Interventions sur "branche"

...açon, je vois mal comment il aurait pu en être autrement, étant donné que le financement de l'État ne représente que 30 %. J'aimerais toutefois poser une question. Lorsque nous avons auditionné Fadela Amara, j'avoue que sa réponse m'a inquiétée, moi qui suis présidente d'une école de la deuxième chance située au milieu d'un quartier en difficulté, celui du Mirail. Elle a en effet précisé que les branches professionnelles pourraient être à l'initiative de la création d'écoles de la deuxième chance. Si nous devions en arriver là, mes chers collègues, ce serait la fin de ces écoles car elles n'ont pas pour finalité de former de la main-d'oeuvre pour les entreprises nous serions même aux antipodes du concept. C'est la raison pour laquelle il est important que les collectivités territoriales conser...

L'amendement n° 23 poursuit l'objectif majeur de garantir la mutualisation des fonds au profit des entreprises de moins de dix salariés. Cela suppose, au minimum, de sécuriser le versement des contributions des entreprises de 10 à 49 salariés aux OPCA désignés par les branches professionnelles. En effet, les TPE et les PME de moins de 50 salariés, qui ne disposent pas de directions des ressources humaines ni d'instances représentatives du personnel, ont besoin de s'appuyer sur l'OPCA désigné par leur branche professionnelle pour répondre aux besoins spécifiques de formation de leurs salariés, ce qui est un facteur de leur compétitivité.

La commission a repoussé cet amendement. Prévoir le versement des cotisations au titre de la professionnalisation et du plan de formation à un seul OPCA de branche est une logique du tout ou rien qui pose problème : cela semble interdire de verser une partie de la contribution à un organisme de branche et une autre à un organisme interprofessionnel. Les branches bénéficieraient alors d'une collecte captive, au détriment des organismes interprofessionnels. Il semble plus équilibré de conserver la situation actuelle. De plus, les partenaires sociaux, dans l'...

Par parallélisme avec les PME, l'amendement n° 204 tend à ce que les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles concourent notamment à l'information, la sensibilisation et l'accompagnement des associations. Il s'agit de mieux reconnaître les apports du monde associatif.

...par les OPCA. L'article 9 dispose que les sommes dues par les OPCA « s'imputent sur la participation des employeurs due au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation ». Le taux de ces contributions est fixé soit par arrêté entre 5 et 13 % de la participation des employeurs pour les sommes imputées sur les congés individuels, soit par accords de branche pour les sommes imputées sur les plans de formation ou de professionnalisation.

La commission a rendu un avis défavorable. Si les entreprises pouvaient choisir l'organisme collecteur, elles se tourneraient systématiquement vers les organismes collecteurs interprofessionnels au détriment des organismes collecteurs de branche.

Il est préférable de favoriser des organismes collecteurs suffisamment importants pour suivre une logique trans-métiers, la mutualisation étant assurée par le fonds. Porter atteinte aux organismes collecteurs de branche affecterait la totalité du système des organismes collecteurs. De surcroît, le rapport de M. Carle avait montré que, pour certains partenaires sociaux, il existe un réel équilibre entre le regroupement des OPCA tel que le gouvernement le propose aujourd'hui et la nécessité de laisser subsister une expertise de branche dans la mesure où, pour reprendre les propos de M. Olivier Gourle, secrétaire ...

...tamment lorsqu'il est moins organisé qu'une grosse société de plus de cinquante salariés, voire de 2 000 ! Deuxièmement, cet amendement vise à garantir la pérennité du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en obligeant les employeurs à verser leur contribution par l'intermédiaire de leur OPCA, qu'il soit désigné par la convention collective ou par l'accord de branche. Nous ne mésestimons ni l'intérêt qu'il y a à soutenir les branches ni le fait que le versement doit parvenir au fonds paritaire de sécurisation des parcours. Enfin, nous cherchons également à pérenniser les politiques de formation au niveau des branches en évitant, monsieur le secrétaire d'État, un trop grand éparpillement des plans de formation. L'amendement n° 3 rectifié n'a pas été retenu p...

