Interventions sur "DADVSI"

...ros, ce qui est très cher. Je vous invite donc, afin d'éviter le même chemin de croix, à nous dire assez rapidement dans l'après-midi combien a coûté le site « j'aimelesartistes.fr ». Ce site étant financé par les contribuables, le pluralisme pourrait y être la règle. J'en viens à l'amendement n° 396 auquel nous sommes très attachés. Madame la ministre, vous n'avez en aucune façon évalué la loi DADVSI, votée en 2006, qui est en quelque sorte le péché originel. Vous n'avez pas exercé le devoir normal d'inventaire pour voir si cette loi avait eu un quelconque impact ou intérêt. En 2007, vous avez entrepris la rédaction d'un nouveau texte sans avoir pris le temps de vérifier pourquoi cette loi avait échoué. Le présent amendement vise donc, ni plus ni moins, à abroger la loi DADVSI puisque le cons...

Monsieur Paul, la loi DADVSI a complété le dispositif destiné à lutter conte le délit de contrefaçon, mais ne l'a en aucun cas instauré. Elle a trouvé un bon équilibre pour lutter contre les contrefacteurs, c'est-à-dire ceux qui téléchargent et utilisent des fichiers illégaux pour en faire du commerce.

Et il est nécessaire de maintenir cet équilibre. Par ailleurs, la loi DADVSI prévoyait la mise en place des fameux DRM. Or, le projet de loi propose la levée des mesures anticopies, dispositions qui ont déjà été anticipées par les maisons de disques et les plates-formes de téléchargement. Reste la question fondamentale de la gestion des droits. On ne peut pas abroger la loi DADVSI, car cela remettrait en cause la gestion numérique des droits. Enfin, cette loi a étendu l...

Telles sont les raisons pour lesquelles il ne faut pas abroger la loi DADVSI.

Madame la ministre, la loi DADVSI n'est pas la transposition pure et simple de la directive européenne. Elle la transposée en partie seulement. À l'époque, la France a été le pays qui l'a transposée de la façon la plus dure, puisque les exceptions pour copies privées ont été transposées au strict minimum. Qu'il s'agisse de l'enseignement, des bibliothèques ou des personnes en situation de handicap, les autres pays ont transposé l...

M. Riester a parlé d'équilibre et de cohérence et Mme la ministre de complémentarité. Il serait souhaitable de lever une ambiguïté, car le projet de loi nous est présenté dans une logique de substitution. Il s'agit en effet de remplacer le dispositif DADVSI par un autre tout simplement parce qu'aucun tribunal n'a voulu prononcer les sanctions prévues trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Il paraît même que les représentants des ayants droit n'ont jamais osé saisir les tribunaux. Madame la ministre, si vous voulez que votre projet de loi s'inscrive dans une démarche à la fois pédagogique et dissuasive, abrogez un dispositif qui, sans ambi...

La loi DADVSI est mauvaise, car elle est allée bien au-delà de la transposition de la directive européenne qui visait à sécuriser juridiquement les mesures techniques de protection.

...décembre 2009 et, pour le cinéma et l'audiovisuel, le 31 décembre 2011. Or, cet amendement a été rejeté. Il y a trop d'ambiguïtés dans ce débat, qui souffre d'un double langage permanent : c'est pourquoi nous voulons plus de clarté. Nous avions obtenu des exceptions pour les copies privées, les bibliothèques et l'éducation : rien n'interdit de les reprendre dans ce texte. Fondamentalement, la loi DADVSI est une mauvaise loi, dont l'échec est patent nous l'avons dit à plusieurs reprises et l'avions même prédit dans cet hémicycle il y a trois ans. Pour reprendre une formule chère à M. Brard, faisons du passé table rase !

Abroger la loi DADVSI serait essentiel pour clarifier le débat. Sinon, l'internaute conservera toujours, suspendue au-dessus de sa tête, l'épée de Damoclès que constitue la double peine, puisqu'il risquera à la fois une sanction pénale et une sanction administrative la suspension de l'abonnement à Internet , ce qui n'est pas acceptable.

Monsieur le président, vous m'avez refusé la parole sur cet amendement socialiste, qui était très important puisqu'il concernait la consolidation des dispositions de la DADVSI dans le présent texte. C'était donc un amendement de fond. Votre arbitrage n'a pas été conforme au règlement.

...rémunérations. Du reste, quand on veut, on peut ! Vous avez bien été capable de mettre en place un système très complexe sur les plans technique et financier HADOPI : si vous le vouliez, vous pourriez mettre en application la mesure que propose cet amendement. Par ailleurs, je souhaiterais entendre plus régulièrement les autres rapporteurs, d'autant que, s'agissant de l'abrogation de la loi DADVSI préconisée par l'amendement n° 396, le rapport de M. Riester et celui de Mme Marland-Militello sont en totale contradiction !

