Interventions sur "bilan"

L'article 7 transcrit dans le code du travail deux mesures décidées par les partenaires sociaux : le bilan d'étape professionnel et le passeport formation. Pour intéressante que soit la démarche, elle n'est pas sans poser plusieurs problèmes. Une discussion sur le fond s'était établie au sein des partenaires sociaux. Alors qu'il existe des bilans de compétences bien organisés et qui se développent, on propose là un bilan sous forme d'entretien réalisé avec l'employeur. D'où la crainte, que je partag...

La commission a rejeté l'amendement n° 173. Pour ce qui est du bilan d'étape professionnel, l'opposition manifestée par trois syndicats ne porte pas sur le principe acté par l'accord national interprofessionnel de janvier 2008, mais sur un avenant relatif à ses modalités de mise en oeuvre. L'amendement adopté en commission qui renvoie ces modalités et non le principe du bilan d'étape à une négociation interprofessionnelle répond à cette contestation.

Avant de passer au vote sur l'article 7, je souhaite conclure notre débat. Nous avons voté les articles 4, 5 et 6, mais nous nous abstiendrons sur le bilan d'étape professionnel et le passeport formation. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le secrétaire d'État, que tous les syndicats sont d'accord sur ce sujet : il y a un débat, au demeurant intéressant. Tel qu'il est rédigé, l'article 7 est plutôt sympathique et ne porte pas à grande conséquence dans la mesure où il crée l'obligation de mettre à disposition un passeport formation. En revan...

... dispositions, nous devons désormais développer l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie et, notamment, à quarante-cinq ans. L'article 7 bis, dans la suite logique de l'article 7, concourt à cet objectif. Ce texte prévoit que les salariés, dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire soient obligatoirement informés de leurs droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, un bilan de compétence ou à une action de professionnalisation. Aujourd'hui par nécessité ou par choix, plus personne ne consacre sa carrière à un seul métier. Afin de préserver son employabilité face aux mutations économiques et techniques, il est nécessaire pour un salarié de faire le point sur ses compétences, ses atouts, ses acquis ainsi que ses aspirations. Il convien...

...invite à poursuivre dans cette voie. Cet article 7 bis, issu d'un amendement de notre collègue, propose de compléter de manière intéressante le code du travail pour faire en sorte que l'employeur « organise pour chacun de ses salariés, dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire, un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié de ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnelle, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation ». Toutefois, comme Roland Muzeau en commission, nous nous interrogeons sérieusement sur les garanties que les salariés auront quant à la confidentialité des données et l'utilisation des résultats, quand ils risquent de jouer en leur défaveur. Qui plus est, l'article 7 ne soumet pas la mise en place d'un ...

Je réitère mes réticences sur l'inscription dans la loi du bilan d'étape professionnel. Nous avons voté en faveur de l'amendement de notre collègue Kossowski, mais je ne suis pas sûr qu'il y ait de quoi s'extasier. Qu'un salarié de plus de quarante-cinq ans se voit invité par son employeur à un entretien destiné à l'informer qu'il a le droit à un bilan d'étape professionnel, lui-même mené par l'employeur, c'est un petit quelque chose, mais pas vraiment l'avanc...

Défavorable, monsieur le président, compte tenu du rejet préalable des amendements visant à supprimer le bilan d'étape professionnel.

Je serai bref mais je voudrais saisir l'occasion, après l'échange courtois que j'ai eu ce matin avec M. le secrétaire d'État, de revenir sur la situation en Guadeloupe. J'ai les chiffres, et je vous ferai parvenir, monsieur le secrétaire d'État, un bilan détaillé et précis car vous vous êtes même trompé sur les recettes. Elles s'élèvent à 33,9 millions pour 2008, et non 32 millions. Quant aux dépenses en faveur de la formation professionnelle et de l'apprentissage, elles s'élèvent, au titre de la même année, à 35,4 millions. Je pourrais vous citer les chiffres depuis 2001 pour que vous vous rendiez compte des progrès réalisés même si des difficul...

Défavorable. La précision que vise à introduire l'amendement n° 81 n'est pas adéquate du fait que la définition communautaire de la PME comprend également des critères financiers le chiffre d'affaires ne doit pas excéder 50 millions d'euros et le bilan 43 millions ainsi que des critères d'autonomie du capital.