Interventions sur "régional"

Cette situation est ubuesque, et la réponse du rapporteur n'en est pas une. Il existe deux instances de concertation au niveau régional et elles font doublon, tout le monde le sait. Or vous refusez de trancher, mais en ne prévoyant de concertation qu'avec l'une de ces deux instances le comité de concertation, comme nous le souhaitions, tandis que M. Vercamer privilégie le conseil régional de l'emploi. Mais le problème reste entier : il fallait en supprimer une, on n'a pas vraiment tranché et les difficultés vont persister. Peut...

L'amendement n° 155 rectifié traite du cas spécifique de la Corse, en proposant, conformément à ce que avons dit pendant tout le débat, en proposant que le conseil régional soit chargé d'élaborer le plan régional de développement de la formation professionnelle, et qu'il soit ensuite opérateur des différentes conventions d'application avec l'État et les partenaires sociaux. (L'amendement n° 155 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 20, amendé, est adopté.)

...es avancées : l'évolution du CIF et du DIF. Encore faudra-t-il se poser la question qui fait débat d'un rapprochement entre le CIF et le DIF ainsi que sur l'évolution du métier et des missions des OPCA. Sur la clarification des compétences, nous n'avons pas avancé et nous allons nous séparer sur un constat de défiance réciproque entre l'État et les régions. Nous n'avons pas réussi, au niveau régional et au niveau des bassins d'emplois, à établir une coordination efficace. Quant à la question du droit à la formation différée, elle a été complètement écartée. Je réitère notre volonté de déposer une proposition de loi, même si c'est difficile compte tenu des limites de l'article 40. À ce propos, monsieur le président, permettez-moi de faire remarquer que nombre de nos amendements ont été déclar...

Monsieur le secrétaire d'État, vous me permettrez de vous dire deux mots sur les compétences des régions avant de défendre mon amendement. Nous ne demandons pas davantage de compétences ; il ne s'agit pas pour nous de tout centraliser et tout accaparer. Mais le texte qui régit le PRDF est clair. L'article L 214-13 du code de l'éducation dispose : « La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. » Plus loin, il précise : « Ce plan est élaboré en concertation avec l'État, les collectivités territoriales concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national ainsi que l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. Il est approuvé par le conseil régional ap...

Il s'agit « de favoriser, au plan national, la concertation entre l'État, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la conception des politiques pluriannuelles de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre ». Si cela doit se faire au niveau national nous ne le contestons pas , la définition des orientations annuelles ne peut relever que du niveau régional, afin de tenir compte des spécificités des territoires.

Nous arrivons au coeur du débat. Il faut améliorer la coordination au niveau régional. Ce matin, j'ai entendu le propos liminaire de M. le secrétaire d'État qui tentait de réduire le débat aux fonds de la formation professionnelle pour les régions. Notre amendement ne traite pas de la question des fonds. Il vise à améliorer la coordination. Nous avons en commun cet objectif, comme l'ont montré hier les interventions sur divers bancs. Francis Vercamer, notamment, en a beaucoup par...

Défavorable. Le conseil régional de l'emploi a été créé en 2008. Laissons à cette institution, qui fait le lien entre Pôle emploi et les partenaires sociaux locaux, le temps de faire ses preuves. Par ailleurs, vous reprochez souvent au Gouvernement de nous faire légiférer dans l'urgence. Or vous reprenez au vol des idées qui viennent d'un rapport publié récemment. Cet amendement, préparé un peu rapidement, ne fait pas référence...

La question n'est pas vraiment de savoir qui décide de tout. Nous devons au moins nous mettre d'accord sur le lieu de coordination. Il ne s'agit pas de concurrence entre le préfet de région et le président du conseil régional ; le problème est qu'il y a maintenant deux lieux de coordination. Le rapporteur l'a souligné à juste titre : le Conseil économique, social et environnemental a rendu, la semaine dernière, un rapport qui propose, lui aussi, de supprimer le conseil régional de l'emploi. Le rapporteur me fait grief de ne pas renvoyer aux articles du code du travail. La raison en est simple. Je propose de renforcer...

Le conseil régional de l'emploi créé, il est vrai, depuis peu ne s'est réuni qu'une fois dans certaines régions. Cette instance n'est absolument pas dynamique parce que purement administrative, et je demande à l'administration de m'excuser pour ces propos. On se contente d'y enregistrer un certain nombre de statistiques, de constater que ce n'est pas mal, sans toutefois rien régler. C'est inversement proportionn...

...ir un temps dédié aux différents stades de l'école ou plus tard, mettre en place un accompagnement suivi, prévoir un temps d'écoute pour permettre au jeune de construire son propre projet. La seconde direction dans laquelle il est absolument urgent de s'engager, c'est la création d'une instance de pilotage au niveau territorial. Il semble y avoir un accord très large pour que ce soit à l'échelon régional, ce qui ne veut évidemment pas dire que la région serait seule à s'impliquer. C'est une instance qui doit être partenariale et mettre en relation les services de l'État, ceux de la région et ceux des différents départements. La coordination et la responsabilisation des acteurs paraissent être une nécessité. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a déjà été capable de faire très rapidemen...

...nancée par la région mais sans être soumise à aucun contrôle, a été liquidée, ce qui ne s'était jamais vu dans une autre région. À l'heure actuelle, nous devons 18 à 20 millions d'euros à l'Europe, car l'État et la région n'ont pas fait leur travail. Aujourd'hui le service public de l'orientation est financé par la région Guadeloupe, qui se tient à la disposition de Pôle emploi. C'est le conseil régional qui met à sa disposition les psychologues et les conseillers d'orientation que le pôle n'a pu recruter faute de moyens. Pourtant, malgré les bons rapports que nous entretenons avec son directeur, Pôle emploi agit unilatéralement. Or nous n'avons pas à assumer des tâches qui vous incombent et qui relèvent d'une mission d'intérêt général.

Monsieur le secrétaire d'État, des actions pénales ont été engagées contre mon prédécesseur dans cet affaire ! Vos chiffres sont faux, je vous le répète. L'équipe du conseil régional à laquelle nous avons succédé et qui appartenait à votre famille politique s'est montré défaillante. Nous avons dû tout remettre à plat, à cause d'une mauvaise gouvernance. Quant aux chiffres, ils n'existaient même pas ! Tout est à reprendre, et il a fallu le courage des magistrats pour démonter le système. Je vous renvoie donc à votre propre gabegie. Par ailleurs, pourquoi ne pas laisser au con...

..., il ne peut plus y avoir de service public de la formation. Ensuite se posera la question du mandatement de service public. Nous avons bien compris que vous étiez jacobin, et donc favorable à ce que ce rôle soit dévolu à l'État. Pour nous, si l'État considère que tout doit être soumis à la concurrence, les régions sont prêtes à prendre leur part de responsabilité, dans le cadre d'un mandatement régional. Cela permettrait de résoudre la question de l'AFPA, mais cela intéresse aussi l'ensemble des missions de service public dans le domaine de la formation. Nous pouvons nous satisfaire de l'amendement Cherpion, que nous allons probablement voter, pour ce qui concerne la réaffirmation du caractère de service public. Mais cela repose une question : quelle est votre position sur la transposition de l...