Interventions sur "HADOPI"

Verra-t-on des « bataillons de petites mains » faire le tri entre ce qui mérite un mail vengeur de la part de la HADOPI et ce qui peut bénéficier d'une sorte de tolérance ? On peut d'ailleurs se demander quel jugement les ayants droit vont porter sur la discrimination effectuée parmi les différents dossiers. Pour résumer, mes chers collègues, nous sommes en pleine impréparation. À chaque article et à chaque amendement, le Gouvernement donne l'impression d'improviser sa réponse, comme s'il découvrait seulement l'i...

Au-delà du débat sur la riposte graduée, qui est une autre question que nous aurons l'occasion d'évoquer ultérieurement, je maintiens que si nous voulons faire de la prévention, il faut favoriser les e-mails d'avertissement en les rendant obligatoires. S'ils ne le sont pas ce à quoi s'ajoute le fait que tous les e-mails adressés par la HADOPI ne parviendront pas forcément à leur destinataire, comme on l'a dit tout à l'heure , il est à craindre que le premier contact de l'abonné avec la Haute Autorité ne consiste en la réception d'une lettre recommandée. Pour ma part, il me paraît préférable que ce premier contact se fasse sous la forme d'un e-mail, même si cette solution présente certains inconvénients. Peut-être l'exigence de l'envo...

...ducteurs qui franchissent un feu rouge en présence des forces de l'ordre doivent être arrêtés cela vaut mieux pour la sécurité routière et non quelques-uns au hasard, car il s'agirait alors d'une rupture d'égalité devant la loi ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je ne vois pas comment vous allez pouvoir défendre devant le Conseil constitutionnel le fait que l'envoi d'e-mails par la HADOPI, avertissant les internautes qu'ils ont commis un manquement à l'obligation de sécurisation de la ligne, ne sera pas systématique. Peut-être le critère pour l'envoi d'un e-mail d'avertissement résidera-t-il dans le nombre de téléchargements effectués, mais dans ce cas il aurait fallu le préciser dans la loi. Or, cela ne figure pas dans le texte.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 500. Il est évident que le mail va être envoyé par les fournisseurs d'accès à Internet. C'est la HADOPI qui prendra la décision d'envoyer mais cela passera physiquement par les tuyaux du FAI.

Que les mails transitent par les FAI va de soi. Par quel autre canal pourraient-ils bien transiter ? Mais il y a un vrai problème de circuit à organiser. La question est de savoir si c'est la HADOPI qui enverra le mail sous son timbre, avec son IP d'origine, ou si c'est le FAI qui sera chargé de le faire au nom de la HADOPI. Ce n'est pas la même chose. On parle non pas des tuyaux mais de l'origine du mail. Il faut préciser ce point extrêmement important. Il apparaît que vous avez délibérément trompé le grand public, les FAI, qui n'avaient pas tout à fait compris ce que vous venez de nous ex...

Il est normal, à l'Assemblée nationale, d'attendre des réponses précises. La question l'est tout autant : qui est l'expéditeur, la commission de protection des droits, la HADOPI ou le FAI ? Cela aura des conséquences sur la façon dont ce sera perçu par l'internaute et ce n'est pas indifférent au regard des protections qu'il aura installées. Il ne faut pas que le message puisse être détourné.

...nication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». Mais en même temps vous nous demandez qui envoie le mail. Reprenons la première phrase de l'amendement n° 52 : « Lorsqu'elle est saisie de faits constituant un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits je rappelle que c'est la commission qui gère les sanctions au sein de la HADOPI peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, » Cette phrase est d'une clarté totale et vise précisément à lever toute ambiguïté. Je ne sais même pas pourquoi on parle de cela !

...rnaute qui recevrait un courriel d'avertissement ou une lettre recommandée de savoir ce qu'on lui reproche. Il est normal en effet qu'il soit informé de l'oeuvre qu'on lui reproche d'avoir téléchargée illégalement, non seulement par respect du principe du contradictoire, comme je l'ai dit, mais aussi parce que c'est un élément essentiel du dialogue qui va pouvoir ensuite s'engager entre lui et la HADOPI ou, plus précisément, la commission de protection des droits. Cela permettra à la personne visée par la procédure de faire valoir sa bonne foi en vérifiant si, éventuellement, un membre de son entourage n'a pas profité de son accès à Internet pour effectuer un téléchargement illégal. Cela permettra aussi à la commission de protection des droits, le cas échéant, de renoncer à poursuivre la procéd...

...ion par souci de protéger l'intimité et de ne pas susciter des discussions dans les familles sur, par exemple, l'orientation sexuelle d'un enfant. Mme Billard a évoqué ce point tout à l'heure. L'amendement n° 52 nous semble plus respectueux de l'intimité en proposant que les internautes puissent obtenir le titre de l'oeuvre téléchargée, mais seulement au prix d'une démarche expresse auprès de la HADOPI, et non de façon automatique. Nous respectons ainsi un bon équilibre entre l'information de l'internaute et le respect de l'intimité.

On pourrait penser que cet amendement va dans le bon sens, mais on voit que, s'il était voté, cela alourdirait encore les compétences, et donc les charges, de la HADOPI. Pour notre part, nous laisserons la majorité discuter toute seule. Techniquement, il sera impossible à la Haute Autorité de mener à bien la mission que vous lui confiez. Mais, après tout, pourquoi pas ? Cela permettra de préparer un autre texte : celui que nous appelons de nos voeux, et qui réconciliera enfin création et Internet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... industries culturelles ; mais l'une des lacunes des accords de l'Élysée est d'avoir laissé de côté les représentants des consommateurs et des internautes. Ne les oublions pas : ils sont partie prenante de ces débats. Nous, centristes, regrettons l'absence de Nathalie Kosciusko-Morizet aux côtés de Mme la ministre : sa place était ici. Ses déclarations selon lesquelles elle se situe dans l'après-HADOPI ne contribuent pas à décontracter le débat.

