Interventions sur "expulsion"

Il s'agit de créer une déclaration d'intention d'expulser pour les congés délivrés par le bailleur, seul véritable outil de prévention des expulsions en amont.

...our objectif d'afficher une volonté de lutte contre l'exclusion. C'est un bel exposé de bons sentiments, mais qui ne résiste malheureusement pas à la confrontation avec le contenu des articles, notamment celui que nous allons examiner. Madame Boutin, vous souhaitez lutter contre l'exclusion, et la seule mesure concrète que vous nous soumettez dans cet article est le raccourcissement des délais d'expulsion ! Avouez que c'est tout de même assez significatif ! La lecture du rapport a particulièrement attiré l'attention des députés communistes. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que vos conclusions, monsieur le rapporteur, sont plus que discutables. Dans le rapport, il est mentionné que l'article 19 aura pour conséquence de réduire les cas d'expulsions locatives. Permettez-nous d'en douter ; car...

J'irai dans le même sens : cette partie du texte pose effectivement un problème. Les articles 19 et 20 ont pour seul but de faire en sorte que les locataires actuels du logement social quittent leur logement, soit après une expulsion, soit parce qu'il est sous-occupé.

Réduire le délai de sursis à exécution d'une décision d'expulsion à un an est une véritable catastrophe. Comme l'ont déjà dit certains de nos collègues, la situation sociale de certaines familles dans nos quartiers est aujourd'hui dramatique et la crise économique actuelle ne fera qu'aggraver ces difficultés. Les problèmes sociaux rencontrés par un certain nombre de populations dans nos communes empêcheront des locataires de payer leur loyer ; or, on sait bie...

...es que soient les cas concernés en particulier, que le locataire soit de bonne ou de mauvaise foi et surtout s'il y a des enfants, le concours de la force publique ne soit plus exercé en l'absence de solution de substitution, de rechange. Car le recours à la force publique est, vous l'avez dit, la pire des hypothèses. Je n'ai pas proposé, comme on me l'avait parfois demandé, de moratoire des expulsions. À l'heure actuelle, la suppression des expulsions serait, de même, une erreur. L'expulsion doit perdurer juridiquement. En revanche, le concours de la force publique ne doit pouvoir être apporté à l'expulsion que s'il y a une solution de rechange. On ne doit plus alimenter la rue ; on ne doit plus créer de nouveaux sans-abri, de nouveaux sans domicile fixe. Pour tarir les mesures juridiques d...

Le fait que l'État doive se substituer aux locataires en cas de non-expulsion alors qu'il y a eu un jugement d'expulsion coûte de l'argent à l'État.

Il faut avoir conscience de l'ampleur du phénomène, on ne peut pas en rester aux chiffres qui sont évoqués, 10 000, 18 000 Nous savons qu'aujourd'hui, 500 000 foyers environ sont dans une situation de quasi-cessation de paiement de leurs loyers et de leurs charges. Et le nombre de personnes menacées d'expulsion est beaucoup plus important que vous ne le dites.

Certes, les personnes qui sont dans la précarité la plus totale ne retrouvent pas une situation stable en six mois. Mais la non-exécution d'une expulsion au cours de la première année, deuxième année, voire troisième année, peut permettre de trouver des solutions. C'est donner du temps au temps. J'ai beaucoup apprécié l'intervention de M. Pinte.

Je le répète, il ne s'agit pas d'être contre l'expulsion, qui est de toute façon un échec social. Elle ne peut être utilisée qu'à la marge et ne saurait constituer une solution à un vrai problème de société.

Puisque, aujourd'hui, la seule réponse du Gouvernement, c'est de réduire le délai de sursis à exécution des décisions d'expulsion de trois ans à un an.

C'est une question d'équilibre, il ne peut y avoir de discours à sens unique : certes, il y a des gens menacés d'expulsion qui vivent des situations dramatiques mais il y a aussi, ne l'oublions pas, plus de 40 % des propriétaires qui complètent leurs retraites avec la location d'un logement.

