Interventions sur "urbanisme"

Cet amendement, qui sera complété par un autre, vise à prendre en compte la spécificité des établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte-d'Azur visés au quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. Il convient donc de ne pas viser ces établissements dans le dispositif prévu à l'article 8 octies. (L'amendement n° 157, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement vise à compléter le code de l'urbanisme en précisant les zones d'activité respectives des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers d'État, afin d'éviter toute superposition.

L'amendement est en effet rédigé comme suit : « La zone d'activité territoriale ne peut pas comprendre les territoires couverts par un établissement foncier local créé selon les dispositions de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme. » Dans la mesure où cet article rend nécessaire, me semble-t-il, l'accord de l'État, il n'y a pas de difficulté ; il s'agit seulement d'éviter tout chevauchement. (L'amendement n° 409 n'est pas adopté.)

... afin que le produit des ventes devienne un jour plus rémunérateur ? Tel est le problème de fond que soulève cet amendement. Chacun sait que la disponibilité du foncier est un problème complexe. Nous essayons de le résoudre par cet amendement, qui vise à augmenter la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans des zones urbaines délimitées par les plans locaux, les plans d'urbanisme ou les plans de sauvegarde, afin de les majorer de cinq euros par mètre carré. Voilà qui aura pour effet de susciter la mise en vente des terrains constructibles, pour les mettre à disposition des stratégies d'offre de construction dont nous avons besoin. Ce montant de cinq euros par mètre carré supplémentaire revenant aux EPCI ou aux communes pour la valeur locative cadastrale peut être relevé, ...

...eaux, mais elle ne règlera pas la situation particulière de communes urbanisées devant s'inscrire dans l'objectif des 20 % de la loi SRU, a fortiori quand celles-ci comptent une ou plusieurs zones urbaines sensibles. En effet, le droit de préemption ne peut être exercé que dans le cadre de la réalisation d'une action ou d'une opération d'intérêt général énumérée à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Certes, les collectivités publiques titulaires du droit de préemption ne sont plus tenues de justifier, à la date à laquelle elles utilisent ce droit, de l'existence d'un projet d'aménagement suffisamment précis et certain, mais plus simplement de la réalité du projet en vue duquel ce droit a été exercé. Il n'en demeure pas moins que la non-prise en compte au titre de la mixité sociale, et donc...

... instruments pour construire des logements. Les préfectures et les DDE ne sont pas capables de savoir si une commune a eu des occasions foncières et si elle aurait été susceptible d'organiser des regroupements de parcelles par l'exercice du droit de préemption. La commission constate qu'en réalité certaines communes n'ont ni droit de préemption ni plan d'occupation des sols ni aucun instrument d'urbanisme. En disant cela, mes chers collègues, je ne trahis pas certains éléments de délibération : c'est la réalité. Nous proposons que toutes ces communes fassent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de l'ensemble des déclarations d'intention d'aliéner dont elles ont reçu notification. Les communes feront chaque année le bilan, lequel sera porté à la connaissance des aut...

... faite aux communes d'appliquer l'article 55 de la loi SRU. Nous proposons que les communes, notamment celles en situation de carence, soient dans l'obligation de présenter chaque année un rapport rendant compte de l'exercice par le maire du droit de préemption. En somme, nous souhaitons que les élus qui n'appliquent pas les exigences de la loi SRU justifient publiquement leurs choix en matière d'urbanisme. Ce rapport mettrait en parallèle le nombre de déclarations d'intention d'aliéner, le type de biens vendus et la fréquence avec laquelle le maire a fait usage de son droit de préemption. À l'heure actuelle, le droit de préemption urbain ne peut être enclenché et effectif que s'il repose sur un projet d'intérêt général, notamment de type rénovation urbaine ou construction de logement sociaux

En effet. Ceci justifie pleinement cet amendement Il s'agit de rendre transparentes les politiques locales d'urbanisme et d'exercer une pression incitative sur les maires de communes en carence. Le poids de l'opinion publique sur la question de l'article 55 de la loi SRU est fondamental, notamment dans la période de crise que nous connaissons. Le seuil de 20 % de logements sociaux est devenu un symbole, une limite intouchable, synonyme de solidarité territoriale. Ceci est, entre autres, à l'origine du camouflet i...

Il y a, me semble-t-il, un problème de référence. Je voudrais m'assurer que nous parlons de la même chose. Votre amendement évoque les communes visées par l'article L. 302-1. De cette façon sont visées les communes concernées par le PLH et, dans ce cas, il existe déjà un article L. 213-13 du code de l'urbanisme qui prévoit que ces communes tiennent un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées en application de ce droit de préemption, et que toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. En revanche, je me demande si, en écrivant « visées par l'article L. 302-1 », vous ne pensiez pas plutôt aux communes visées par l'article L. 302-9-1, auquel cas nous rej...

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat dans le code général des collectivités territoriales afin de faire échec à l'application de dispositions réglementaires du code de l'urbanisme. Modifier un article de code de nature législative pour contourner l'application d'une disposition réglementaire d'un autre code ne nous semble pas une démarche satisfaisante d'un point de vue juridique.

