Interventions sur "immeuble"

Il s'agit, dans certains cas, de permettre à des personnes qui cèdent un immeuble à un organisme d'HLM, de bénéficier d'exonérations fiscales actuellement réservées aux sociétés. En effet, pour les locaux affectés à une activité commerciale ou non commerciale, le contribuable soumis à l'impôt sur le revenu est davantage taxé qu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit donc de faire en sorte que ceux qui vendent des immeubles à des bailleurs sociaux bénéficient...

Je voudrais insister sur un aspect que Mme la ministre n'évoque pas. Au moment où ils entrent dans le patrimoine des organismes, il se peut que certains immeubles n'aient pas la vocation sociale. Or, quand un organisme achète un bien immobilier à des particuliers, il serait fort étonnant que ce bien ait le statut de logement social. La disposition proposée consiste donc bien à élargir le patrimoine des organismes afin d'accroître l'offre locative sociale. Il s'agit là de mutations entre des particuliers et des organismes. Nous sommes dans le cadre d'une ...

Dans ma commune, l'OPAC a racheté des immeubles qui n'étaient pas conventionnés, mais qui ont pu être intégrés dès lors dans le quota de 20 % de logements sociaux exigé par l'article 55 de la loi SRU. Par conséquent, même si, dans la pire des hypothèses, on ne crée pas, dans le court terme, du logement social supplémentaire, ces acquisitions sont comptabilisées comme du logement social, aidant à satisfaire aux obligations posées par cette loi...

Il s'agit, par cet amendement, d'élargir le bénéfice des dispositions fiscales existantes aux plus-values constatées à la suite d'apport d'immeubles, notamment dans le cas de fusions entre organismes HLM.

 « Allez-y, il n'y a aucun risque ! », se retrouvent aujourd'hui dans des situations de surendettement. Cela conforte ce que disait notre collègue Pupponi : la raison pour laquelle on voit des immeubles qui ne sont plus entretenus, c'est que les propriétaires n'ont pas les moyens de les entretenir. Je vais vous faire une proposition. Si vous êtes si favorables à l'accession à la propriété, et que vous nous parlez constamment du plan de relance s'il n'y avait pas le plan de relance, on se demande bien de quoi vous parleriez ! , eh bien, il y a une bonne façon de favoriser l'accession à la pr...

L'intervention de notre collègue Néri est marquée au coin du bon sens. Cet amendement ne s'appuie pas sur la connaissance de la réalité. Lorsqu'un organisme vend du logement, il prend une lourde responsabilité. Il va faire fonctionner un immeuble dans lequel il a ses propres locataires, relevant de la réglementation du logement social, et à l'égard desquels il doit assumer l'intégralité de ses obligations, notamment l'entretien des parties communes, et où habitent également quelques propriétaires, anciens locataires, acteurs de la copropriété. Or la situation n'est pas égale, parce que l'office continue, pendant des années, à assumer une...

Il peut également se passer que le bailleur, après avoir proposé l'accession au locataire, qui la refuse, vende à n'importe quelle personne physique, y compris à des personnes qui ne sont pas locataires dans l'immeuble.

...tifs, en particulier dans les DOM-TOM, il a intérêt à se débarrasser rapidement de son patrimoine, pour échapper aux charges d'entretien. Il va le vendre alors à des marchands de biens qui exploiteront la misère humaine et évinceront du logement social certains de nos concitoyens qui y ont droit. Cela se produit régulièrement. Je peux vous inviter à quinze kilomètres d'ici, à Sarcelles, dans des immeubles vendus il y a vingt ans par la Caisse des dépôts, qui sont aujourd'hui le lieu d'exploitation de la misère humaine par des marchands de biens peu scrupuleux.

Croyez-vous qu'une collectivité comme la nôtre peut préempter un immeuble entier ? Ce n'est pas possible.

Avis défavorable. Un office qui ne possèderait plus qu'un logement dans l'immeuble serait condamné à en rester le syndic. Ce n'est pas une situation recommandable.

