Interventions sur "urbanisme"

Ce long amendement réécrit l'article 12. Je crois savoir que M. Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances, a déposé un amendement similaire. Le projet de loi initial prévoyait un dispositif permettant la conclusion, entre les propriétaires et les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, de conventions visant à la réalisation de projets urbains partenariaux. Ce dispositif a été modifié par le Sénat, qui l'a étendu à l'ensemble des communes. Nous proposons, tout en maintenant certaines initiatives du Sénat, de le réserver à nouveau aux zones couvertes par des orientations d'aménagement définies dans un PLU. Autrement dit, nous en réduisons le champ aux seules zones effectivement ...

Vous comprendrez, monsieur le président, que je tienne à essayer de défendre la cohérence de mon raisonnement. Ce n'est pas la nécessité d'une étude préalable qui pose problème, mais l'idée que cette étude doive figurer dans le code de l'urbanisme alors que la définition n'en est ni claire ni explicite. Il est bien évidemment très utile que de telles études puissent être conduites, mais c'est une chose de parler de réflexion préalable et éventuellement d'estimation préalable, c'en est une autre de poser juridiquement l'existence d'une étude supplémentaire dans le code de l'urbanisme sans en donner une définition rigoureuse. Pardonnez-moi,...

Nous proposons d'insérer après l'article 13, l'article suivant : « L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'isolation d'un logement. » Nous pensons qu'il faut favoriser les aménagements permettant de se mettre en con...

Je vous remercie, monsieur le président, de votre mansuétude. Je vais prendre un exemple pour mieux me faire comprendre. Certaines règles d'urbanisme interdisaient l'implantation de paraboles permettant la réception des satellites, car on trouvait que cela gâchait un peu le paysage. Mais un principe plus général veut que l'on ne puisse pas priver nos concitoyens de l'accès à la communication. Lorsque les règles d'urbanisme se mêlent de contingenter des droits de nature universelle, comme celui d'économiser l'énergie dans son logement, nous som...