...emettre sur pied et éventuellement solder leurs arriérés. Tout cela va plutôt dans le bon sens. Que fait le juge ? Il exécute une décision qui a été prise. Auparavant, il y a quand même eu la décision de jugement et l'instruction a pris en compte tout ce que je viens d'indiquer. La plupart des jugements instruisent les situations en amont. On ne prend pas des jugements à la légère en demandant l'expulsion à la moindre occasion de non-paiement.

Sans doute, mais on peut observer ce qui se passe chez eux. Au regard du nombre de foyers qui ont quelques difficultés à payer leurs loyers, le nombre d'expulsions réellement prononcées est relativement faible. Je crois que vous noircissez considérablement la situation.

Par ailleurs, avant que le jugement d'expulsion ne survienne, il y a quand même une période probatoire, une période d'observation, une période pendant laquelle les travailleurs sociaux essaient d'intervenir. Le jugement d'expulsion n'intervient bien souvent qu'en dernier recours. Ensuite, avant que le jugement d'expulsion ne soit mis en oeuvre, avant qu'il n'y ait un recours à la force publique, M. Pinte l'a souligné, je l'observe dans la vill...

Je voudrais souligner certains points. Pour en avoir fait, en vingt-cinq ans, des référés ou des exécutions en matière d'expulsion, je peux vous dire que la réalité humaine ne doit pas nous échapper.

Il faut rappeler quelles sont toutes les dispositions de prévention avant une éventuelle expulsion. Premièrement, j'ai demandé, dans mon rapport, qu'il y ait, dans tous les baux privés, une disposition obligeant le propriétaire privé, lorsque le loyer n'a pas été payé au bout de deux mois maximum, à avertir les services sociaux, ce que font systématiquement les bailleurs sociaux mais pas les bailleurs privés pour de multiples raisons. Il est important que cette disposition figure dans tous le...

Cet amendement vise à étendre la trêve hivernale, période pendant laquelle il ne peut être procédé à aucune expulsion. J'ai été gêné par les interventions du rapporteur et de M. Lamblin. J'ai l'impression que nous ne vivons pas dans le même pays ! Tout ce qu'ils expliquent, c'est parfait en théorie,

...bien, au bout de deux mois d'impayés le bailleurs social alerte les services sociaux qui rencontrent les familles et font un travail. Mais malheureusement, faute de moyens financiers et de prise en charge, les services sociaux ne sont plus capables de mettre en oeuvre ces mesures. Et il nous arrive régulièrement de voir arriver, début mars, dans nos permanences des gens qui ont reçu leur lettre d'expulsion. Il est alors souvent trop tard, car ils nous appellent la veille du passage de la police et de l'huissier. En effet, et on ne peut pas leur en vouloir, pendant des années, ils ont occulté cette réalité sociale, oublié les lettres qu'on leur envoyait, refusé la main qui leur était tendue. J'en parle avec beaucoup de passion, car la lettre arrive souvent dans des foyers où les enfants vivent quoti...

Monsieur le rapporteur, nous ne demandons pas la suppression des expulsions ! Nous souhaitons donner un peu plus de temps pour que la prise en charge sociale permette de régler le problème. Vous ne pouvez donc pas nous dire que nous sommes contre les expulsions et que vous, vous protégez les propriétaires. Ce n'est pas le débat. Il s'agit de mettre en oeuvre tous les moyens pour éviter l'expulsion d'un locataire et si, malgré tout, celle-ci intervenait, il faut trouver ...

...e certains bailleurs sociaux de prendre en compte le cas de personnes endettées. Ainsi, les difficultés s'enchaînent et s'aggravent au fil des mois. M. Pinte a expliqué tout ce qu'on pouvait tenter pour éviter de mettre quelqu'un à la rue. Mais il suffit de regarder la réalité pour comprendre que ces dispositifs ne sont ni appliqués ni applicables. Il faut par conséquent tout faire pour éviter l'expulsion, qui est neuf fois sur dix une situation irrémédiable.