Interventions sur "foncier"

Cet amendement, qui sera complété par un autre, vise à prendre en compte la spécificité des établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte-d'Azur visés au quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. Il convient donc de ne pas viser ces établissements dans le dispositif prévu à l'article 8 octies. (L'amendement n° 157, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement vise à compléter le code de l'urbanisme en précisant les zones d'activité respectives des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics fonciers d'État, afin d'éviter toute superposition.

L'amendement est en effet rédigé comme suit : « La zone d'activité territoriale ne peut pas comprendre les territoires couverts par un établissement foncier local créé selon les dispositions de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme. » Dans la mesure où cet article rend nécessaire, me semble-t-il, l'accord de l'État, il n'y a pas de difficulté ; il s'agit seulement d'éviter tout chevauchement. (L'amendement n° 409 n'est pas adopté.)

Sans vouloir enfoncer une porte ouverte, je pense qu'il convient de préciser qu'un seul établissement public foncier d'État peut exister par région, afin que l'action publique y soit optimale. Je ne m'appesantirai pas davantage,

Il faut en effet éviter que les établissements publics fonciers se multiplient à l'infini et exercent leurs compétences sur des territoires trop restreints.

Si j'ai bien compris, l'amendement a pour objectif de supprimer les établissements publics fonciers départementaux.

Mais les établissements publics fonciers du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et des Yvelines, par exemple, sont départementaux. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.)

Dans les régions, les établissements publics fonciers ne sont pas tous d'État !

Et l'amendement vise à ce qu'un seul établissement public foncier d'État puisse exister dans chaque région.

Au fond, le problème posé, comme le suggérait d'ailleurs M. Pinte, est celui de l'Île-de-France. C'est à la demande de l'État que le législateur a créé les établissements publics fonciers régionaux, lesquels interviennent dans une multitude d'opérations avec les différents acteurs, qu'ils soient départementaux, intercommunaux ou communaux. Or, en Île-de-France, comme dans une autre région qui m'est également chère, des stratégies étrangères aux intentions du Gouvernement de M. Raffarin ont dévoyé le système de façon inacceptable. Nous avons besoin d'établissements fonciers locau...

Cet amendement, vise, d'une part, à prendre en compte l'évolution des prix sur le marché foncier dans le calcul de la plus-value, notamment afin d'éviter que l'on aboutisse à des montants disproportionnés s'agissant des terrains anciens et, d'autre part, à réintégrer dans les dispositions de l'article 1529 du code général des impôts, la référence à l'article 150 VA ayant disparu à l'occasion de la réécriture de ces dispositions par le Sénat. Il me semble que cette actualisation est tout à fa...

Comment mobiliser le foncier constructible dans les zones qui en ont besoin, alors que les propriétaires peuvent faire le pari d'attendre que le temps passe afin que le produit des ventes devienne un jour plus rémunérateur ? Tel est le problème de fond que soulève cet amendement. Chacun sait que la disponibilité du foncier est un problème complexe. Nous essayons de le résoudre par cet amendement, qui vise à augmenter la val...

Un outil aussi uniforme, imposant de naviguer sur l'ensemble du territoire national avec deux chiffres seulement, nous laisse avec neuf chances sur dix d'être excessifs ou insuffisants, et de ne jamais nous adapter aux marchés locaux ou territoriaux. Certaines simulations montrent déjà que la taxation peut, par endroits, atteindre le prix du foncier.

Le problème, madame la ministre, n'est pas d'imposer une charge trop lourde au propriétaire, mais de l'inciter à vendre. Autrement, la mesure n'a aucun intérêt : la stratégie que nous prônons est de libérer le foncier dormant à l'image des « dodus dormants » que nous évoquions il y a quelques jours à propos des offices. Alourdir la charge du propriétaire n'a pas de sens si celle-ci demeure supportable : elle n'incitera pas à la vente.

Soit nous instaurons une fiscalité dont l'objet est de rapporter à la collectivité, qu'il s'agisse de l'EPCI ou de la commune, et il faut dès lors s'assurer de la solvabilité du contribuable, soit, comme nous le pensons et le proposons par cet amendement, nous permettons à des terrains nus constructibles en zones denses de ne pas demeurer nus alors même que les besoins fonciers sont importants.

Nul ne peut contester que le foncier est notre principal problème. Il faut donc que l'outil choisi incite le propriétaire à prendre sa marge en vendant et, du même coup, à introduire son terrain dans le circuit de construction. Nous pensions que l'objectif consistait à favoriser la mise en vente de ces terrains nus à bâtir. Si c'est le cas, la fiscalité doit inciter à la vente. Si, au contraire, vous la maintenez à un niveau suppor...

Pourquoi évoquer la procédure d'expropriation alors que nous n'avons pas même abordé la question de l'intervention d'une collectivité publique ? Nous disons simplement que ces terrains doivent entrer dans les processus d'urbanisation et de construction. Nous sommes loin de toute action publique, ou même d'une stratégie en vertu de laquelle les collectivités devraient acheter tout foncier mis en vente. Convenez que l'existence de terrains nus et non construits en zones urbaines, en proche banlieue parfois, a de quoi choquer. Vous semblez nous reprocher cette proposition ; mais comment ferez-vous autrement dans les zones denses de la première couronne pour utiliser tout le foncier disponible ? Renoncez-y, et cessez alors de déplorer un problème foncier ; acceptez la mesure, au con...

Cet amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte, au même titre qu'aux organismes d'HLM et aux établissements publics fonciers, la possibilité de se voir déléguer le droit de préemption exercé par le préfet dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence. (L'amendement n° 160, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

... % de ces mêmes règles pour les logements sociaux. L'alinéa 3 pose un premier problème. Certes, la possibilité pour un propriétaire particulier d'agrandir son logement dans le cadre du plan local d'urbanisme peut se comprendre. Mais il n'en va pas de même pour les opérations foncières de plus grande importance. Si l'augmentation du COS aura pour conséquence probable de faire baisser le prix du foncier, il n'y a en effet aucune garantie que le prix de vente des logements ainsi construits baisse dans les zones denses, marquées par la spéculation et des tensions en matière de construction. On peut même redouter que le bénéfice induit par la densification revienne entièrement aux promoteurs immobiliers et n'améliore en rien l'accès à la propriété. Si les dispositions de l'alinéa 8 ne concernaient...

Je dirai donc que c'est un amendement levalloisien « notamment ». En 1999, la ville de Levallois comptait 20,6 % de logements sociaux, contre 17,06 % en 2007. Cette ville a-t-elle rencontré des difficultés en matière de foncier qui ne lui ont pas permis de construire ? Non, puisqu'elle a augmenté son parc de logements de 3 291 résidences principales, tandis que, dans le même temps, le nombre de ses logements sociaux diminuait de 383. Voilà la réalité ! Madame la ministre, vous savez que la mesure proposée vise à dégager du foncier afin de construire des tours en bordure de Seine. J'ajoute que l'Élysée vient de donner l...