Interventions sur "HADOPI"

...ons ? Votre obstination ne s'explique que si les ordres sont venus de plus haut. Enfin, certains ont évoqué les voix diverses et variées qui se sont élevées en faveur de ce texte. Ce qui me frappe, c'est que depuis dix-huit mois, vous avez à trois reprises dans la conduite de vos projets : vous avez trébuché sur les OGM, sur le travail du dimanche nous y reviendrons et aujourd'hui sur la loi HADOPI. À chaque fois, c'est parce qu'il y avait des doutes dans vos propres rangs. Et à chaque fois, nous avons été inondés de mails. Je ne peux qu'inviter à nouveau M. Lefebvre à écouter un peu ses électeurs : si vous aviez la patience de lire les centaines de mails que nous recevons sur ce texte comme ce fut le cas pour les deux autres, vous verriez que vous êtes dans l'erreur. Je vous invite donc à ...

historique en rappelant la démarche exemplaire de Martine Aubry à propos des emplois jeunes, qui nous avait permis de débattre du contenu des décrets en même temps que du projet. Pourtant, madame la ministre, après la signature des accords de l'Élysée, en novembre 2007 il y a donc un an et demi vous déclariez que le dispositif législatif donc la loi HADOPI serait présenté au premier trimestre 2008 pour adoption avant l'été 2008. Nous sommes en mai 2009 : on voit qui est la cause du retard que vous mentionnez souvent. Vous déclariez aussi préparer parallèlement les décrets d'application « pour aller vite ». Autrement dit, dès novembre 2007, vous vous apprêtiez à écrire les décrets d'application.

...n a connu de multiples péripéties. Avalisée par les sénateurs, elle a été rejetée à l'unanimité par l'Assemblée, sur la proposition de Jean Dionis du Séjour, puis réintroduite par la commission mixte paritaire, avant que le texte ne soit rejeté par l'Assemblée. Reconnaissez que cela fait beaucoup ! Ce roman épique s'explique facilement, puisqu'il s'agit là de l'un des points sensibles du dossier HADOPI. En effet, la question fondamentale qu'il faut se poser, mes chers collègues, est la suivante : pourquoi refuse-t-on que nous supprimions la double peine ? Eh bien, parce que cela aurait de rudes conséquences sur le budget de l'État ce qui n'avait pas été prévu lorsque la suspension de l'abonnement a été préférée à l'amende. En effet, les FAI seraient potentiellement fondés à se retourner vers...

Bien entendu, tout cela a été analysé par les services de Mme la ministre. Alors pourquoi prévoit-on une telle mesure ? Pour le savoir, détaillons la chaîne de responsabilité. Lorsque la HADOPI ordonnera au FAI de couper l'accès à Internet de l'abonné, celui-ci pourra résilier son contrat, moyennant quoi il causera un préjudice au FAI, lequel se retournera alors contre l'État qui, comme l'a très bien expliqué notre collègue Tardy, devra l'indemniser. C'est pour éviter cette indemnisation que le Gouvernement a élaboré une loi d'exception. On ne peut pas accepter cela ! Du reste, lorsque...

...t de continuer à payer un fournisseur qui ne lui fournit aucune prestation. Notre amendement vise donc à supprimer cette peine pécuniaire, en précisant que l'abonné peut résilier sans frais son abonnement ou arrêter de verser le prix de son abonnement à Internet. Évitez au moins de placer l'internaute dans cette situation aberrante où il serait contraint et forcé de payer. On n'a jamais vu cela. HADOPI est vraiment une loi d'exception !

