Interventions sur "abonnement"

...européens, allant par exemple dans le sens de la protection du consommateur. Pour reprendre un exemple digne du code de la route, en face de textes contradictoires, il s'opère une règle de priorité, un cédez-le-passage en faveur de l'Europe, qui doit être respecté par tous les États membres. Voilà où nous en sommes dans ce débat. Si nous avions mis en place l'amende au lieu de la suspension de l'abonnement, le problème serait réglé.

La CNIL, dans son avis sur ce projet, estime qu'au-delà des conséquences économiques et sociales liées à la suspension de l'abonnement Internet d'une entreprise ou d'une collectivité locale, le respect par l'employeur de l'obligation de sécurisation des postes informatiques des employés comporte un risque de surveillance individualisée de l'utilisation d'Internet. Cela exige évidemment de mettre en oeuvre des garanties.

...nformatique et des libertés fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction. Ces critères et modalités, comme tant d'autres dispositions du projet, sont bien flous et nous ne voulons pas laisser à la Haute autorité les marges de manoeuvre que lui donne le texte. Dans le plus pur arbitraire, elle pourra décider de couper l'abonnement ou de passer une transaction selon son bon vouloir. Pour ce qui est des décrets, je vous ai demandé à plusieurs reprises quel était le contenu de ceux qui sont déjà prévus par le projet. Vous nous avez répondu, pas plus tard qu'hier, qu'ils n'étaient pas rédigés.

Nous espérons que ces assises seront l'occasion d'une vraie confrontation, et qu'elles permettront de concevoir des propositions. En première lecture, les députés avaient adopté un amendement ainsi rédigé : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 336-26 suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. » De plus, l'alinéa mentionnant que « les frais d'une éventuelle résiliation sont supportés par l'abonné » avait été supprimé. Par la suite, ces deux dispositions, qui permettaient d'abroger une double peine inacceptable, avaient été supprim...

Le prix de l'abonnement et les frais de résiliation supportés par l'abonné ne seront même pas réorientés vers le soutien à la création. Un de nos collègues évoquait tout à l'heure les coupures d'eau : c'est comme si on coupait l'eau à un utilisateur en continuant à la lui faire payer !

Ainsi, une ancienne ministre de la culture, comme le sénateur Badinter, qu'on ne peut soupçonner de dérive liberticide, ont voté ce projet de loi en première lecture, comme l'intégralité des sénateurs socialistes. Ils sont tous unanimes pour dire que ce texte n'est pas liberticide. Pour en revenir à l'amendement, la question du paiement du prix de l'abonnement lorsque ce dernier est suspendu a été discutée lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Des sénateurs ont avancé des arguments auxquels la commission a été sensible. Certains députés ont pris au sérieux la thèse d'un risque d'inconstitutionnalité si l'on devait faire supporter par les fournisseurs d'accès une charge dont ils ne seraient pas responsables.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 102 qui prévoit le maintien du paiement de l'abonnement en cas de coupure de la connexion Internet. Dans une interview que je lisais dans la presse de ce matin, Pierre Arditi parlait d'une suspension éventuelle de quinze jours. Ou bien Pierre Arditi n'a pas lu le projet de loi, ou bien ceux qui lui en ont parlé se sont bien gardés de lui en décrire exactement le contenu. En effet la suspension n'est pas d'éventuellement quinze jours, mais plutôt de d...

La question dont nous traitons est très importante. Il s'agit d'une conséquence directe et non prévue du choix de la sanction : la suspension de l'abonnement. Il faut répéter que si l'on avait choisi l'amende plutôt que la suspension, le problème de la double peine, qui n'avait pas été prévue, ne se poserait pas.

Quel est l'historique de cette double peine sur laquelle nous essayons de légiférer ? Sur proposition de la ministre de la culture, la commission mixte paritaire a adopté un amendement visant à rétablir la double peine pour les abonnés. L'internaute dont l'abonnement sera suspendu devra continuer à payer son accès Internet. Cette décision n'est pas neutre pour ce dernier, dans la mesure où la suspension pourra durer jusqu'à un an. Faites les comptes : suivant le type d'abonnement, cela peut représenter de 150 à 300 euros ! Cette disposition a connu de multiples péripéties. Avalisée par les sénateurs, elle a été rejetée à l'unanimité par l'Assemblée, sur la p...

