Interventions sur "copropriétaire"

...s large d'accession à la propriété et je crois qu'il faut faire confiance au conseil d'administration pour prendre les bonnes mesures qui conviennent à leur territoire. Comme cela a été souligné, l'article 5 a pour objectif d'améliorer le fonctionnement des copropriétés. En particulier, il vise à régler un problème rencontré dans toutes les copropriétés : celui de l'organisation des choses entre copropriétaires lorsqu'il y a des travaux à financer. La difficulté, c'est de réunir les fonds nécessaires. L'article 5 introduit une grande modification en mettant en place un dispositif d'avances obligatoires, les copropriétaires devant tous mettre sur un compte à part les fonds nécessaires à la réalisation des travaux. Toutefois, l'alinéa 6 dispense les offices HLM d'une telle obligation et cela me gêne, car...

... émis un avis défavorable à cet amendement. Sur le plan du parallélisme, j'entends bien l'argument de M. Lamblin qui consiste à mettre sur le même plan une personne morale et des personnes privées. Mais je voudrais souligner que le statut même des bailleurs sociaux, avec la CG2LS et les garanties absolues qu'ils présentent, rend inutile des précautions qui se justifient parfaitement s'agissant de copropriétaires privés. C'est la seule raison pour laquelle le parallélisme ne nous semble pas justifié en la circonstance. La commission maintient donc son avis défavorable, dans la mesure, encore une fois, où toutes les garanties sont apportées du côté des bailleurs sociaux.

...ù habitent également quelques propriétaires, anciens locataires, acteurs de la copropriété. Or la situation n'est pas égale, parce que l'office continue, pendant des années, à assumer une primauté de responsabilité, qui consiste souvent, même, à tenir la copropriété. De ce fait, le risque n'est pas que l'organisme ne paie pas ses charges, mais qu'il soit confronté au non-paiement des charges des copropriétaires, alors qu'il doit entretenir les parties communes conformément à ses obligations réglementaires. C'est pour cela qu'il était nécessaire d'inscrire dans la loi des modalités particulières pour gérer cette situation spécifique.

En revanche, si les offices sont placés dans la même situation que les copropriétaires, je vais vous dire ce qu'il se passe : la plupart du temps, c'est sur l'avance du bailleur social que se font les travaux.

...re donner la réponse ils ne savent pas comment imputer en charges aux locataires ce qui ne constitue que des avances à la copropriété. L'amendement soulève le point suivant : l'organisme de logements sociaux est de plein droit syndic jusqu'au moment où il ne reste plus qu'un locataire ce qui enlève toute portée à l'argument de M. Piron sauf s'il y renonce. Sinon, c'est quand il y a 60 % de copropriétaires qu'ils peuvent voter une décharge de syndic pour l'organisme bailleur. Ce que nous demandons par cet amendement, c'est que le bailleur ne puisse renoncer à être syndic, jusqu'au moment où ces 60 % sont atteints. L'objectif est que la copropriété continue à être gérée. C'est très compliqué pour un bailleur de gérer un immeuble où les résidents sont en partie ses locataires en partie des coproprié...

Je partage un certain nombre de ces considérations. Mais, justement, par cet amendement nous voulons relâcher la pression de manière à ce que les ascensoristes ne profitent pas de l'urgence pour imposer des prix excessifs dont les copropriétaires et les bailleurs sont victimes. Le décret qui reculait la première échéance répondait simplement à cette réalité du marché qu'on vient de décrire. L'assouplissement est donc nécessaire. Si cela permet de remplir les obligations légales, on peut très bien revenir au calendrier initial. Mais, pour l'instant, il faut éviter une montée artificielle des prix. Chacun verra, comme il l'entend, le verre...

...ormais soumis à des normes de sécurité, et un très grand nombre de copropriétés doivent, dans les années qui viennent, réaliser des travaux en la matière. Bien souvent, ces derniers n'ont aucun moyen de juger du bien-fondé des travaux prescrits par les ascensoristes, et encore moins de la justesse des prix. Il semble nécessaire qu'un organisme, sans lien avec les ascensoristes, puisse donner aux copropriétaires un avis indépendant tant sur la nécessité d'effectuer des travaux au regard de la réglementation que sur les coûts de ceux-ci.

...t, nous instaurerions une confusion des genres pour le moins gênante. En effet, vous voulez confier aux personnes chargées du contrôle technique des ascenseurs un rôle d'expertise en matière de travaux. Mais cela n'a rien à voir ! À chacun son métier Il ne faut pas confondre le contrôle technique et la production de devis. Pour juger du bien-fondé des travaux proposés par les ascensoristes, les copropriétaires disposent en amont des conclusions du contrôle technique. Ils peuvent, ensuite, faire jouer la concurrence et, éventuellement, pour faire un choix entre plusieurs devis, se faire assister d'un maître d'oeuvre. En conséquence, monsieur Tardy, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.

Dans un souci de bon fonctionnement à moindre coût des copropriétés issues de la vente HLM, où ils restent propriétaires d'au moins un logement, il est nécessaire de permettre aux organismes HLM, qui pourront alors bénéficier d'exonération de TVA, de mettre à disposition du syndicat des copropriétaires leur personnel d'entretien et de gardiennage. En effet, l'organisme, qui est devenu copropriétaire n'a pas aujourd'hui la possibilité légale de recourir à son personnel pour ces prestations au bénéfice des copropriétés, dont lui-même fait partie en tant que copropriétaire, et parfois en tant que syndic. L'embauche d'autres personnels par le syndic viendrait doublonner le personnel de l'organism...