...'interruption de cet accès remet donc ce droit en cause et, en conséquence, elle ne peut se faire que sous le contrôle du juge. Sur le même sujet, alors que le nouveau paquet Télécom est en deuxième lecture au Parlement européen, nous regrettons que la France ait fait pression pour reporter le vote de ce texte au 21 avril, c'est-à-dire après la fin de la discussion parlementaire du projet de loi HADOPI. En effet, l'amendement 46 au nouveau paquet Télécom reprend l'amendement 138 de nos collègues Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit. Le Gouvernement utilise un faux-fuyant alors que, plus que jamais, le débat nécessite de la clarté.

...bancs du groupe SRC.) Madame Billard, l'esprit du dispositif que nous mettons en place consiste précisément à ne pas opposer les uns aux autres. Comme Mme la ministre l'a rappelé plusieurs fois, ce qui fait sa spécificité par rapport à d'autres systèmes de réponses graduées, c'est que nous interposons entre les ayants droit, les FAI et les internautes, l'autorité administrative indépendante, la HADOPI, qui sera justement chargée de veiller à ce que les sociétés qui ont vocation à identifier les adresses IP d'où l'on télécharge illégalement travaillent correctement, en respectant tous les protocoles prévus par la HADOPI et validés par la CNIL. Ce sera vers cette autorité administrative indépendante que les internautes pourront se tourner s'ils estiment que leur sanction ou leur recommandation n...

...est suivi très attentivement par un certain nombre de nos concitoyens, qui nous font connaître leurs arguments, pour ou contre le texte arguments qui sont d'ailleurs très élaborés , et nous transmettent des informations techniques que nous ne maîtrisons pas forcément. L'alinéa 56 de l'article 2 concerne les missions de la commission de protection des droits, qui sera l'une des instances de la HADOPI. Ainsi, si une adresse IP est soupçonnée d'avoir servi à un téléchargement abusif, il est prévu que les opérateurs transmettent à la commission les données personnelles de l'internaute auquel est supposée correspondre cette adresse laquelle, je n'y reviens pas, n'est pas un élément si sûr que cela. Parmi ces données figurent, aux termes de l'alinéa 56, « les coordonnées téléphoniques de l'abon...

Madame Billard, il est important que la HADOPI dispose de tous les éléments nécessaires pour pouvoir entrer en communication avec le titulaire de l'accès Internet. C'est la raison pour laquelle la commission de protection des droits peut ce n'est pas une obligation demander au fournisseur d'accès à Internet l'adresse postale de l'abonné, pour lui envoyer une lettre recommandée si c'est nécessaire, ainsi que ses coordonnées téléphoniques, ...

dans cette boîte noire opaque que sera très vite la HADOPI, nous devons le faire. Mais nous avons quand même le sentiment, en écoutant les rapporteurs approuver cet amendement, qu'au fond d'eux-mêmes, ils craignent vraiment que cette loi n'ait pour conséquences, à la fois, l'injustice et la paralysie du système, du fait de l'arbitraire de la décision. Si, comme Martine Billard le soulignait tout à l'heure, 20 ou 30 % des dix mille recommandations qui se...

...nt de vue au moins, fait violence ; de l'autre côté, il y a une société qui se rebelle devant la violence que votre loi va entraîner. Une violence contre l'autre. Voilà le paysage qui est en train de se dessiner. Cela n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle nous pensons que, comme cela a été dit par des personnes appartenant à tous les partis politiques, il faut déjà prévoir l'après-HADOPI, même si nous espérons encore que ce texte ne sera pas adopté. Il faut trouver des solutions parce que je m'adresse notamment à ceux qui s'apprêtent à voter cette loi ou qui l'ont inspirée le scénario est le même qu'il y a quatre ans : alors que les initiateurs de la loi DADVSI avaient parié sur sa réussite, on s'aperçoit qu'elle n'a pas engendré un euro pour la création. Aujourd'hui, c'est l...

... Notre collègue a d'ailleurs indiqué, dans l'exposé sommaire, qu'il s'agit d'un amendement de précision. On pouvait donc penser qu'il passerait, si j'ose dire, comme une lettre recommandée à la poste. Or il n'en est rien. On peut s'en étonner. En effet, cet amendement vise à protéger les données personnelles des internautes, dans une phase du processus qui nous préoccupe beaucoup, puisque la HADOPI ne sera pas encore saisie. Quelles seront ces entreprises privées qui iront traquer les internautes et récupérer leurs adresses IP ainsi que d'autres données personnelles, dont les coordonnées téléphoniques ? Par ailleurs, vous nous dites, madame la ministre, que le téléphone est convivial et qu'il s'agit de discuter avec l'internaute. Mais quand les mails d'avertissement sont envoyés, aucune pr...

... des droits. Or j'estime et nous en avons parlé hier à propos des spams que le dispositif d'avertissement par mail ne fonctionnera pas : on passera directement à la lettre recommandée, qui sera la seule manière de s'assurer que la personne a reçu le courrier sous réserve qu'elle aille chercher le recommandé. En effet, le risque est grand que les utilisateurs ne reçoivent pas les mails de l'HADOPI.

...e, envoyer, si je le souhaite, un mail depuis l'adressechristine.albanel@culture.gouv.fr. Il est même possible de créer, dans son garage, une adresse IP pour faire croire que ce mail provient de votre cabinet. Je peux vous en faire la démonstration. Vous avez indiqué, hier soir, que vous ne voyiez pas quel éditeur de logiciels anti-spam créerait un logiciel pour faire obstacle aux messages de la HADOPI.