On oppose la branche à l'interprofession alors que l'objectif est de passer d'une centaine d'OPCA à une quinzaine. Par la force des choses, les branches s'organiseront entre elles et deviendront d'une certaine manière interprofessionnelles.

Le secrétaire d'État l'a reconnu, il s'agit d'un débat très important, que je ne voudrais pas compliquer à l'excès en relevant que, s'il a opposé les OPCA de branches aux OPCA interprofessionnels, ceux-ci sont parfois eux-mêmes des OPCA de branches : l'AGEFOS est un OPCA de trente-six branches, et non des moindres. Je comprends la frilosité du secrétaire d'État devant le risque, un 16 juillet, en pleine nuit, d'une petite révolution,

...s Vercamer. Je comprends, je le répète, l'inquiétude du secrétaire d'État. C'est pourquoi il doit au moins nous proposer une occasion de discussion, non pas pour les calendes grecques, mais pour le passage du texte au Sénat. Plus j'y réfléchis, plus je me laisse convertir par mes collègues. Leurs amendements sont conformes à l'esprit du texte présenté par le Gouvernement : tout en respectant les branches et les secteurs, l'enjeu est de ne pas y enfermer les salariés, puisque, dans le cadre de la grande mutation économique actuelle, une grande partie de la formation professionnelle doit désormais préparer aux reconversions économiques. Si nous laissons le système des OPCA organisé, comme il l'est aujourd'hui, en tuyaux d'orgue M. le secrétaire l'a rappelé , alors il ne sera pas possible de s'e...

Là où le secrétaire d'État parle de cannibalisation, je parle de liberté de choix du chef d'entreprise, ce qui est antinomique. Par-delà ces deux logiques, interprofessionnelle et de branche, ce qu'un chef d'entreprise attend de son organisme de formation, ce n'est pas seulement la collecte mais également le service.

S'il a la liberté de choix, le chef d'entreprise pourra quitter un organisme qu'il ne jugera pas compétent. Des sociétés changent aujourd'hui de code APE et de convention collective parce qu'elles ne sont pas satisfaites de leur organisme de formation. J'en connais qui ont refusé d'être pieds et mains liés par leur OPCA de branche. C'est une réalité. Si je favorise la logique interprofessionnelle, c'est parce que l'OPCA doit avoir, à mes yeux, une certaine taille pour être présent dans les régions et dans les départements. Or un grand nombre d'OPCA n'ont pas de représentation dans les départements, si bien que la mise en place, par un chef d'entreprise, d'un plan de formation au sein d'une PME qui n'a pas de directeur des...

Dois-je rappeler les difficultés que nous avons eues à gérer des excroissances financières de toutes catégories ? Je perçois bien l'opposition existant entre la logique AGEFOS-PME et la logique naturelle des branches. Je vous assure toutefois qu'il ne s'agit pas d'un problème de concurrence mais d'efficacité.

...même dispositif, différemment, certes, mais tous deux visent à permettre à l'employeur de dix salariés et plus de gérer en direct ou de verser à l'organisme collecteur paritaire agréé de son choix le montant de sa contribution légale au titre du plan de formation, exception faite du montant de sa contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui est versé à l'OPCA de branche. Cette liberté accordée à l'entrepreneur risque de mettre à bas l'organisation prévue par le texte, ainsi que vient de le rappeler notre collègue Goasguen. À moins qu'on ne me montre que j'ai mal lu, et contrairement à ce que soutiennent ceux qui les défendent, les deux amendements vont bien dans le même sens. Et à moins que je ne sois vraiment fatigué, ils paraissent bien concerner l'ensemble d...

Dans l'optique de moderniser le système de formation, elles procèdent à des investissements et à des choix, qu'il s'agisse par exemple des enseignants ou de la mobilité. Le risque de faire éclater le dispositif en donnant au chef d'entreprise une totale liberté de choix en dehors de sa branche m'inquiète un peu.