Interventions sur "construire"

...était inconstitutionnelle, et c'est une raison supplémentaire pour laquelle nous voterons contre ce texte. Quatrièmement, la même remarque s'applique à la création de peines plancher, c'est-à-dire de peines minimales automatiques, sauf avis contraire du juge, qui s'appliqueraient au réitérants. En quoi cela améliorerait-il la situation ? Cinquièmement, la nécessité qui s'impose à nous, c'est de construire une filière pénale qui associe à la fois la certitude, la rapidité et la modération de la peine proportionnelle à l'infraction, mais aussi à la personnalité du délinquant. Cela n'a pas été fait dans les cinq dernières années. Il nous appartiendra de le construire dans les cinq prochaines années, et nous nous y emploierons avec la nouvelle majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mes chers collègues, compte tenu de l'état d'avancement des travaux au Séant, je vais maintenant suspendre la séance. Nous examinerons, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire dès que le Sénat aura achevé l'examen du texte, certainement aux environs de dix-huit heures.