Interventions sur "immeuble"

L'amendement n° 825 remédie au problème juridique qui se pose lorsque, en raison de difficultés financières, une copropriété ne peut plus assurer la conservation ou la rénovation d'un immeuble et que la carence est constatée. Les moyens de remédier à cette carence sont quasiment inexistants le Conseil d'État l'a rappelé et, bien souvent, les collectivités locales sont obligées de mettre en oeuvre une procédure d'expropriation classique. Je propose donc le dispositif suivant, sécurisé juridiquement par les quatre sous-amendements présentés notamment par nos collègues Daubresse et V...