Interventions sur "hébergement"

L'amendement n° 46 présente à mes yeux une très forte valeur symbolique. En effet, dans le cadre du rapport que j'ai remis au Premier ministre sur l'hébergement d'urgence, je me suis aperçu que beaucoup de jeunes mères sortant de maternité avec leur bébé n'étaient pas automatiquement accueillies dans des centres maternels par les départements, chacun d'entre eux ayant sa propre politique et ses propres critères d'accueil. Cet amendement vise donc à harmoniser les critères d'hébergement en précisant que le fait d'être sans domicile suffit à attester du « ...

Cet amendement vise à instituer un plan régional d'hébergement pour l'Île-de-France car, de fait, les départements de la grande couronne sont sollicités en permanence dans la gestion de l'urgence en région parisienne. Ce plan ne se substitue pas aux plans départementaux, mais il les coordonne afin de permettre une meilleure mise en oeuvre du dispositif régional de veille sociale et de gestion des places d'hébergement prévu à l'article 23 quater du projet de ...

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion qui comprendraient les services de veille sociale, l'accompagnement social sans hébergement et les actions d'insertion pour les personnes sans domicile fixe.

Il s'agit de soumettre aux obligations d'hébergement des sans-domicile les grandes entités, grands EPCI à fiscalité propre, que ne sont pas forcément des grands EPCI sans fiscalité propre. D'où cette précision qui vise à rectifier une erreur de 2006.

M. le rapporteur vient de parler de grands ou de moins grands établissements de coopération intercommunale, selon qu'ils sont à fiscalité propre ou non. Je m'interroge, car la capacité de répondre à ces obligations d'hébergement des communautés, qu'elles soient de communes ou d'agglomération, ne réside pas dans le fait qu'elles soient à fiscalité propre ou non. C'est plutôt leur taille ou l'importance de leur population qui est déterminante en la matière. L'adoption de cet amendement risque de produire une sorte d'effet d'aubaine inversé. En effet, certains établissements de coopération intercommunale pourraient refuser ...

Je tiens à vous rassurer, monsieur Goldberg : mes intentions étaient beaucoup plus pures que cela ! Le champ des EPCI est très large. Il recouvre non seulement les communautés urbaines, mais aussi les syndicats d'eau. Soumettre des communes aux obligations d'hébergement au motif qu'elles sont membres d'un grand syndicat d'eau ne nous paraît pas spécialement justifié. Les EPCI à fiscalité propre sont les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Ils sont beaucoup plus intégrés que les syndicats. Il est ainsi justifié de soumettre les communes appartenant à de grands EPCI à fiscalité propre à des obligations spéciales en...

Madame la ministre, au Sénat, vous avez tenu à dire l'importance de l'article 23 dans la mesure où il serait l'un de ceux qui tient compte des propositions de notre collègue Etienne Pinte. Le moins que l'on puisse dire est que nous n'avons pas la même lecture du rapport en question sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Concernant plus particulièrement l'article 2 de la loi DALO du 5 mars 2007 incitant les communes à disposer sur leur territoire d'un quota de places d'hébergement, sur le même modèle que celui du quota de logements sociaux de la loi SRU page 55 du rapport Pinte , il est proposé de renforcer l'exigence du nombre de places ...

Cet amendement a pour objet de limiter au nombre de trois les possibilités d'exemption et de mutualisation des obligations d'hébergement des sans-domicile fixe à la charge des communes. Il s'agit de rationaliser les cas d'exonération introduits par le Sénat afin de permettre aux communes dont les obligations se limitent à quelques places de se regrouper pour construire des centres et d'empêcher que les facultés de mutualisation permettent des manoeuvres dilatoires. En effet, si l'on veut répondre à la demande, il peut être aberran...

Comme l'a dit M. le rapporteur, ce sous-amendement vise à réintroduire les notions d'agglomération au sens de l'INSEE et de plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion, qui figuraient dans la version issue du Sénat, afin de pallier le risque d'éparpillement des places d'hébergement. Je voudrais répondre à la question posée s'agissant de la différence entre le rapport que j'ai remis au Premier ministre et les dispositions présentées par le Gouvernement. Enfin, je veux répondre à la question qui m'a été posée sur la différence entre le rapport qu...

Je ne conteste pas la nécessité de regrouper les initiatives en vue d'une plus grande efficacité. Mais il faut s'interroger sur l'implantation de centres d'hébergement dans des communes qui ne disposeraient pas de services sociaux suffisants. On sait en effet que la présence d'un centre d'hébergement entraînera des demandes auprès des services sociaux et des inscriptions dans les écoles, ce qui suppose une prise en charge. L'amendement va dans le bon sens, mais je considère que l'implantation de ces centres ne suffit pas. Si elle n'est pas accompagnée d'autres...

Par cet amendement, je propose de substituer, à l'alinéa 16, aux mots « au potentiel », les mots : « à deux fois le potentiel », afin de conserver le niveau de prélèvement inscrit dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, soit deux fois le potentiel fiscal par habitant de la commune par place d'hébergement manquante. L'amendement se justifie pour deux raisons. D'une part, il convient de maintenir une certaine stabilité des règles. Or la loi DALO a environ deux ans d'ancienneté, ce qui justifie que ce texte soit calqué sur ses dispositions. D'autre part, puisque le potentiel fiscal dans les villes moyennes est d'environ 1 000 euros, un prélèvement de l'ordre de 2 000 euros est loin d'être excessi...

