Interventions sur "HADOPI"

Dans ses observations, la Commission européenne avait posé au Gouvernement une question très pertinente : comment justifier le fait qu'un organe administratif la HADOPI et non un organe judiciaire, dispose du pouvoir de décider s'il y a violation ou non du droit d'auteur ? J'aimerais connaître votre réponse, madame la ministre, car cela pose problème. Je vous propose donc un amendement visant à réserver le prononcé des sanctions à un juge judiciaire. Le rôle de la HADOPI serait purement pédagogique. Comme le Gouvernement, dans sa communication, nous indique q...

...à Mme la ministre et à M. le rapporteur d'assumer enfin leur texte et ses conséquences ! En effet, c'est de ce texte dont nous débattons aujourd'hui et qui, par la volonté de la majorité, sera sans doute la loi demain que nous essayons de mesurer les conséquences. M. Paul a évoqué cette fusée à deux étages, et le fait que le projet de loi n'évoque pas ou si peu la saisine. Qui saisira la HADOPI des faits répréhensibles visés par le projet de loi ? Il s'agira manifestement de sociétés privées des start-ups payées pour cela par les ayants droit. De même, au second étage de la fusée, vous avez parlé de quelques agents publics dont on ne connaît d'ailleurs pas bien le statut les « petites mains » de votre propos peu élogieux et qui seront amenées à gérer répétons-le, puisque vous...

...mporte quelle procédure, qu'elle soit administrative ou judiciaire, ce sont les éléments de preuve que l'on apporte au départ qui permettent de préciser ce que l'on instruit à charge ou à décharge ; ils revêtent une importance considérable par la suite. Il en va du respect des principes généraux du droit, particulièrement lorsque des sanctions graves sont prises. N'oubliez pas en effet que la loi HADOPI peut être cumulée avec la loi DADVSI et avec les peines de la contrefaçon. En l'état, personne n'a choisi, una via electa, son mode de saisine d'une juridiction. Or ce dispositif peut aussi bien servir dans le cadre d'une procédure judiciaire sans pour autant offrir les garanties de droit du monde judiciaire, à moins que l'on ne nous dise demain qu'il faut choisir l'une des procédures ce sera ...

J'estime que les sanctions prononcées par la commission de protection des droits relèveront de la matière pénale, et devrait donc bénéficier des garanties apportées par l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme implique en effet que les sanctions prononçables par la HADOPI relèvent de la matière pénale. En conséquence, l'intégralité des protections accordées par cet article doivent être appliquées tant dans la phase initiale que dans celle du prononcé des sanctions. Or le texte ne prévoit aucun de ces nécessaires garde-fous. Au contraire, dans la mouture sénatoriale, il est expressément prévu que le contrevenant ne sera pas informé des faits précis qui lui sont rep...

L'amendement n° 176 est de clarification. L'HADOPI étant une autorité administrative indépendante, elle ne peut posséder la personnalité morale puisqu'elle agit au nom et pour le compte de l'État.

Si l'on souhaite conférer une véritable autonomie à l'HADOPI tout en levant d'éventuelles ambiguïtés juridiques,

...ste graduée, elle a évoqué, sans sourire bravo, madame la ministre , le génie français. En cette affaire, malheureusement, c'est plutôt le mauvais génie français qui a oeuvré dans la mise en place de cette usine à gaz qui produira des contentieux en série. Bref, vous avez été amenée, madame la ministre, pour plaider votre cause, celle du Gouvernement, à dire qu'il n'y avait aucun problème : l'HADOPI est une gentille haute autorité administrative qui va, de façon très sympathique, envoyer un petit mail d'avertissement. Coucou, monsieur l'internaute, voilà, il y a un petit problème : petit téléchargement illégal, il faudra que ça s'arrête. Et puis après, une petite lettre recommandée allez quand même chercher votre lettre à la poste, cela vaut mieux. Évidemment, il y aura peut-être une petit...

Si vous voulez que l'HADOPI puisse exercer ses missions, il faut qu'elle ait des moyens. Nous les lui donnons. Mais avant de vous avancer, monsieur Bloche, vous auriez peut-être mieux fait de lire entièrement le budget de la culture. Je vais vous le rappeler. Le budget du programme « Création », auquel est rattaché le budget de l'HADOPI, s'élève, dans la loi de finances pour 2009, à 948,24 millions d'euros. Le budget de l'...

...ée selon une formule célèbre : la charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute profite à l'accusé. Nous ne cessons de vous donner des exemples extrêmement concrets. Il suffit d'avoir un ordinateur et une connexion internet, des voisins ou un réseau wifi à proximité pour comprendre de quoi nous parlons. Cet après-midi, nous avons évoqué les télédéclarations d'impôts. Avec le triple play, HADOPI ce sera la quadruple peine pour celui qui déclare ses impôts par Internet, comme les autorités nous y incitent fortement : non seulement il ne pourra plus le faire à cause de la suspension de son abonnement mais, n'ayant pas déclaré ses revenus dans les délais impartis, il sera frappé d'une amende. Cela peut vous paraître anecdotique, mais c'est de l'argent pour les gens ! Je vois que cela n'a p...

