Interventions sur "loyer"

...3 construit dans les années quatre-vingt serait plus cher que leur logement actuel. Ainsi, alors que le bon sens voudrait que l'on facilite certaines mutations que les occupants appellent parfois de leurs voeux, notamment pour des raisons d'entretien , elles s'avèrent impossibles pour des raisons financières. Je ne comprends donc pas pourquoi on ne fixe pas une sorte de taquet qui minimise le loyer, afin d'instaurer une sorte de bonus, moral pour une fois, en cas de mobilité dans le parc du logement social.

Je vous renvoie à l'excellent amendement du président Ollier, que nous avons voté. Les conventions d'utilité sociale ne visent à rien d'autre qu'à permettre une meilleure gestion du parc social grâce aux surloyers, qui s'imposent, et aux ajustements des loyers de certains logements de la dernière génération, manifestement trop élevés. Tous les élus qui ont un parc social dans leur commune savent que le montant des loyers dépend davantage de la date de réalisation des logements que de la réalité de la prestation. Les conventions d'utilité sociale, placées sous le contrôle de l'État puisque le préfet en ...

Cet amendement ressemble à notre amendement n° 469, qui sera appelé dans un instant, et qui tend à remplacer, à l'alinéa 4, les mots « ne peut être supérieur » par les mots « doit être inférieur ». J'espère par conséquent que nous parviendrons à un consensus sur ces questions. Mais je crains que la modulation des loyers qu'introduit l'amendement de M. Ollier, jointe au système des surloyers qui mêle deux dispositifs dépendant, l'un, de la zone géographique, l'autre, d'une zone située à l'intérieur d'un parc donné, n'aggrave la difficulté d'indiquer à un locataire potentiel le montant du loyer. Je suis favorable à un ajustement, car le système doit s'adapter plus souplement à la situation des locataires. Encore ...

Cet amendement vise à prévoir que les locataires entrés dans les lieux avant la date de publication de la loi dont nous discutons ne seront pas concernés par la diminution des plafonds de ressources pour l'application du surloyer. En effet, cette modification implique que, pour un certain nombre de locataires, un surloyer s'appliquera, et pour d'autres un surloyer plus important. Or ces locataires n'avaient pas ces éléments en main lorsqu'ils sont entrés dans les lieux ; vous modifiez la règle du jeu en cours de partie. Je rappelle que vous avez été beaucoup plus souples, tout à l'heure, à propos de l'amendement de Jean...

...e pas changer constamment de nom : on monte parfois un projet sur un produit donné, et, une fois que l'on a pris son élan, son appellation change aussitôt. C'est un réel problème. Par ailleurs, je relève qu'il a de grandes absentes dans notre débat : les charges. Quelqu'un qui quitte un logement des années soixante ou soixante-dix pour emménager dans un immeuble plus récent risque d'acquitter un loyer équivalent pour des prestations nouvelles ascenseur ou chauffage à l'électricité , dont le coût sera très élevé. Il faut donc inclure la notion de charges dans notre réflexion et raisonner en termes de taux d'effort. Si l'on veut prendre des mesures incitatives, le taux d'effort consenti par une famille qui change d'appartement doit être constant ou inférieur.

Cette réponse me conduit à demander une précision. À l'initiative du président Ollier, nous avons adopté un amendement visant à moduler les surloyers dans le cadre des conventions d'utilité sociale, mais il faudra un certain temps pour les négocier. Que se passera-t-il entre l'application du décret, soit actuellement pour un certain nombre d'organismes et fin 2009 pour ceux qui étaient engagés dans un conventionnement global, et le moment où la convention d'utilité sociale pourra être appliquée, c'est-à-dire, dans le meilleur des cas, fin 201...

...fre locative accessible n'est pas à la hauteur de la demande. Tant que telle sera la réalité, le problème de fond persistera. Vous raclerez quelques fonds de tiroir, vous userez de quelques expédients comme la réduction de la sous-occupation, vous mettrez en avant les PLS, mais cela ne changera rien au fait que des centaines de milliers de nos compatriotes ne peuvent accéder à un logement dont le loyer soit dans leurs moyens.

Le surloyer ne s'appliquera pas s'il y a une convention d'utilité sociale, dites-vous. Mais, pour reprendre l'hypothèse de M. Cacheux, les négociations à ce sujet risquent d'être difficiles. Du fait de ce possible blocage, et même si telle n'est pas votre volonté, certaines familles seront prises en otages et soumises à des conditions financières très dures, faute d'être couvertes par une convention d'utilit...

Le très bel amendement du président Ollier relatif à la convention d'utilité sociale est particulièrement utile, puisqu'il permet de moduler l'impact du surloyer. J'ai cru comprendre, madame la ministre, que vous incluriez, dans la négociation de cette convention, les charges locatives. Mais la question et je rejoins sur ce point mon collègue socialiste est de savoir combien de temps dureront les discussions pour rédiger cette convention. Vous y avez répondu, madame la ministre, en ce que le décret d'août 2008 permet déjà aux collectivités et aux bai...