Je suis persuadé, madame Albanel, que vous n'avez pas attiré l'attention de M. Piccoli sur ces aspects de la loi. M. Piccoli se rend-il compte de ce que représentent 300 euros pour une famille modeste ? Lui a-t-on dit, lorsqu'on lui a demandé de soutenir le Gouvernement et le projet HADOPI, que cela aurait pour conséquence d'obliger des gens qui n'en peuvent déjà plus à se serrer encore un peu plus la ceinture ? Je vois que cette image fait sourire M. Karoutchi

Madame la ministre, soyez assez sincère pour informer l'Assemblée nationale : les accords de l'Élysée ne prévoiraient-ils pas, par hasard, qu'en contrepartie des dispositions contenues dans la loi HADOPI, les fournisseurs d'accès à Internet se verront dédommagés par l'obligation faite à l'internaute de continuer à payer son abonnement alors même que la connexion a été suspendue ? S'il existe un tel deal, au moins, dites-le nous, afin de nous rendre plus intelligents et mieux informés ce qui est l'objet d'un débat parlementaire.

...it penser à des calculs d'épicier, ce que vous aviez mal pris, madame la ministre. Je retire ces propos, mais je ne peux m'empêcher de me souvenir que vous aviez ajouté ces mots : « Sept euros par mois, ce n'est pas la mer à boire ». L'Assemblée ne vous avait pas suivie et, estimant que la double peine n'était pas acceptable, avait décidé que l'internaute dont la connexion serait suspendue par la HADOPI serait exempté de continuer à payer son abonnement. Vous avez rétabli cette disposition afin d'obtenir un vote conforme au Sénat. Dans ce cas, acceptez au moins de répondre à nos arguments, puisqu'il s'agit de nouveaux arguments portant sur des dispositions exactement contraires à celles adoptées en première lecture ! Vous ne pouvez vous contenter de répondre indéfiniment : « défavorable » ! No...

...lin, vous êtes un peu fatigant ! Première question : lorsqu'un internaute procède au téléchargement d'une oeuvre dont il se rend compte qu'elle n'est pas libre de droits et qu'il interrompt dès lors son téléchargement, que se passe-t-il si son adresse IP a été néanmoins relevée ? Deuxième question : vous avez parlé des internautes qui téléchargent de manière continue et « opiniâtre », et que la HADOPI poursuivra en priorité. Un internaute qui procède à quatre ou cinq téléchargements entre-t-il ou non dans cette catégorie ? Car, si vous convenez implicitement qu'en dessous d'un certain nombre de téléchargements illégaux, il n'y a pas intervention de la HADOPI, n'octroyez vous pas sans le dire un droit limité à télécharger illégalement ? Et pourquoi, dans ce cas, ne pas accepter la licence globa...

Est paru aujourd'hui un article qui nous renseigne sur l'esprit répressif et coercitif avec lequel le Gouvernement aborde ce projet de loi : « C'est le premier martyr d'HADOPI. Cet homme de trente et un ans, Jérôme Bourreau-Guggenheim, responsable du pôle innovation web de TF1, a été, selon nos informations, licencié pour avoir critiqué le projet de loi Création et Internet. Allons bon. Mais il y a mieux : si Jérôme Bourreau-Guggenheim a été viré par la Une, c'est suite à une dénonciation du ministère de la culture dont l'hôte, Christine Albanel, est l'artisan de la f...

Le Parlement européen a une nouvelle fois pris une décision qui empêche l'adoption de la loi HADOPI. Mme Albanel nous explique que l'amendement européen n'a aucun impact juridique, mais nous savons les pressions qu'exerce le gouvernement français à Bruxelles depuis des mois pour empêcher son adoption. Vous qui êtes fin juriste, monsieur Copé, donnez-nous donc votre interprétation : cet amendement n'a-t-il aucune portée juridique ou bien, au contraire, empêche-t-il le vote et la mise en oeuvre d...