...ives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols en vue de l'agrandissement d'un bâtiment à usage d'habitation, et que l'alinéa 8 prévoit un dépassement de 50 % de ces mêmes règles pour les logements sociaux. L'alinéa 3 pose un premier problème. Certes, la possibilité pour un propriétaire particulier d'agrandir son logement dans le cadre du plan local d'urbanisme peut se comprendre. Mais il n'en va pas de même pour les opérations foncières de plus grande importance. Si l'augmentation du COS aura pour conséquence probable de faire baisser le prix du foncier, il n'y a en effet aucune garantie que le prix de vente des logements ainsi construits baisse dans les zones denses, marquées par la spéculation et des tensions en matière de construction. On peut même ...

Madame la ministre, rien n'empêche les communes de modifier leur plan local d'urbanisme et d'augmenter les COS dans certains secteurs. Si je suis d'accord pour que l'on concentre l'habitat sur les zones bien desservies afin d'arrêter le mitage du territoire, je considère que le dispositif ne prévoit pas suffisamment de contrôles. (L'amendement n° 655 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à étendre à la construction l'application des dispositions introduites à l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme permettant aux communes d'autoriser un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols, dans la limite de 20 %, dispositions qui ne visaient initialement que l'agrandissement de bâtiments à usage d'habitation.

L'insécurité juridique existe aussi quand un document d'urbanisme municipal ne respecte pas les obligations en termes de logement, notamment pour les personnes défavorisées, et même les classes moyennes, c'est-à-dire celles qui peuvent bénéficier d'un logement social. Le fait de rendre inopposable un PLU qui ne répond pas aux besoins en logements sur son territoire renforcerait sa modification. (L'amendement n° 407 n'est pas adopté.)

Il s'agit d'éviter le gaspillage de cette denrée rare que constitue le foncier. Or, si le coefficient d'occupation des sols est une limite supérieure de constructibilité, il n'existe pas de limite inférieure. Aussi, dans le but de limiter l'étalement urbain, cet amendement vise-t-il à favoriser la densité, à diminuer les déplacements et à permettre à l'autorité responsable du plan local d'urbanisme de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire.

Ajoutons qu'un certain nombre de dispositions feront l'objet du Grenelle II, qui déclinera le Grenelle I en matière d'urbanisme. Nous tâchons de faire en sorte que les essais d'amélioration concernant les liens entre la construction de logements nouveaux et les règles d'urbanisme soient les plus rapides possible. Nous n'embrassons pas pour autant un champ aussi large que celui que couvrira le Grenelle II.

...e, dans un pays comme la France où le risque est considérable que toutes les traces du passé disparaissent progressivement, doive s'exercer le principe de précaution. N'oublions pas que le Gouvernement a décidé une restructuration complète de l'organisation du secteur public chargé de réaliser les fouilles archéologiques. Le travail de recherche ne peut pas aller au même rythme que les travaux d'urbanisme, que les exigences économiques. Nous devons donc préserver les traces du passé et adopter les dispositions qui s'imposent pour soutenir l'archéologie française et faire en sorte qu'une intervention publique veille à l'équilibre des opérations. S'agit-il de fermer définitivement l'accès à des trésors souterrains ? Pensez à ce qui serait advenu si l'on n'avait pas mené un tel travail de fouilles d...

...et amendement, adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques dont je remercie le président et le rapporteur , vise à trouver un juste équilibre entre l'activité aéroportuaire et les populations déjà présentes autour de l'aéroport d'Orly Chaque aéroport engendre des contraintes d'inconstructibilité pour les communes riveraines. Ces contraintes sont incluses dans un document d'urbanisme appelé plan d'exposition au bruit. Celui d'Orly va être révisé dans les tout prochains jours. Or l'application d'une nouvelle norme européenne, l'indice Lden, va étendre considérablement la zone d'inconstructibilité et de paupérisation autour de cette plateforme. Ce sont ainsi près de 3 000 à 4 000 hectares supplémentaires qui seront concernés. Ces territoires déjà urbanisés situés à seulement d...

...n'y a aucune raison de geler des territoires pour l'avenir. Madame la ministre, je connais votre position personnelle vis-à-vis de cet amendement, mais je sais aussi que vous êtes astreinte à la solidarité gouvernementale avec votre collègue des transports. Mes chers collègues, je vous demande de donner clairement la priorité au logement et à l'amélioration de l'habitat face à des contraintes d'urbanisme inadaptées, et surtout disproportionnées.

...re aux familles de décohabiter. Je rappelle que l'État a d'abord construit les grands ensembles de la banlieue nord, et ensuite l'aéroport de Roissy. Ce sont deux décisions de l'État. Le grand ensemble de Sarcelles mais je ne veux pas parler que de lui a été construit par la Caisse des dépôts et consignations à la demande de l'État. Et maintenant que l'aéroport est là, on nous dit de figer l'urbanisme. Or tout le monde sait qu'une ville qui ne peut pas construire est vouée à se paupériser, à voir les prix du foncier et des logements baisser, à cesser de se développer.