Interventions sur "délit"

...trente-sept de mes collègues et dont l'objet est d'adapter la réponse pénale aux actes commis par les délinquants de nationalité étrangère, d'une part, et par les auteurs d'infractions multiples, d'autre part. Je commencerai la présentation de la proposition de loi par ses articles 2 et 3 concernant les réitérants. Ces deux articles partent d'un constat simple : en 2009, 38 % des condamnés pour délit avaient déjà été condamnés définitivement par le passé et se trouvaient soit en situation de récidive 10 % du total des condamnés soit en situation de réitération 28 % du total des condamnés. En outre, les auteurs de crimes ont très fréquemment déjà été condamnés pour des délits d'une nature similaire : les auteurs de vols criminels sont près de 60 % à avoir déjà été condamnés pour une atte...

...onstats, très simples et indiscutables. Le premier est que les statistiques judiciaires et policières mettent en évidence une forte surreprésentation des étrangers parmi les délinquants par rapport à leur importance dans la population vivant en France : les personnes de nationalité étrangère représentent 5,8 % de la population vivant en France, mais 12,1 % des personnes condamnées pour crimes et délits en 2010. En outre, les étrangers sont particulièrement impliqués dans certains types de délinquance, notamment en matière de vols avec violence ou effraction. Enfin, les infractions commises par les personnes de certaines nationalités sont en forte hausse sur une période récente : entre 2008 et 2010, le nombre de vols commis par des ressortissants roumains a ainsi augmenté de 50 % et le nombre...

Le texte initial de la proposition de loi prévoyait d'appliquer le prononcé obligatoire de l'interdiction du territoire français aux crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans ou plus. Cependant, dans le souci de renforcer le respect des exigences constitutionnelles de nécessité des peines, la commission des lois a, à mon initiative, relevé l'exigence de gravité tenant à l'infraction commise en ne rendant obligatoire le prononcé de l'interdiction du territoire français que pour les crimes ou délits punis d'au moins cinq ...

...on. Nous débattons donc de ce texte dans la précipitation, à quelques jours de la suspension des travaux de l'Assemblée. La précipitation est même telle qu'à mon avis, les dispositions qui concernent l'interdiction du territoire français ne trouveront pas application : en effet, elles sont créées dans la partie du code pénal qui concerne l'interdiction du territoire français en général ; or, les délits n'ont pas été repris un par un pour préciser que cette interdiction s'appliquera à tel ou tel délit. J'ai donc le sentiment peut-être me trompé-je qu'en vertu de la règle jurisprudentielle selon laquelle la disposition spéciale l'emporte sur la disposition générale, le juge saisi de ces cas-là estimera que la limite des cinq ans inscrite dans la disposition générale ne s'applique pas en mati...

...e augmentation, a-t-il été répété. À en croire l'exposé des motifs, le nombre des ressortissants étrangers mis en cause pour des cambriolages ou des vols avec violence aurait fortement augmenté, mais, comme le souligne l'Union syndicale des magistrats, syndicat majoritaire, ces statistiques sont mensongères. Il convient de rétablir la vérité : le nombre d'étrangers mis en cause pour des crimes et délits hors infraction à la législation des étrangers a augmenté de 4,07 % entre 2005 et 2010, quand le nombre de Français augmentait de 8,40 %. Selon l'Union syndicale des magistrats, la hausse de la part des étrangers au sein des mis en cause depuis deux ans est due principalement aux variations du nombre d'étrangers mis en cause pour vols sans violence et, en tout état de cause, la part de la délin...

...ens, les étrangers représentent plus de 17 % des mis en cause selon une récente étude fournie par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Force est de constater qu'il y a une considérable surreprésentation des étrangers dans la population des personnes condamnées. Je tiens également à souligner que, depuis trois ans, la proportion d'étrangers mis en cause pour certains délits a particulièrement progressé, le ministre l'a souligné tout à l'heure : vols à l'étalage, plus 40 % ; cambriolages, plus 74 % ; vols à la tire, plus 130 %. Ces faits montrent clairement la nécessité d'apporter une réponse mieux adaptée à ce problème de la délinquance des étrangers dans notre pays. D'où notre volonté, avec Jean-Paul Garraud, Philippe Goujon et plus de cent trente de nos collègue...

...efois, il faut bien le reconnaître, la situation des réitérants n'est, quant à elle, pas suffisamment prise en compte par notre droit pénal et c'est un problème qu'a légitimement soulevé à plusieurs reprises M. le ministre de l'intérieur. En effet, aujourd'hui, les peines plancher ne sont applicables qu'aux délinquants ou criminels en état de récidive légale, c'est-à-dire à ceux qui ont commis un délit ou un crime identique au précédent. Les peines plancher constituent un dispositif efficace qui a fait ses preuves depuis 2007 : 30 000 peines plancher ont déjà été prononcées. Il serait donc conforme à la justice et au bon sens que les réitérants puissent se voir appliquer les peines plancher, au même titre que les récidivistes au sens légal. Cependant, dénotant une attitude totalement irrespon...

