Interventions sur "transfert"

...résenté à l'Assemblée nationale ou aux différentes chambres sans que la collectivité en charge de cette politique ait donné son accord. En revanche, il appartient à l'État de taper sur les doigts, et d'évaluer à l'aide des dispositifs qui le concernent. Mais mes collègues espagnols, italiens ou allemands n'imaginent pas qu'un Gouvernement puisse remettre en cause des principes historiques ou des transferts de compétences comme ceux-là. Pierre Méhaignerie peut en témoigner : en tant que président de l'Association des régions de France, je n'ai jamais dit que les régions étaient un contre-pouvoir, et je crois être le seul à être habilité à m'exprimer pour l'ensemble des régions. En revanche, je note qu'actuellement et comme en Espagne, la meilleure façon d'homogénéiser, de rendre plus cohérentes l...

Nous en arrivons à l'article 19, qui vise à transférer le personnel de l'AFPA à Pôle emploi. Nous avions déposé en commission un article additionnel avant l'article 19 tendant à demander, conformément aux textes régissant la décentralisation, et notamment à l'article L. 1321-7 du code général des collectivités territoriales, le transfert de plein droit et en pleine propriété des biens de l'AFPA ou, à défaut, à l'AFPA nationale. Notre demande a été rejetée au titre de l'article 40. Je rappelle que seul le transfert du personnel de l'AFPA est organisé, non celui de son patrimoine. Pourtant, le contrat de progrès signé entre l'État et l'AFPA pour la période 2004-2008 prévoyait une simple possibilité de dévolution à l'AFPA de ces él...

Je reviens rapidement sur la question du transfert des psychologues de l'AFPA à Pôle emploi, qui a été décidé lors de l'examen de la loi sur la fusion ANPE-ASSEDIC. Mais on n'en connaît pas la raison. Sans faire de procès d'intention, pourquoi a-t-il été prévu que les psychologues de l'AFPA soient transférés à Pôle emploi ? À ce jour, nous n'avons toujours pas eu de réponse. Lors des débats que nous avons eus, notamment sur l'orientation, chacun...

... de croire à l'avenir de leur métier, mais ils sont au fond très inquiets, redoutant la concurrence, même si celle-ci peut être saine. Leur travail, très intéressant, ne se fait pas au même prix que ceux du marché concurrentiel tel qu'il peut se présenter, avec des officines dont on connaît par ailleurs le manque de sérieux et qui proposeront des actes à prix cassés pour emporter des marchés. Le transfert de ces 900 personnels marque une mauvaise intention de votre part. En outre, l'article 40 nous empêche de parler du patrimoine. Aujourd'hui, le problème reste en suspens. Le patrimoine est en train de vieillir, vous ne voulez le transférer ni aux régions ni à l'AFPA nationale, car il relève du domaine privé de l'État. Que va en faire l'État ? Va-t-il l'entretenir comme il se doit ? Nous avons de ...

... ce que le Gouvernement veut faire de l'AFPA. M. Brard l'a rappelé hier, 11 000 salariés s'interrogent sur leur avenir. Tout le monde les félicite pour leur travail, depuis plusieurs dizaines d'années que fonctionne l'AFPA. Cela fait maintenant dix-huit mois qu'ils sont dans l'incertitude. Nous avions indiqué en commission que nous étions pour la suppression de cet article visant à organiser le transfert aux trois quarts des psychologues de l'AFPA. Notre argument n'avait pas été retenu. Nous avons donc déposé un amendement de repli tendant à sécuriser ce transfert et à préciser dans la loi ce qui a été accepté par la commission et figure dans le texte que nous examinons qu'ils étaient transférés pour exercer la même mission d'orientation qu'ils menaient en tant que psychotechniciens. C'est d'...

L'article 19 organise le transfert de 900 salariés à Pôle emploi sur un total de 1 200 psycho-orientateurs de l'AFPA. Vous nous avez précisé, monsieur le secrétaire d'État, que vous étiez un pragmatique et je veux vous croire. Après nous avoir tous entendus sur cet article 19, je suis persuadé que vous reviendrez sur cette décision de transfert dont les deux directeurs généraux de l'AFPA et de Pôle emploi ont précisé, dans le rap...

Je l'ai évoqué dans la discussion générale, monsieur le secrétaire d'État, nous nous opposons au transfert des salariés vers Pôle emploi, qui fait courir un risque global à l'AFPA, comme il est indiqué dans le rapport des directeurs de l'AFPA et de Pôle emploi, et qui s'inscrit dans une stratégie plus globale de démantèlement de l'AFPA, je ne vais pas répéter ce qu'ont dit mes collègues. Vous avez déclaré ce matin : « Je le dis et le redis, il est hors de question de démembrer l'AFPA, qui reste une c...

Défavorable. L'article 19 vise à organiser le transfert des personnes chargées de mission d'orientation professionnelle de l'AFPA à Pôle emploi en sécurisant les conditions du transfert au regard de leurs droits collectifs et en prévoyant que ce transfert interviendra au plus tard le 1er avril 2010. Un certain nombre de garanties ont été apportées : bénéfice dans un premier temps du statut actuel, résultant d'ailleurs de l'accord de 1996 ; adaptation...