...t-ils ? J'ai posé la question à plusieurs reprises, mais je n'ai jamais reçu de réponse, ni du rapporteur, ni de la ministre. Ces ajustements techniques seront-ils payés par l'internaute ? Par votre budget, c'est-à-dire par le contribuable ? Par les fournisseurs d'accès à Internet et dans ce cas, sur qui les répercuteront-ils ? Ce sont des questions importantes. Le coût de fonctionnement de la HADOPI elle-même est estimé entre 6 et 7 millions d'euros, et il faudra en outre payer les ajustements techniques. Nous nous opposons à cette suspension de l'accès à Internet parce que nous considérons qu'il s'agit aujourd'hui d'un droit fondamental, inscrit, on l'a vu, dans le droit européen, comme d'ailleurs dans certaines mesures que vous mettez vous-mêmes en oeuvre. Dès lors, il faut ouvrir la réfl...

Et même si l'amendement était effectivement satisfait, dix-huit mois au moins s'écouleraient avant que soit résolu le problème technique posé par ces 2,3 millions de foyers qui reçoivent leur offre triple play sur le même canal. Si vous commencez à appliquer la loi HADOPI sans attendre, il n'y aura pas égalité devant la sanction sur tout le territoire, et le Conseil constitutionnel vous sanctionnera comme il a sanctionné la loi DADVSI. À moins que M. Warsmann n'ait raison et que l'amendement ne soit déjà satisfait, vous risquez de priver de téléphone et de télévision 2,3 millions d'abonnés du seul fait qu'ils reçoivent leur triple abonnement sur un seul canal phy...

Mais, selon les grands opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet eux-mêmes, les obstacles techniques sont si nombreux qu'il faudra au moins un an, voire dix-huit mois, avant que la loi s'applique, que les citoyens soient égaux devant la loi au lieu que les habitants des territoires ruraux soient les premières victimes de la HADOPI. On voit les limites de l'exercice !

Nous sommes face à un dispositif d'exception. Qui donne l'ordre de couper ? La HADOPI. À qui ? Au FAI. Ce faisant, le FAI rompt le contrat qui le lie à l'abonné et l'abonné a la possibilité, compte tenu de l'article L. 121-84 du code de la consommation, de sortir du contrat. Donc le FAI subit un préjudice.

La logique voudrait que le responsable de la coupure, la HADOPI, dédommage celui qui subit le désagrément, à savoir le FAI. Comme le Gouvernement n'a aucune envie que la HADOPI dédommage les FAI, il a élaboré cette magnifique de loi d'exception qui dit que le code de la consommation ne s'applique pas.

Bref, on calibre l'offre culturelle sur la demande. Si je me permets ce développement, c'est pour nous alerter collectivement sur les conséquences des surcoûts, que le CGTI, organisme dépendant de Bercy, a estimé à 70 millions d'euros, et qui seront sans doute plus proches de 100 millions. Or, la ministre n'a évoqué que les 6,7 millions budgétés en 2009 pour la HADOPI.

Le texte du projet de loi ne précise pas quel juge judiciaire sera compétent pour juger des recours contre les décisions de la HADOPI. J'estime que cette précision doit figurer dans le texte de loi et non dans un décret. Je propose que cela soit le tribunal correctionnel qui soit compétent puisque nous sommes dans le domaine de la sanction.

Avis défavorable. LA HADOPI définira, énumérera et labellisera les spécifications techniques nécessaires à la sécurisation de l'accès à Internet. Le dégroupage prendra, il est vrai, un peu plus de temps. Mais il se trouve justement que, pendant les premiers mois de l'application de la loi, seront adressés des avertissements préalables à la sanction. Ne faites pas semblant de découvrir ce que nous répétons depuis des semain...

Nous découvrons, encore une fois, la véritable supercherie dont sont victimes les artistes. Vous avez momentanément réussi à faire croire que la loi allait produire des effets immédiats, mais il sera impossible, du fait du dégroupage, d'appliquer la sanction à plusieurs millions d'abonnés. Force est de constater, au vu des systèmes de protection que la HADOPI pourrait préconiser, que de nombreux mois, voire de nombreuses années seront nécessaires. En effet, les systèmes actuellement existants sont totalement inadaptés. Il faudra stimuler la création française dans le domaine du logiciel, pour des dispositifs qui n'existent pas ailleurs.