...traîner sa reconduction automatique. Le maire pourrait alors s'opposer au non-renouvellement de la convention, si la diminution de l'offre locative sociale qu'il provoque porte atteinte aux objectifs définis dans le plan local de l'habitat de la commune. En cas d'opposition au non-renouvellement de la convention, le maire doit proposer au bailleur de vendre son bien à un organisme d'habitation à loyer modéré. Si le bailleur n'a pas procédé à des travaux de réhabilitation au cours des cinq dernières années, on applique une décote de 35 %. Un tel dispositif permettrait de régler les difficultés que rencontrent les territoires et les élus lorsqu'un processus de déconventionnement fait sortir des patrimoines du conventionnement et provoque donc le départ de locataires qui ne peuvent plus deme...

...er des charges accessoires relatives au logement : celles relatives à la location d'un parking. Je les présenterai donc en même temps. Ces deux amendements m'ont été proposés par des habitants locataires de logements sociaux dans ma circonscription, en l'occurrence à Villeneuve-la-Garenne. Le premier d'entre eux autorise tous les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré à renoncer à la location de leur emplacement de stationnement. Actuellement, cette possibilité de résilier le contrat pour le parking sans qu'il soit porté atteinte à la validité du bail conclu pour la location de leur logement est réservée aux locataires de logements sociaux construits après le 5 janvier 1977. Il en résulte une inégalité de traitement totalement injuste puisque certains l...

... des parkings : s'il n'est pas individualisé, la taxe d'habitation ne s'applique pas. On veut d'un côté inciter les locataires à occuper les places de parking souterraines alors qu'il y a souvent des réticences, des craintes pour la sécurité des véhicules ; on voudrait les voir quitter la voirie. Mais le principal obstacle, c'est la taxe d'habitation, qui est souvent bien supérieure au montant du loyer réclamé par l'organisme. Cet amendement paraît donc bienvenu.

Si, en cas de sous-occupation, le bailleur propose au locataire un logement plus petit, il ne faut pas se contenter de prévoir, comme le fait le projet de loi, que le nouveau loyer « ne peut être supérieur » à celui du logement précédent. Vous n'inciterez pas le locataire qui occupe un quatre- pièces et paie 300 euros par mois à déménager pour un deux-pièces, si son loyer doit rester identique. Notre amendement précise donc que le loyer du nouveau logement « doit être inférieur à celui du logement d'origine ». Cette solution présenterait le double avantage de la simplicité...

Cet amendement vise à agir sur le montant des loyers. Nous proposons de remplacer les trois premiers alinéas du b) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant une période de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2008-151 pour le pouvoir d'achat, le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a) ci-dessus est fixé par référence aux lo...

La commission n'a pas été convaincue par la rédaction de cet amendement. Il suffirait que le nouveau loyer soit inférieur d'un euro à l'ancien pour que l'obligation posée par l'amendement soit respectée. Pour cette seule raison, la commission a émis un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, je veux bien souscrire à cette bonne intention.

Cet amendement vise à prendre en compte le couple loyer-charges et non le seul montant du loyer pour calculer la charge nette pour le locataire ; cela faisait partie du dispositif qu'on appelait le bouclier logement.

Cet amendement demande qu'avant le 1er décembre 2009, donc avant la fin de l'année, le Gouvernement puisse présenter au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour que le loyer et les charges supportées par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources. Cet amendement, bien que modeste, me semble intéressant car il met l'accent sur un débat de fond qui devrait exister entre vous, madame la ministre, et nous le nous pouvant être collectif et dépasser les bancs de ce coté-ci de l'hémicycle sur le pouvoir d'achat des ménages ...

Il me semble, madame Lepetit, que l'amendement pose deux questions. D'une part, cette demande de rapport traduit la volonté, qu'on ne peut que partager, d'y voir plus clair. D'autre part, vous soulevez la question du taux d'effort. Vous prenez en compte le loyer plus les charges, et vous parlez de 25 % des ressources, mais vous n'indiquez pas si c'est avec les aides ou sans les aides. Ainsi, nous ne savons pas à quelles ressources le taux d'effort est appliqué. Quel est le solde, une fois prises en compte les ressources plus les aides reçues ?

...location logement lorsque celle-ci est inférieure à 15 euros par mois, qui fait progresser, c'était encore le cas cette année, de 1 euro la prise en charge par le locataire bénéficiaire, nous ne pouvons pas en mesurer les conséquences. Il faut que le Gouvernement fasse preuve de transparence sur ces éléments chiffrés. Je reprends l'exemple de tout à l'heure d'une personne seule avec un SMIC : le loyer moyen est passé de 205,81 euros à 254,32 euros entre 2000 et 2007 tandis que les charges sont passées de 70 euros à 79 euros. Ce qu'on ne nous dit pas, c'est que le montant de l'APL est, dans le même temps, descendu de 56,10 euros à 40,48 euros.

Cet amendement lève une ambiguïté, car le présent article vise deux notions qui semblent contradictoires. En cas de relogement dû à une sous-occupation, ou au fait que des personnes présentant un handicap n'occupent plus le logement adapté concerné, les alinéas 4 et 9 de l'article 20 du projet de loi prévoient que le nouveau loyer « ne peut être supérieur à celui du logement d'origine». Par ailleurs, aux alinéas 6 et 11 de l'article 20, il est précisé que les offres de relogement se font dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi de 1948, selon lequel le local proposé doit correspondre, notamment, aux « possibilités » du locataire c'est-à-dire, d'après la jurisprudence, à ses ressources. En contradiction a...