.... Piron sauf s'il y renonce. Sinon, c'est quand il y a 60 % de copropriétaires qu'ils peuvent voter une décharge de syndic pour l'organisme bailleur. Ce que nous demandons par cet amendement, c'est que le bailleur ne puisse renoncer à être syndic, jusqu'au moment où ces 60 % sont atteints. L'objectif est que la copropriété continue à être gérée. C'est très compliqué pour un bailleur de gérer un immeuble où les résidents sont en partie ses locataires en partie des copropriétaires. Mais s'il renonce à être syndic ce que nous voulons éviter, surtout en outre-mer cela peut aggraver encore les difficultés dans les immeubles. (L'amendement n° 538 n'est pas adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Je signalerai ensuite que la vétusté des ascenseurs n'est pas seule en cause : dans l'immeuble de l'Assemblée nationale du 10, rue Aristide Briand, les deux ascenseurs sont quasiment neufs et, quasiment un jour sur deux, au moins un des ascenseurs est en panne. La formation des ascensoristes pose donc également un problème. L'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit actuellement qu'« un bilan d'application » de la loi de 2003 doit être réalisé tous les cinq...

Cet amendement qui modifie la loi de la loi n° 65-1067 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, vise à rendre neutre, pour le syndicat des copropriétaires, le choix du compte séparé. En effet, alors que l'adoption d'un compte séparé doit être la règle, tel n'est pas le cas aujourd'hui, car trop de syndics orientent le choix des copropriétaires vers le compte unique au motif que le compte séparé génère des coûts supplémentaires. L'objet de cet amendement est de garantir le principe...

...s'agit des amendements que M. le rapporteur vient d'évoquer. Nous avons travaillé ensemble, en tenant compte des débats qui se sont déroulés en commission, et nous avons abouti à ces amendements, qui sont acceptables par tous ceux qui exercent leur profession de manière claire et honnête. Ils visent à insérer, après l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un article 18-1A ainsi rédigé : « Seuls les travaux votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires doivent être prévus dans le contrat de mandat du syndic ou, à défaut, être votés par l'assemblée générale à la majorité prévue à l'article 24. » Madame la mi...

Cet amendement vise à éviter le démantèlement des copropriétés dans le cas de ventes de lots, notamment de places de parking, dès lors que l'immeuble est soumis, dans le cadre du permis de construire, à des obligations liées soit à un règlement d'urbanisme existant, soit à un règlement de ZAC, que celle-ci soit publique ou privée. Actuellement, dans la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut des copropriétés, rien ne limite vraiment pour un copropriétaire la possibilité de vendre séparément ses lots. Le règlement de copropriété ne peut en...

Non, mais je sais tout de même de quoi je parle ! Je propose donc, avec l'amendement n° 591 rectifié, que soit inséré, après l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, un article 8-1 disposant que « préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement, le vendeur doit faire connaître au syndic de la copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. » Cette formalité aura pour effet d'instaurer...

La vente séparée de caves entraîne par ailleurs de vrais problèmes d'insécurité dans les immeubles.

Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi rédigé : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. » Le parking entre-t-il ou non dans la destination de l'immeuble ? Il est permis d'en douter. L'insécurité juridique suscitée par la rédaction de cet amendement m'amène à maintenir un avis défavorable. Je préférerais que l'on retravaille très sérieusement cette proposition, qui, en l'état actuel, ne me paraît pas acceptable...

...a ne s'applique pas à ceux auxquels je n'ai pas pris part ! Si je sais encore lire, l'avant-dernier paragraphe de l'amendement est ainsi rédigé : « Cette formalité vaut offre si le règlement de copropriété prévoit une clause interdisant la vente de lots accessoires de stationnement à des personnes extérieures à la copropriété, et si cette clause est justifiée par le respect de la destination de l'immeuble. » Je maintiens que je suis opposé à cet amendement en raison des questions qu'il est susceptible de poser mais cela n'a rien de dramatique.

Cet amendement vise à permettre de réaliser des travaux dans les parties privatives des immeubles sans que lesdits travaux puissent se trouver bloqués par la volonté d'un copropriétaire qui serait réticent, à la condition que ces travaux poursuivent un intérêt général d'économie d'énergie.