Interventions sur "CNES"

Monsieur le président, je souhaite tout d'abord m'associer aux propos élogieux exprimés par Mme la ministre à l'égard de notre regretté collègue Christian Cabal, et à l'égard des femmes et des hommes de l'ESA, du CNES, d'Arianespace, et des industriels qui écrivent chaque jour une page de l'épopée spatiale dont nous sommes fiers. La France, dont le budget spatial est le troisième du monde, dont l'industrie spatiale est la première d'Europe, ne dispose d'aucun texte spécifique régissant les activités spatiales. Cette lacune juridique se devait d'être comblée alors que, comme le remarquait dans un entretien réc...

... que, dans de nombreux domaines, notre droit est réputé foisonnant, voire prolixe, la France n'avait pas cru, jusqu'à ce jour, devoir se doter d'un cadre juridique propre aux opérations spatiales. Jusqu'à présent, l'espace était une affaire de famille, où l'ensemble des opérations se trouvaient placées sous le contrôle de l'État, soit directement, soit par l'intermédiaire d'entités telles que le CNES ou Arianespace, qui en étaient des émanations directes. La conduite de ces opérations reposait principalement sur des instructions gouvernementales, qui ne nécessitaient aucun cadre juridique particulier pour être appliquées. Aujourd'hui, des exigences nouvelles se sont fait jour en matière de sécurité juridique. En outre, grâce au Centre spatial de Kourou, en Guyane, notre pays dispose d'un ato...

...e, dans la conquête de l'espace. L'enjeu était de disposer d'un accès autonome à l'espace, c'est-à-dire d'une capacité propre de lancement de satellites militaires et civils, donc d'une indépendance stratégique. C'est pourquoi nos activités spatiales ont été placées sous le contrôle de l'État, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes comme le Centre national d'études spatiales le CNES, agence nationale créée en 1961 et spécifiquement dédiée à la politique spatiale ou Arianespace dont vous avez très justement rappelé le rôle capital et salué l'immense compétence, qui fait de la France un leader mondial. Nous pouvons être fiers de la politique, ambitieuse et visionnaire, engagée à cette époque, qui a permis à la France d'accéder au troisième rang mondial, derrière les États...

...ce jour par l'Agence spatiale européenne. Ce fut la première fois qu'Ariane 5 lança un véhicule aussi lourd un cargo spatial de 20 tonnes , la première fois aussi qu'a été effectué un rendez-vous spatial automatisé avec un amarrage à la station spatiale internationale sans intervention humaine. Je félicite l'ensemble des acteurs de cette formidable prouesse technique : les équipes de l'ESA, du CNES, d'Arianespace, d'Astrium et des industriels européens concernés, ainsi que tout le personnel du Centre spatial guyanais. Cette prouesse nous permet de voir le long chemin parcouru depuis le début des années 60, quand les bases de la politique spatiale française ont été jetées, grâce il convient de le rappeler à la prise de conscience par le général de Gaulle de l'enjeu stratégique que repré...

...ce débat. Je suis ravie de ce que j'ai entendu, puisqu'il a été élargi bien au-delà du texte lui-même et de ses dispositions. Et il importe qu'il le soit, parce que, finalement, les questions relatives à la sécurité juridique, aux conditions d'immatriculation des objets spatiaux, à la propriété intellectuelle, à l'action récursoire de l'État, au transfert des compétences régaliennes de l'État au CNES qui est un établissement public, mais, faut-il le rappeler, à caractère industriel et commercial , aux doctrines et règlements de sauvegarde, à l'autorité de contrôle sur les autres acteurs industriels intervenant sur le site de lancement en leur qualité de sous-contractants, toutes ces questions, donc, ne sont pas simplement techniques et juridiques. Elles relèvent de la politique budgétaire...

Il paraît préférable que la délégation reçue par le président du CNES en matière de sécurité soit de plein droit afin que la continuité de l'action de l'État soit assurée, notamment en cas de mesures d'urgence à prendre.

Cet amendement, cosigné par Mme Berthelot, est un amendement de précision. Il paraît préférable que le contrôle de conformité des systèmes et des procédures par le CNES s'exerce par délégation, afin que la continuité de son action soit mieux assurée. Ce dispositif est parallèle à prévu au paragraphe I bis de l'article 21.