La commission de protection des droits, qui est le bras armé de l'HADOPI, c'est la promesse d'e-mails et de sanctions à la chaîne. Selon les chiffres fournis à plusieurs reprises par Mme la ministre, le projet sera calibré pour décider jusqu'à mille sanctions par jour, prises par un collège de trois personnes. Si l'on compte sept heures de travail effectif, cela représente 333 décisions par jour, 47 décisions par heure et par juge, soit un peu plus d'une minute par do...

...oin : « La commission propose que le projet de loi prévoie que la compétence de la Haute autorité se limite à pouvoir saisir le président du tribunal de grande instance, qui serait alors amené à statuer dans les conditions actuelles. » Il s'agit notamment de tout ce qui concerne les intermédiaires techniques et donc le passage de la compétence du tribunal, ce qui était le cas jusqu'à présent, à l'HADOPI. Madame la ministre, s'il est répondu à cette crainte de la CNIL dans le texte actuel ou dans celui qui vient du Sénat, éclairez-nous, puisque le rapporteur ne s'y emploie pas, pas plus que M. Gosselin.

...1 du règlement touchant au déroulement de la séance. Madame la ministre,bien que vous avez subrepticement retiré le « mot », force est de constater que vous avez dérapé dans ce débat comme nous ne l'avons jamais fait depuis que nous avons entamé cette discussion, hier après-midi. Jamais, nous n'avons comparé le Président de la République à un dictateur parce que nous débattions du projet de loi HADOPI. Jamais, nous n'avons assimilé le Président de la République, le Premier ministre ou vous-même à je ne sais quel dictateur en faisant des références historiques lourdes de sens. Vous êtes ministre de la République et, pour nous, cela signifie quelque chose. Vos propos m'ont bouleversé, madame la ministre. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) Écoutez-moi, chers collègues, et vous ...

Accuser les députés de l'opposition de comparer, parce que nous critiquons votre projet de loi, l'HADOPI à la Gestapo, c'est intolérable.

Cet amendement vise à étendre à l'offre légale non commerciale la mission assignée à l'HADOPI.

Monsieur le rapporteur, puisque vous avez signé cet amendement, accepté par la commission, je souhaiterais savoir pourquoi il vous paraît indispensable d'étendre à l'offre légale non commerciale la mission de l'HADOPI. On a envie de dire : laissez-les vivre ! Pourquoi faut-il que l'HADOPI ait une fonction d'encouragement et de suivi ? Je crains que ce ne soit en fait davantage de la surveillance que de l'encouragement. Peut-être pourriez-vous nous démontrer le contraire, mais comme la commission a été extrêmement laconique, j'avoue avoir un peu de mal à comprendre ce que contient l'idée de labellisation de l'H...

...n que tous ces amendements nous entraînent dans des chicaneries. Nous sommes là pour débattre, certes, mais j'aimerais que nous en revenions aux fondamentaux et à la technique. J'ai posé dans la discussion générale des questions qui n'ont toujours pas reçu de réponse. Je répète donc ce que j'ai dit hier soir. Un jugement du tribunal de Guingamp, en date du 23 février, met à mal le bien-fondé de l'HADOPI : sans doute fera-t-il jurisprudence.

Lors de l'audience, l'adresse IP n'a pas été estimée suffisante pour déterminer la culpabilité du prévenu. Or le principe de riposte graduée, dont l'application sera confiée à l'HADOPI et dont nous discutons la moindre virgule, repose entièrement sur l'identification des adresses IP pour repérer les internautes qui s'adonneraient au téléchargement illégal. Les réseaux sans fil posent de sérieux problèmes : si, en plus, les adresses IP ne sont pas jugées des preuves suffisantes pour établir la responsabilité d'un internaute, tout le débat actuel n'a plus lieu d'être, car quelle ...

Non, l'offre légale. Une des missions confiées à l'HADOPI, c'est d'encourager cette offre légale, qui peut être commerciale ou non commerciale. Certains ayants droit, certains auteurs, certains artistes tiennent en effet à mettre librement leurs oeuvres à la disposition du public. C'est leur choix. Il est donc logique que, dans ses missions d'encouragement de l'offre légale, l'HADOPI puisse aussi prendre en compte l'offre légale non commerciale.

Dans les avertissements qui seront envoyés aux internautes hors-la-loi, il sera dit non seulement que le téléchargement illégal est répréhensible, mais qu'il existe des offres légales, commerciales ou non. L'HADOPI aura donc pour mission de mettre en valeur toutes les offres légales. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 8 de l'article 2, le mot « commerciale ».

L'expression « offre légale » est très ambiguë. En effet, il existe à la fois des oeuvres commerciales et des offres sans objet lucratif, et je ne vois pas très bien ce que vient faire l'HADOPI dans cette surveillance des offres sans but lucratif. Chaque auteur peut mettre ses oeuvres à disposition sur Internet. Pourquoi, dans ce cas, aurait-on besoin d'une Haute Autorité pour surveiller cette mise à disposition ? Quand on pense au nombre de lettres recommandées qu'elle va devoir envoyer si l'on en croit ce que l'on nous annonce , elle risque d'être passablement débordée et il n'est ...