Page 7 de son rapport, Mme Marland-Militello écrit que le présent projet de loi « tire les leçons du passé. Il s'inscrit en rupture par rapport à la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), tant au plan de la méthode que du contenu. »

mais puisque vous m'avez sollicitée à deux reprises, je vais expliquer ma position, qui est très claire, madame Erhel. En tant que députée de la majorité, je me suis opposée à la loi DADVSI sur deux points : la sacralisation des DRM et l'absence de mesures permettant l'interopérabilité. Or le présent texte est en rupture sur ces deux points, mais peut-on encore parler de rupture, puisque nous avons obtenu gain de cause par les faits et non par le droit : on supprime actuellement les DRM. De plus, le présent texte est en rupture sur le plan de la méthode puisqu'il est le prolongemen...

Le présent texte ne remet donc pas en cause la loi DADVSI sur la gestion du droit d'auteur ; il la complète. En revanche, il y a bien rupture sur un autre plan, celui de la dissuasion, puisque la loi DADVSI proposait le contraire de ce texte. Le rapporteur et moi-même sommes donc tout à fait d'accord ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Vous me permettrez quand même, monsieur le président, de revenir sur l'amendement n° 396, qui visait à abroger la loi DADVSI. Cet amendement socialiste était très important, et il fallait prendre le temps d'en débattre. Honnêtement, un minimum d'étude d'impact sur la loi DADVSI me semble s'imposer. Certains de ses articles doivent être maintenus, notamment l'article 1er portant sur l'exception pour copie privée. En revanche, nous devions faire le ménage, en bon législateurs, sur les articles relatifs aux DRM, à l'inte...

...eur à l'ère numérique. Depuis plus de deux siècles, depuis Beaumarchais, le droit d'auteur a été confronté à des défis technologiques qu'il a toujours su surmonter. Aujourd'hui, il s'agit de faire émerger un nouveau modèle économique, de mettre en place de nouveaux modes de rémunération pour les créateurs, auteurs, artistes, interprètes, ainsi que les titulaires de droits voisins. Depuis la loi DADVSI, nous avons eu trois ans pour y travailler. L'occasion nous est offerte de proposer à notre assemblée d'ouvrir le débat sur une licence collective étendue, que nous appelons contribution créative. Celle-ci s'adressera, après négociation, car il ne s'agit pas de l'instituer dès l'adoption de la loi, à tous les acteurs concernés. Elle n'est pas limitative, comme le furent les accords de l'Élysée de...

Nous revenons, c'est vrai, sur un débat que nous avons déjà eu en 2005. La loi DADVSI a échoué. Il est donc légitime que l'on rouvre le débat. Où en est-on ? En trois ans, les critiques de fond sur la licence globale ont-elles évolué ? Premièrement, on disait en 2005 que c'était une fiscalisation touchant tous les abonnés à Internet. Cela reste le cas, si j'ai bien compris, puisqu'il est indiqué dans l'amendement : « en contrepartie du paiement d'une contribution forfaitaire par ...

Le débat est intéressant. J'ai l'impression que ni Mme la ministre ni notre collègue Dionis du Séjour n'ont lu l'amendement ou écouté sa défense. L'amendement propose un rapport, c'est-à-dire une étude sur la question. On nous avait vendu la loi DADVSI qui devait tout résoudre elle n'a rien résolu ; un rapport devait être remis dans les dix-huit mois au Parlement, mais nous ne l'avons jamais vu. Aujourd'hui, nous légiférons sur un nouveau texte sans réelle étude d'impact préalable puisque les seules études dont nous disposons sont celles réalisées par les sociétés intéressées au sujet. Avec la réforme de notre fonctionnement, les études d'...

J'achète des CD pour sauvegarder mon travail, pour l'Assemblée par exemple, ou pour des photos de vacances, comme tout un chacun. Je paye la redevance pour copie privée. Pourtant, je n'en fais pas ! Je pourrais donc m'interroger sur le bien-fondé de ce paiement. Monsieur le rapporteur, vous n'étiez pas là au moment de l'examen de la loi DADVSI, mais certains de vos collègues du groupe UMP avaient proposé la suppression de la redevance pour copie privée, considérant qu'à partir du moment où l'on payait les téléchargements, il n'y avait plus de raison d'avoir une redevance pour copie privée. Et il s'en était fallu de peu que ce soit adopté par notre assemblée ! En ce qui concerne le montant payé, les internautes vont être obligés c'es...

...aînes de télévision. Nous regrettons que l'article 40 nous ait été opposé, nous empêchant de développer toute la palette de possibilités qui d'ores et déjà s'ouvrent à nous. L'inconvénient majeur de vos réponses, madame la ministre, monsieur le rapporteur, c'est que vous repoussez toutes nos propositions à plus tard, exactement comme vous l'aviez fait il y a trois ans, lors de l'examen de la loi DADVSI, en prenant le pari que vos dispositifs répressifs bouleverseront les usages des internautes et que, de ce fait, les offres légales démarreront ! C'est la raison pour laquelle nous considérons que ce nouveau projet de loi est un pari perdu d'avance ! Didier Mathus a rappelé, à juste titre, qu'un milliard d'euros a été perdu pour la création ces trois dernières années parce que vous n'avez pas so...