Interventions sur "régional"

...a loi du 7 janvier 1983 transfère aux régions une compétence de droit commun en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue. La loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 leur transfère la formation et l'insertion des jeunes en difficulté sortis du système scolaire. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 coordonne les financements des CFA autour du conseil régional et étend la validation des acquis de l'expérience. La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 étend les compétences des régions aux formations des adultes en recherche d'emploi et leur confie le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire aux employeurs d'apprentis. Enfin, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 affirme le principe selon...

...rtes, c'est à l'État de fixer les objectifs et aux régions de les décliner. Mais il doit tenir compte des réalités locales et du Projet politique, avec un grand « p », que nous avons défendu et sur lequel nous avons été élus. Vous dites toujours que les socialistes n'ont pas de projets. Eh bien, vous vous trompez : nous en avons au niveau national comme au niveau local. Qui plus est, notre projet régional, nous avons la possibilité de l'appliquer, et vous ne pouvez en aucun cas nous le reprocher. Soit votre démarche n'est pas réfléchie et votre projet est bâclé , soit vous ignorez complètement l'intervention des régions en association avec l'État, les différents partenaires et les autres collectivités locales. Quoi qu'il en soit, votre projet étant totalement inadapté, il est évident que votre...

L'article 20, qui porte sur l'organisation régionale, est un élément important du texte, puisque c'est là que le secrétaire d'État fait un geste fatal.

Puisqu'on a beaucoup dit que le projet de loi était la transcription d'un ANI, je tiens à rappeler que personne n'a réclamé un tel geste. En effet, les partenaires sociaux ont indiqué qu'ils n'avaient pas à se prononcer sur les questions relatives à la gouvernance, tout en reconnaissant la pertinence de l'échelon régional pour l'organisation de la formation professionnelle. La compétence des régions en la matière est un acquis issu du mouvement de décentralisation et elle correspond à une réalité. En effet, si la loi doit fixer un cadre national plutôt que d'entrer dans le détail, comme le fait le projet de loi, en cherchant à réglementer divers sujets , la déclinaison et la mise en oeuvre de celui-ci doivent ...

...é à expliquer certaines choses. Alain Roussel a fort bien retracé le long cheminement, depuis 1983, qui a conduit à faire de la région le chef de file incontesté de la formation professionnelle. Comme Dominique Perben n'est pas à rebours de l'histoire, il aurait eu quelque hésitation à défendre cet article 20. Peut-être ces rapports recèlent-ils des intentions cachées sur le devenir de l'échelon régional ? Nous ne sommes pas dupes. Le concept de conseiller territorial est plutôt de nature à affaiblir cet échelon régional. En tout état de cause, tous les acteurs reconnaissent que l'échelon pertinent en matière de formation professionnelle est, aujourd'hui, la région. Or l'article 20 instaure une recentralisation. Il est d'ailleurs assez cocasse de constater que c'est ce gouvernement qui réengage ...

L'emploi sera donc au centre du débat. Il sera même au centre du débat régional. J'ai bien senti dans les différentes interventions comme les prémices d'une campagne électorale. (Sourires.) Et c'est bien normal. Nous répondrons à l'argument que vous avancerez certainement et qui consistera à caricaturer l'article 20 et cette loi. Vous prétendrez que nous avons retiré la formation professionnelle aux régions. Non, il s'agit pour nous de mettre en priorité l'emploi sur la dyna...

Certes. Mais nous aurions pu aller plus loin. Il faut prendre en compte les nouveaux éléments qui sont intervenus dans la problématique de l'emploi. Il est des choses que les régions peuvent difficilement faire. Je pense au grand plan prospectif par l'emprunt, à la mobilité des salariés. En la matière, la circonférence régionale n'est pas la plus pertinente. De même, les nouvelles technologies de formation vont complètement bouleverser ce secteur.

Il s'agit donc, non pas de revenir sur le dispositif, mais de l'adapter compte tenu de la situation de l'emploi actuelle. Il faut prendre en compte la modernité des sujets, les structures régionales, qui sont d'une certaine façon remises en cause dans le rapport Balladur et qui pourraient être revues si du moins on décidait de le faire un jour En tout cas, ne créons pas de polémique : l'article 20 ne constitue pas une révolution fondamentale, c'est une adaptation à la politique de l'emploi.

...ent rendre cohérentes toutes ces politiques. À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, le PRDF me paraît constituer une avancée importante. S'agissant des modalités, la durée de six ans me paraît suffisante, les objectifs sont partagés avec les différents partenaires, la concertation est assez large. Je souligne au passage que nous avons déposé un amendement visant à demander l'avis du conseil régional de l'emploi qui vient d'être créé. Le texte prévoit donc de mettre tout le monde autour de la table pour essayer de fixer des grands objectifs. Surtout, il y a un engagement, avec la signature du préfet et de la région. Or qui dit engagement, dit attente de résultats et évaluations. Cela étant, je vois deux écueils dans votre texte, monsieur le secrétaire d'État. Le premier porte sur le copilota...

