Interventions sur "dégradé"

Nous sommes là au coeur du problème et la réponse de Mme la ministre est importante. La question de M. Roy est plus que pertinente. S'agissant du programme national de requalification des quartiers urbains dégradés, la pratique de financement sera-t-elle la même que pour le programme national de renouvellement urbain ? Le taux de financement sera-t-il différent selon le type de commune, selon sa richesse ou les difficultés qu'elle rencontre ? Si les communes sont financées de la même manière, à hauteur par exemple de 50 %, des communes comme celle de Denain, ne pourront pas être éligibles à ce programme n...

Cet amendement introduit, pour les communes et les EPCI porteurs d'un projet de requalification des quartiers anciens dégradés, la possibilité de créer un fonds local regroupant l'ensemble des financements nécessaires à la mise en oeuvre des actions retenues dans la convention. Cet amendement tend, en conséquence, à modifier l'article 10 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, afin de créer ce fonds et d'en déléguer la gestion comptable et financière ainsi qu...

Le paragraphe I de cet amendement permet d'étendre la réduction d'impôt prévu dans le cadre du dispositif « Malraux réformé » aux quartiers anciens dégradés créés par l'article 7 de la présente loi, pour une période limitée dans le temps, afin de mobiliser l'investissement privé sur ces quartiers en accompagnement de l'effort public très important mis en place. En effet, les opérations d'investissements n'apparaissent pas immédiatement rentables dans ces quartiers dont le marché se désintéresse et il est donc indispensable d'attirer les capitaux pri...

À l'heure où le Gouvernement tente de limiter les niches fiscales, il n'a pas paru opportun à la commission des affaires économiques d'accepter cet amendement. Toutefois, par les temps qui courent, tout dispositif permettant d'attirer les investisseurs privés et de drainer des fonds en direction des quartiers anciens dégradés peut être accueilli favorablement. J'aimerais bien entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

...ix, Tourcoing et Wattrelos, montre qu'un certain nombre de transformation et de rénovation de ces quartiers, au-delà de l'effort réalisé par les pouvoirs publics et les bailleurs sociaux, sont utilement relayés par l'investissement privé. La limitation des niches fiscales ayant créé des différences entre les secteurs sauvegardés et les autres, même les secteurs en ZPPAUP et les quartiers anciens dégradés, il me paraît important de rétablir a minima cet équilibre.

Le code général des impôts prévoit dans ses articles 232 et 1407 bis la possibilité d'instaurer une taxe annuelle sur les logements vacants. L'amendement vise à étendre, dans les DOM-TOM, cette taxe aux terrains vacants situés dans les périmètres visés par le Programme national de requalification des quartiers anciens et dégradés.