...ations pénales prononcées par les autorités judiciaires ce qui exclut les infractions concernant les sans-papiers, lesquelles relèvent de la juridiction administrative. Si vous utilisez fort parcimonieusement ces chiffres, c'est parce qu'ils démentent la vision apocalyptique que vous nous présentez : sur les trente dernières années, la part des étrangers condamnés par la justice, tous types de délits confondus, est restée stable, comprise entre 12 et 14 %. On est donc très loin, monsieur le ministre, de votre déclaration à l'emporte-pièce sur RMC. Mais il est vrai que l'on peut faire dire aux chiffres et aux pourcentages ce que l'on veut. Je répète ce que j'ai dit en commission : 96 % de la population carcérale est masculine, quand ce taux tombe à moins de 50 % pour la population française,...

...00 mis en cause pour des atteintes aux biens qui étaient étrangers, contre 11,5 % en 2008. À Paris, exploitée par des réseaux criminels pour la plupart originaires d'Europe de l'Est, la délinquance des mineurs s'est accrue de 13 % en 2011, un chiffre à mettre en regard du doublement du nombre de jeunes étrangers arrivés à Paris, qui a augmenté de 110 %. Les arrestations d'étrangers pour crimes et délits ont augmenté de 42 %, contre 31 % en 2010, ce taux montant à 78 % pour les seuls Roumains ils étaient 8 245, dont une moitié de mineurs. Il a fallu d'ailleurs affecter et nous devons en féliciter le ministre de l'intérieur , près d'une cinquantaine de policiers roumains à Paris pour démanteler des réseaux criminels et mafieux très structurés, mais il faudrait aller jusqu'à saisir les avoirs...

de lui rappeler que l'on ne doit comparer que ce qui est comparable. Sandrine Mazetier l'a souligné, il est évident que l'on ne peut obtenir les mêmes chiffres selon que l'on compare des populations qui comprennent les femmes et les personnes âgées ou des populations principalement masculines car, vous le savez, ce sont essentiellement les hommes qui commettent les délits,

... présente un homme déjà condamné à cinq ou six reprises pour des motifs divers, même s'il n'est pas récidiviste au sens légal du terme, ne sera pas plus sévère que s'il avait en face de lui quelqu'un au casier judiciaire vierge. Là encore, vous avez une opinion singulière des magistrats, car chacun sait bien qu'ils tiennent largement compte, pour évaluer une situation, des antécédents et donc des délits antérieurs, même s'il y a simplement réitération.

J'ajouterai, s'agissant des chiffres dont vous faites état sur la délinquance des étrangers, que des enquêtes très sérieuses menées par des organismes internationaux ont révélé que les personnes qui ressemblent à des étrangers sont beaucoup plus contrôlées que les autres. Or, c'est en multipliant les contrôles que vous augmentez vos chances de constater des délits. Il y a vingt ans c'est vous dire si le débat dure depuis des années , un commissaire, M. Poirson, avait mené une étude sur la délinquance à Oyonnax. Il s'étonnait déjà que les personnes arrêtées pour ébriété sur la voie publique dans cette ville soient essentiellement des étrangers alors que les étrangers, ajoutait-il, étaient loin d'être les seuls à fréquenter les bars ! Il y a parfois des...

...ition de loi de bon sens, qui réhabilite la peine complémentaire pour des délinquants étrangers présents sur le territoire français depuis moins de trois ans et qui encourent une peine de trois ans d'emprisonnement. Cette proposition a une double utilité. Tout d'abord, il est tout à fait logique, cohérent et responsable de demander à des délinquants étrangers qui commettent un certain nombre de délits de quitter notre territoire. C'est conforme au droit international général, c'est conforme à la pratique de tous les États, et je ne vois pas pourquoi ce serait frappé d'indignité en France. Au-delà de sa réalité pour ainsi dire technique, que vient de rappeler, fort bien, le rapporteur Jean-Paul Garraud, je suis convaincu que cette proposition de loi est un outil de paix civile. Ne pas expulse...

...s faits. Le gouvernement travailliste de M. Gordon Brown, du même parti, donc, que l'actuel chef de l'opposition de Sa Majesté, que M. François Hollande a salué voici peu et avec qui il aurait pu avoir cette discussion, a institué un dispositif automatique de deportation c'est le terme anglais, qui ne se traduit pas par « déportation », mais par « expulsion ». Pour tout étranger ayant commis un délit et condamné à ce titre à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à un an, le prononcé de l'expulsion est obligatoire,

L'amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire à tout crime ou délit intentionnel puni d'une peine d'une durée égale ou supérieure à cinq ans. En fait, nous avons constaté, au cours des travaux en commission, qu'une formulation plus générale était nécessaire ; c'est ce que je propose par cet amendement. Un certain nombre de problèmes risquaient effectivement de se poser pour des faits assez graves ; par exemple, le dispositif n'eût pas été applicable aux auteurs ...