La FNARS a particulièrement attiré l'attention des parlementaires sur deux écueils principaux de l'article 23, qui crée un nouveau plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion. La réforme de l'hébergement des sans-abri réduirait la lutte contre les exclusions à la seule activité de l'hébergement, alors que les actions de soutien ou d'accompagnement social, qui ne sont pas nécessairement liées au logement, sont également indispensables à l'insertion globale et sociale des personnes en situation de précarité et d'exclusion. Par ailleurs, elle conduirait ...

Ce que l'on retiendra de la loi si l'amendement n'est pas voté, c'est qu'elle rend moins contraignant le prélèvement instauré par la loi DALO. Avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de pénalités financières égales à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement manquantes, le gouvernement fait le choix de réviser la loi, mais dans le sens inverse de celui que préconise M. Pinte dans son rapport sur l'hébergement d'urgence. Je tiens à rappeler les recommandations de notre collègue, favorable à une meilleure application tant de l'article 55 de la loi SRU que du mécanisme semblable concernant les seuils de places d'hébergement par territoire : « Il est né...

Avec votre autorisation, madame la présidente, je soutiendrai en même temps l'amendement n° 55. L'objectif des maraudes n'est pas seulement d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, mais aussi d'aller à leur rencontre, ce que l'amendement n° 54 tend à préciser. L'amendement n° 55 propose une nouvelle rédaction pour les alinéas 4 et 5 : « Les organismes proposant des places d'hébergement d'urgence, de stabilisation et d'insertion informent en temps réel le représentant de l'État dans le département de leurs places vacantes. Le suivi en temps réel et l'attribution des places d'hébergement disponibles sont effectués dans des conditions définies par convention entre le représentant de l'État et les organismes précités. » La multiplicité des interventions associatives fait que, dans...

L'hébergement d'urgence s'est développé et structuré depuis environ une vingtaine d'années sans cadre légal ni réglementaire. Cependant, des dispositifs de veille sociale et d'hébergement sont aujourd'hui organisés et financés par l'État sur l'ensemble du territoire. Un référentiel national des prestations du dispositif accueil, hébergement, insertion, est en vigueur depuis 2005. Dans ce contexte, il apparaît ...

Nous sommes d'autant plus favorables à cet amendement qu'il codifie l'article 4 de la loi DALO, voté suite à un amendement de notre groupe, après un long débat. Mais ces dernières semaines, la presse s'est fait l'écho de la difficulté à appliquer l'article car le nombre insuffisant des structures d'hébergement ne permet pas d'offrir à ceux qui veulent y demeurer un accompagnement et des voies de sortie telles que l'article 4 en prévoit. Comment faire pour appliquer vraiment ce dispositif, voté à l'unanimité après un travail en commun dont vous vous souvenez certainement, madame la ministre ? Actuellement, les personnes accueillies en centre d'hébergement en repartent sans pouvoir bénéficier de ce dispo...

...rmulé des propositions et des mises en garde j'étais sénateur à l'époque. Sans être devins, nous avions énuméré les difficultés auxquelles il fallait s'attendre. Malgré le consensus de l'époque, l'essentiel avait été dit par l'opposition. L'échec du DALO s'explique, d'une part, par une lacune énorme en matière d'information et, d'autre part, par un manque criant de logements et de structures d'hébergement. Confrontées à un manque objectif de moyens, les meilleures volontés du monde ne suffiront pas à résoudre le problème devant lequel nous sommes.

Mes chers collègues, cet amendement vous propose quelque chose de totalement innovant en matière d'hébergement. Il s'agit d'expérimenter un mode novateur de résidence : la résidence temporaire assurant la protection et la préservation de locaux vacants. Il y a des bâtiments que l'État, les collectivités publiques ou certaines grandes entreprises souhaitent réaffecter ou céder, et qui restent souvent vides pendant des années, durant lesquelles ils se dégradent tout en entraînant des coûts importants de ga...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est donc dans un contexte de bouleversement économique et financier mondial que nous abordons l'examen du présent projet de loi. Si son texte a été pensé bien avant, la situation actuelle en rend l'adoption encore plus urgente afin non seulement de répondre à une crise territorialisée du logement et de l'hébergement, mais également de prévenir une crise immobilière générale. Il nous faut en effet maintenir un niveau élevé de construction pour répondre au moins à un triple objectif : Satisfaire une demande qui demeure très élevée en région parisienne, dans le Genevois français, en Rhône-Alpes, dans la région PACA et dans un certain nombre de pôles urbains ; Sauvegarder la filière et l'outil de production ;...

le retournement en cours réclame l'adoption de mesures vigoureuses. À cet égard, nous nous félicitons que le projet de loi conjugue une approche conjoncturelle et structurelle avec la mobilisation de l'ensemble des acteurs, dans une démarche globale liant politique de l'urbanisme, du logement, de l'hébergement, de la ville et de lutte contre l'exclusion. Nous apprécions également l'ensemble des mesures de relance adoptées en lois de finances pour 2008 et 2009 et dans le cadre du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés notamment les 30 000 VEFA. Aussi la commission des affaires économiques soutient-elle l'économie générale du présent pro...