Je n'attaque personne. Maintenir le paiement de l'abonnement alors même que le service est suspendu constitue une double peine inacceptable. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.) Dès lors que le contrat est suspendu, l'ensemble des obligations doivent l'être également ; cela me semble logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le moins que l'on puisse dire est que ce vote n'est pas glorieux. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Le 2 avril dernier, c'est-à-dire il y a un peu plus d'un mois, nous avons voté, à l'unanimité, comme l'a très bien rappelé Jean Dionis du Séjour, la suppression de la double peine infligée à l'internaute. Nous avons en effet refusé que celui-ci soit contraint de continuer à payer son abonnement alors que son accès à Internet a été suspendu. L'amendement n° 109, qui s'inscrit dans la même logique que les deux précédents, vise donc à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. En l'adoptant, nous permettrons à notre assemblée, forte de sa légitimité, de confirmer son vote qui avait le mérite de rendre cette loi quelque peu compréhensible pour l'internaute et...

...cer le débat de première lecture, puisque le vote de l'Assemblée est exactement contraire à celui qu'elle avait émis en première lecture. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Nos arguments, dont vous admettrez qu'ils ont leur pertinence, ne peuvent donc qu'être nouveaux. L'amendement n° 110 a pour objet de revenir sur cette disposition insensée qui obligerait l'internaute à continuer à payer son abonnement alors que celui-ci est suspendu. Non seulement vous n'avez pas abrogé les dispositions de la loi DADVSI, de sorte que les internautes restent susceptibles d'être sanctionnés pénalement, mais encore vous coupez leur accès à Internet ce qui nécessite, ainsi que le Parlement européen nous l'a rappelé à une écrasante majorité, une décision préalable des autorités judiciaires, puisqu'il s'agit d'un ...

Un abonné qui a été sanctionné peut souhaiter résilier son abonnement pour une raison qui n'a rien à voir avec le téléchargement. Son ordinateur peut tomber en panne, par exemple.

Dans ce cas, il serait surprenant qu'on l'oblige à continuer à payer un abonnement à Internet pendant un an s'il a téléchargé avec « opiniâtreté » , alors qu'il n'a plus d'ordinateur et n'a donc plus besoin de connexion à Internet. Je rappelle, à l'intention de ceux de nos collègues qui établissent des comparaisons avec la fourniture d'eau que, lorsqu'il y a eu des conflits opposant des abonnés à la télévision par câble à leurs opérateurs, les consommateurs qui sont allés e...

Comme notre collègue Lionel Tardy l'a très bien dit tout à l'heure, certains pourraient être obligés de payer, après la suspension de leur abonnement, une somme atteignant 300 euros par an.

ce qui finit par entraîner la suspension de l'abonnement familial à Internet. La mère, qui s'en sert pour correspondre régulièrement avec les mamans des deux enfants qu'elle garde, se trouve privée du jour au lendemain du moyen qu'elle utilisait pour donner des nouvelles de leurs enfants aux deux mamans occupées toute la journée au bureau.

Madame la ministre, soyez assez sincère pour informer l'Assemblée nationale : les accords de l'Élysée ne prévoiraient-ils pas, par hasard, qu'en contrepartie des dispositions contenues dans la loi HADOPI, les fournisseurs d'accès à Internet se verront dédommagés par l'obligation faite à l'internaute de continuer à payer son abonnement alors même que la connexion a été suspendue ? S'il existe un tel deal, au moins, dites-le nous, afin de nous rendre plus intelligents et mieux informés ce qui est l'objet d'un débat parlementaire.

...e action culturelle ! Avouez qu'il y a quelque injustice, à tout le moins quelque incohérence, dans un dispositif obligeant à payer pour un service qui n'est plus rendu surtout que les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas vraiment des PME en proie aux difficultés de fins de mois ! Les FAI ont les reins solides, nous le savons, et il n'est en rien justifié que les sommes correspondant aux abonnements suspendus continuent à remplir leurs poches. Cette idée est d'autant plus insupportable dans le contexte de crise économique, financière et sociale que nous traversons, où l'on demande à tant de nos concitoyens de se serrer la ceinture. C'est la raison pour laquelle nous proposons, si vous maintenez le fait que l'internaute soit obligé de continuer à payer son abonnement alors que sa connexion ...

J'entends encore Mme Albanel nous expliquer de façon hésitante que, dans une offre triple play téléphone, télévision, Internet à un peu moins de trente euros, la part de l'abonnement à Internet représente entre sept et dix euros, sept euros paraissant constituer une estimation acceptable. Devant une telle imprécision, je m'étais permis de dire que cela faisait penser à des calculs d'épicier, ce que vous aviez mal pris, madame la ministre. Je retire ces propos, mais je ne peux m'empêcher de me souvenir que vous aviez ajouté ces mots : « Sept euros par mois, ce n'est pas la mer...

Cet amendement porte donc sur l'alinéa 103, qui précise que les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. Nous proposons de le compléter par les mots : « si cette résiliation est à l'initiative de l'abonné ». En effet, si c'est le FAI qui est à l'initiative de la résiliation, c'est à lui d'en supporter le coût, car il n'y a pas de raison qu'il fasse payer à l'abonné le coût d'une résiliation qu'il a décidée lui-même unilatéralement. J...