Cet amendement qui modifie la loi de la loi n° 65-1067 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, vise à rendre neutre, pour le syndicat des copropriétaires, le choix du compte séparé. En effet, alors que l'adoption d'un compte séparé doit être la règle, tel n'est pas le cas aujourd'hui, car trop de syndics orientent le choix des copropriétaires vers le compte unique au motif que le compte séparé génère des coûts supplémentaires. L'objet de cet amendement est de garantir le principe du compte séparé, sans frais supplémentaire au profit du syndic t...

La commission est défavorable à cet amendement, mais j'espère que mes explications convaincront M. Luca de le retirer. Cet amendement vise à priver les syndics de toute rémunération pour la gestion du compte séparé. Si, en l'état actuel de la loi de 1965, le syndic est chargé d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel sont versés les sommes qu'il reçoit à ce titre, l'assemblée générale des copropriétaires peut, d'ores et déjà, en décider autrement, par un vote à la majorité de l'article 25. Surtout, la décision en la matière appartient à l'assemblée générale des copropriétaires, qui négocie librement avec le syndic la rémunération de ce dernier. Or les dispositions de votre amendement vont très l...

J'apprécie la précision que vous avez apportée, monsieur le rapporteur. Dès lors que, comme vous l'indiquez, c'est à l'assemblée générale de se prononcer pour exiger le compte séparé, sans que le syndic perçoive pour autant une rémunération supplémentaire, je retire mon amendement. Votre explication me satisfait et je souhaite qu'elle soit utilisée par les assemblées de copropriétaires. (L'amendement n° 36 est retiré.)

...ndics dans le cadre des prestations exceptionnelles. En effet, depuis un arrêté de décembre 1986, les syndics peuvent fixer librement leurs honoraires, en distinguant les honoraires concernant la gestion courante et ceux relatifs aux prestations dites particulières. S'il est bon, madame la ministre, que soit respecté le principe de la liberté contractuelle, chacun sait que les rapports entre les copropriétaires et le syndic sont souvent déséquilibrés, notamment dans le cadre de ces prestations particulières. En effet, pour assurer la mise en concurrence des entreprises, les syndics perçoivent une rémunération qui correspond à un certain pourcentage des travaux, ce qui ne les incite évidemment pas à rechercher les meilleures propositions. Cette règle est donc défavorable aux propriétaires. C'est pourqu...

...ne suis donc pas certain qu'il soit nécessaire de prévoir un décret. La question principale, qui demeure, concerne les prestations dites exceptionnelles, qui comprennent les travaux, puisque ce sont eux qui coûtent le plus cher à la copropriété. Un encadrement semble donc nécessaire. À cet égard, je ne suis pas sûr que ce soit en votant au cas par cas les honoraires du syndic que le syndicat des copropriétaires sera le mieux à même d'en limiter les coûts. Par ailleurs, cette disposition apparaît comme dérogatoire au principe selon lequel la rémunération du syndic est librement négociée avec le syndicat des copropriétaires et prévue dans le contrat de mandat. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai, avec Lionnel Luca, une autre rédaction. Les amendements nos 1043 et 1044, que nous examinerons ...

...mpte des débats qui se sont déroulés en commission, et nous avons abouti à ces amendements, qui sont acceptables par tous ceux qui exercent leur profession de manière claire et honnête. Ils visent à insérer, après l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un article 18-1A ainsi rédigé : « Seuls les travaux votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires doivent être prévus dans le contrat de mandat du syndic ou, à défaut, être votés par l'assemblée générale à la majorité prévue à l'article 24. » Madame la ministre, vous avez eu raison de rappeler que la profession de syndic a évolué de manière très positive. Les pro...

L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à la transmission des archives du syndicat des copropriétaires en cas de changement de syndic ne prévoit pas l'hypothèse, désormais fréquente, où ces archives sont détenues et conservées par un tiers. Le présent amendement vise à combler cette lacune. La commission y est favorable.

Le budget prévisionnel de la copropriété ne prévoit pas la totalité des dépenses auxquelles doivent faire face les copropriétaires. Le présent amendement vise donc à élargir le champ de l'article 29-1A à l'ensemble de ces dépenses. Avis favorable de la commission.

... copropriétés dans le cas de ventes de lots, notamment de places de parking, dès lors que l'immeuble est soumis, dans le cadre du permis de construire, à des obligations liées soit à un règlement d'urbanisme existant, soit à un règlement de ZAC, que celle-ci soit publique ou privée. Actuellement, dans la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut des copropriétés, rien ne limite vraiment pour un copropriétaire la possibilité de vendre séparément ses lots. Le règlement de copropriété ne peut en effet régir que la modification des lots, ce qui nécessite un accord préalable de l'assemblée générale. Cet amendement est également motivé par la volonté d'éviter que des personnes extérieures à une copropriété puissent avoir accès aux parties communes, ce qui peut entraîner des problèmes de sécurité, notamment...

...é conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement, le vendeur doit faire connaître au syndic de la copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. » Cette formalité aura pour effet d'instaurer une forme de priorité accordée aux autres copropriétaires.

... Dans un premier temps, la commission a émis un avis défavorable à un amendement assez proche de celui-ci, mais d'une rédaction cependant différente. J'aimerais connaître l'avis de Mme la ministre sur plusieurs questions suscitées par cet amendement. Premièrement, celui-ci porte-t-il atteinte au droit de propriété sans que ce soit justifié par un intérêt général suffisant ? Deuxièmement, si aucun copropriétaire n'est intéressé par l'achat du lot mis en vente, le vendeur est-il délié de son obligation de vendre au sein de la copropriété comme semble l'indiquer le dernier alinéa de l'amendement ou n'a-t-il d'autre choix que de garder son lot ? Troisièmement, dans la mesure où il semble que les règlements de copropriété puissent d'ores et déjà interdire la vente séparée de lots, cet amendement apporte-...