confidentialité de ce fichier. Mme Albanel a évoqué la possibilité de plusieurs milliers de suspensions par jour. Elles seront répertoriées dans un fichier accessible à tous les autres fournisseurs d'accès, afin qu'ils puissent décider de ne pas délivrer d'autres abonnements, à défaut de quoi ce serait la faillite totale de la HADOPI. Dès lors, comment ce fichier pourra-t-il être rendu confidentiel ? La CNIL, cette CNIL que vous représentez si peu ici, monsieur Gosselin, (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Il est dommage, monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas développé la défense de votre amendement, puisqu'il vise à supprimer une disposition que vous vouliez nous faire voter, et qui aurait imposé au titulaire de l'abonnement non seulement de surveiller sa connexion ce qui lui aurait créé une difficulté particulière au cas où celle-ci serait utilisée par toute la maisonnée mais encore de surveiller les communications électroniques en ligne, c'est-à-dire tous les mails, de son entourage. Pour éviter bien des perturbations dans les familles, et pour que la correspondance privée reste réellement privée et ne soit pas...

...s qui recensera tous les abonnés qui auront fait l'objet d'une suspension. Le contexte est dès lors celui du traitement automatisé des données personnelles, qui bénéficie d'une législation protectrice. Or le problème est le suivant : les fournisseurs d'accès consulteront systématiquement le répertoire national chaque fois qu'ils ouvriront une ligne, de peur d'avoir affaire à un internaute dont l'abonnement précédent a été suspendu. Une fois encore, le caractère disproportionné du texte sur ce point valide les observations de la CNIL sur le déséquilibre patent, qui le caractérise et que nous avons maintes fois démontré, entre respect du droit d'auteur et respect de la vie privée. Le Conseil constitutionnel sera sans doute particulièrement vigilant s'agissant de ces dispositions attentatoires aux lib...

Avis défavorable. Madame Billard, les fournisseurs d'accès disposent évidemment de fichiers leur permettant de gérer leurs clients, notamment au niveau technique, par exemple pour mettre en service les abonnements ou les suspendre. Il en va de même de tous les prestataires de service, dans tous les domaines ; cela est bien normal et ne devrait susciter aucune inquiétude. Mais, pour savoir si un abonné a déjà fait l'objet d'un avertissement, il faut disposer d'une liste des abonnés déjà avertis ou sous le coup d'une sanction, afin, notamment, de les empêcher de se réabonner ailleurs. Voilà pourquoi le sys...

Cet amendement de repli vise à supprimer, non plus le dispositif lié au répertoire national dans son entier comme l'amendement précédent, mais le répertoire en tant que tel. Votre réponse ne m'a pas satisfaite, madame la ministre. Les choses ne sont pas aussi simples que cela. Il ne s'agit pas seulement de savoir si l'abonnement de l'internaute est suspendu ou non. Le fournisseur d'accès, informé par la commission des droits de la sanction qui frappe un de ses abonnés, complétera ses fichiers par des champs supplémentaires destinés à intégrer les suspensions de connexion. Or, nous le savons tous, il y a toujours des erreurs possibles, dues à des homonymies ou des mauvaises saisies. En outre, se pose le problème de l'eff...

Le rapporteur nous dit dans l'exposé sommaire que « le titulaire d'abonnement mis en cause devra impérativement rendre des comptes sur la mise en place des mesures de nature à prévenir le renouvellement des manquements constatés ». Cela va très loin ! Le titulaire de l'abonnement, c'est en effet celui qui correspond à l'adresse IP. Or, celle-ci, par exemple dans le cas d'une Live Box, peut concerner plusieurs ordinateurs. À supposer même qu'il n'y ait pas eu de piratage, ...

Cet amendement vise à préciser que les FAI doivent vérifier si leurs abonnés figurent dans le répertoire national des personnes dont l'abonnement a été suspendu par la Haute autorité lors du renouvellement des contrats et non pas seulement lors de la conclusion de nouveaux contrats.

Nous nous attendions donc à ce que le rapporteur, par un amendement, nous propose un délai. Or, de façon étonnante, il affirme que « le bon sens » son bon sens à lui ! « recommande que la commission de protection des droits puisse constater la bonne exécution ou non à l'issue d'une durée qu'elle fixera au cas par cas en fonction des spécificités de chaque titulaire d'abonnement concerné ». Je rappelle que la HADOPI, c'est sept petites mains

La question se pose car tant que l'accès à Internet n'est pas coupé, la présence dans le répertoire n'a pas de sens puisque l'abonné n'ira pas solliciter un abonnement chez un autre fournisseur. Ce texte souffre de multiples imprécisions et votre amendement, en contribuant à multiplier la possibilité pour les FAI de consulter le répertoire-liste noire, porte atteinte à la protection des données personnelles puisqu'il réduit leur confidentialité. De ce fait, toutes les préventions de la CNIL se voient confirmées. Cela rend difficilement tenable votre argument ...

qui enverront 10 000 mails d'avertissement, 3 000 lettres recommandées et notifieront 1 000 suspensions d'abonnement par jour. Elles devront de surcroît, pour chaque transaction, examiner à la loupe les spécificités de l'abonné pour déterminer un délai. Monsieur le rapporteur, nous avons voulu vous aider à aller au bout de votre pensée, en déposant un amendement fixer ce délai. Considérant qu'il fallait laisser à tous ceux, notamment, qui développent et partagent des logiciels libres le temps de trouver les mo...

Madame Billard, les fournisseurs d'accès à Internet n'auront pas accès au fichier de l'HADOPI, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas la possibilité de le consulter. Ils pourront seulement demander à l'HADOPI si l'abonnement de telle personne est suspendu ou non et elle ne pourra leur répondre que par oui ou par non. Comme ce sont les FAI qui géreront les suspensions d'abonnement, il est nécessaire qu'ils disposent d'éléments concernant leurs clients. Il s'agit là des éléments techniques ayant trait à la gestion des abonnements. Les services commerciaux qui gèrent la partie commerciale et comptable n'auront pas accè...

Monsieur le rapporteur, je souhaiterais sous-amender l'amendement n° 77. Vous proposez que la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne puisse également « consulter ce répertoire ». Or vous venez de me répondre qu'elle ne peut pas le consulter mais seulement interroger l'HADOPI pour savoir si l'abonnement de telle ou telle personne est suspendu ou non. Aussi n'est-il pas possible d'écrire « elle peut également consulter ce répertoire ».

...on puni sur le plan pénal de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende en vertu des articles 335-2 et suivants du code pénal. Sur le plan civil, des dommages et intérêts peuvent être également décidés au titre du préjudice subi par la victime. L'alinéa visé par ces amendements précise que les fournisseurs d'accès devront informer leurs abonnés, par une inscription dans le contrat d'abonnement, de leur obligation de surveillance de leur ligne Internet et des sanctions qui pourront être prises par la HADOPI. Si cette information est à nos yeux nécessaire dans cet océan de répression, et non de pédagogie, qu'est le texte, il vaut mieux être informé des risques encourus , elle demeure partielle, puisqu'il n'est pas prévu de faire figurer les sanctions pénales et civiles également encou...