Interventions sur "militaire"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense (n°s 12, 662). La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi procède à la ratification de deux ordonnances et modifie diverses dispositions du code de la défense et du code civil. Le premier article ratifie l'ordonnance du 2 août 2005 à l'origine du dispositif « défense deuxième chance », qui s'inspire du modèle du service militaire existant outre-mer. Ce programme vise à réinsérer socialement et professionnellement des jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans sans emploi, ni qualification ou diplôme. Pour cela, a été institué un établissement public d'insertion de la défense EPIDe rattaché aux ministères de la défense et de l'emploi et financé par les crédits du plan de cohésion sociale. Les vingt-deux centres accueil...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi comporte deux grands volets : d'une part, des dispositions relatives au dispositif « défense deuxième chance » ; d'autre part, des dispositions venant modifier et compléter la partie législative du code de la défense et du code civil relatives au personnel militaire. Le dispositif « défense deuxième chance » a pour mission, depuis bientôt trois ans, d'assurer l'insertion professionnelle et sociale de jeunes, filles ou garçons, âgés de dix-huit à vingt et un ans limite portée à vingt-deux ans révolus par un amendement adopté en commission , qui connaissent des difficultés scolaires, présentent des risques clairs de marginalisation et qui j'insiste sur c...

...ge palette de dispositifs pour aider les jeunes à trouver leur place dans la société. Le groupe de l'Union pour un mouvement populaire soutient avec force les dispositions relatives à leur pérennisation. Les autres articles du projet de loi sont, pour l'essentiel, des articles techniques que M. le secrétaire d'État nous a déjà exposés en détail. Ils ont pour objet de mettre en conformité le code militaire et le code civil avec les évolutions de la société ou de corriger quelques erreurs. Aussi ne reviendrai-je que sur quelques mesures. En matière familiale, l'article 3, en facilitant le rapprochement des conjoints pour les couples mariés ou pacsés, prend les mesures nécessaires relatives aux mutations qui affectent la situation familiale du militaire. Cette question a pris une importance toute pa...

...fication de l'ordonnance du 2 août 2005. Nous réitérons cependant les réserves que nous avons exprimées aujourd'hui en commission sur l'amendement du Gouvernement relatif à la triple tutelle nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure et nous serons également très attentifs à l'évolution du statut du personnel encadrant de ces centres. L'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel militaire suscite également de notre part quelques observations. Les délégations de fonction d'officier d'état civil à l'autorité militaire en temps de guerre ou d'opérations militaires n'appellent aucune remarque particulière, non plus que l'alignement du statut des militaires sur celui de la fonction publique civile en matière de mutation et de l'exercice d'activités hors service. La simplification adm...

...rgne pas la défense. Ainsi, 53 implantations nationales seront fermées et 109 sites « allégés ». Il y a là une contradiction majeure : d'un côté, la volonté de promouvoir l'insertion professionnelle de la jeunesse et, de l'autre, la suppression d'emplois, qui seraient autant de possibilités d'insertion. S'agissant de la ratification de l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au statut du personnel militaire, les changements et ajouts de la partie législative, aussi utiles qu'ils puissent être, ne constituent pas une révolution. Ce « toilettage législatif » comporte une multitude de dispositions permettant d'adapter le cadre juridique applicable aux militaires. Je n'en retiendrai ici que quelques-unes : la modification du code civil, qui étendra le bénéfice du mariage par procuration, actuellement r...

... « défense deuxième chance » et de l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel miliaire. Ce projet de loi, qui ne pose pas de difficultés particulières, permet, d'une part, de confirmer un dispositif qui a d'ores et déjà fait ses preuves et, d'autre part, de procéder à des adaptations rendues nécessaires par les dernières évolutions législatives qui concernent principalement le statut des militaires et la réserve. Créé en août 2005, le dispositif « défense deuxième chance », qui s'inspire largement du SMA le service militaire adapté, en vigueur outre-mer , vise à insérer durablement des jeunes âgés de dix-huit à vingt et un ans en situation d'échec scolaire ou professionnel et en voie de marginalisation sociale. L'originalité du dispositif tient au caractère volontaire de la démarche, q...