... pense que les précédentes lois de réforme économique comme cette loi auraient dû prévoir deux ou trois expérimentations dans une région de droite et une région de gauche, par exemple , en jumelant la compétence emploi et la compétence formation sous un même pilote. S'agissant maintenant du PRDF, je voudrais que le secrétaire d'État nous dise ce qu'il entend par région. S'il s'agit du conseil régional, pas de problème. J'aimerais également des précisions sur le calendrier et sur ce qu'il faut entendre par « première année civile suivant le début de la mandature ». Enfin, je pense qu'un plan pour six ans, c'est trop long, compte tenu des incertitudes économiques.

Monsieur Rousset, j'ai dit à plusieurs reprises que nous pouvions étudier d'autres propositions, même si ma préférence allait au conseil régional de l'emploi, dans la mesure où, s'agissant du suivi de l'évaluation, il était préférable qu'il n'y ait qu'une seule tête. Et si ce pilotage doit, selon moi, être assuré par le CRE présidé par le préfet, c'est parce que la formation professionnelle est un moyen au service de l'emploi et qu'il me paraît normal que celui qui répond de l'objectif final soit aussi celui qui s'assure du bon déroulemen...

La commission a évidemment rejeté cet amendement. Le PRDF est aujourd'hui l'objet d'une simple concertation, sous la responsabilité du conseil régional, entre différents acteurs de la formation professionnelle. Il se traduit par l'établissement de différents schémas pour chacune des voie d'accès à la qualification, dont la cohérence finale et la mise en oeuvre effective ne sont pas toujours assurées. Je le dis d'autant plus facilement que je suis aussi conseiller régional et que j'ai également été vice-président d'un conseil régional, en charge...

J'enregistre avec satisfaction la reconnaissance par le secrétaire d'État, et par le rapporteur, que la région, c'est le conseil régional. C'est, pour le groupe, quelque chose de positif. J'ai également pris note du fait que la durée de l'élaboration du plan, ce n'est pas de mars à juin. J'invite d'ailleurs les rédacteurs à relire leur texte. Bien qu'élu local, j'ai fait quelques études de droit, et je trouve la rédaction pas aussi évidente que cela. Vos précisions, monsieur le secrétaire d'État, ainsi que celles du rapporteur me...

Même le système de bourse des infirmières était différent d'un département à l'autre. Les régions ont amené de l'équité à leur niveau, à charge pour elles, aujourd'hui, avec votre évaluation et celle du Conseil national de l'évaluation, d'organiser l'équité à l'échelle du pays. S'agissant de l'éducation nationale, nous la consultons dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles. La loi de 2004 fait obligation aux régions de consulter et de recueillir l'avis de l'État et des collectivités territoriales concernées, voire des organisations syndicales et d'employeurs. C'est pourquoi nous nous interrogeons sur l'utilité d'un texte nouveau. La loi de 2004 permet le contrôle de légalité. Je ne suis nullement gêné quand le contrô...

...sion. Moi, je trouve plus démocratique que ce soient des élus. Un recteur n'y voyez aucune critique à l'égard de cette fonction, certains ici l'ont exercée ne l'assume pas de la même manière. C'est là un des intérêts de la décentralisation : la responsabilité est plus directe, plus démocratique, ce qui tend à faire avancer les choses plus rapidement. Quant à votre discours sur les frontières régionales . Chacun sait qu'il existe des accords entre les régions.

...financement de la collectivité locale la plus proche, c'est-à-dire l'agglomération, et de la région. N'est-ce pas la preuve que c'est possible ? Nous sommes en pleine équité et en pleine égalité républicaine. Le centre forme plus d'une centaine de jeunes, dont seuls un ou deux sont originaires de la région. La plupart viennent en effet des cités de Lyon, Marseille ou Paris. Il n'y a pas frontière régionale, Alain Rousset l'a dit avant moi. Le problème de la pénurie d'infirmières, qui représentait un véritable scandale, a été réglé de la même manière. Comment cela se passe-t-il ? Alors que les infirmières sont formées dans le nord, une sorte de tropisme les pousse ensuite vers le soleil et la Côte d'Azur où le besoin de est plus fort et l'exercice de la profession peut-être plus rentable. Une tell...

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les trois amendements nos 111, 112 et 113, qui concernent tous les personnes handicapées. Le premier prévoit que le plan de formation régional comportera un volet spécifique concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées ; le deuxième que ce volet sera élaboré en concertation avec le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; le troisième vise à associer le conseil départemental consultatif des personnes handicapées du département où se trouve le chef-lieu de la régio...

L'adoption par le conseil régional suppose que le texte en question soit soumis au vote de son assemblée. Nous disions tout à l'heure qu'il appartient à la représentation nationale de fixer la règle de la gouvernance. Dans cet esprit, notre amendement n° 151 prévoit de parler d'« adoption » du plan de formation régional, plutôt que de « signature ». Celle-ci pourrait être le fait du seul président décidant avec son exécutif, sans ...

Le PRDF est soumis pour avis à différentes structures, mais pas au conseil régional de l'emploi, ce qui me paraît curieux. L'amendement n° 209 prévoit qu'il le soit.

La commission a repoussé cet amendement, la consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle étant prévue à l'alinéa 7 de l'article 20.