Interventions sur "copropriétaire"

Le fait que les lots puissent se trouver diviser pose effectivement un vrai problème, notamment en matière de sécurité. Si le règlement de copropriété ne prévoit pas que les lots d'appartements, de parkings, mais aussi de caves sont attachés les uns aux autres, il y a possibilité de vendre séparément. Je parle en connaissance de cause, étant moi-même copropriétaire et président d'un conseil syndical. À ce titre, j'ai été amené, pour éviter une telle division, à soumettre à délibération une modification du règlement de copropriété qui n'a pas recueilli le nombre de voix requis pour entrer en application. Toutefois, comme il est d'usage en matière de copropriété, il a été fait application du principe selon lequel, si personne ne conteste la délibération, cell...

... , car il est absolument impensable qu'un règlement de copropriété puisse porter atteinte à la propriété des lots. Une délibération qui ne s'appliquerait que parce qu'elle n'a pas été contestée ce qui est effectivement possible serait totalement inopposable à un acquéreur ultérieur. Par ailleurs, je ne vois pas comment vous pourriez contraindre une copropriété à acheter ou non un lot et un copropriétaire à vendre ou non. Peut-être y aurait-il une solution consistant à créer une notion d'accessoire de lot un parking ou une cave pouvant être considéré comme un accessoire du lot principal que constitue l'espace d'habitat. En tout état de cause, la solution proposée par cet amendement ne me convainc absolument pas et poserait probablement d'énormes problèmes sur le plan juridique s'il venait à fran...

Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi rédigé : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. » Le parking entre-t-il ou non dans la destination de l'immeuble ? Il est permis d'en douter. L'insécurité juridique suscitée par la rédaction de cet amendement m'amène à maintenir un avis défavorable. Je préférerais que l'on retravaille très séri...

... ce que M. le rapporteur n'a pas contesté. Enfin, à moins de faire du dernier alinéa une interprétation dont la logique m'échappe, il me paraît évident que mon amendement n'a pas pour objet de remettre en cause le droit de propriété. Il vise simplement à faire en sorte que la vente d'un lot à un tiers à la copropriété ne soit pas possible avant un délai de deux mois, afin de permettre à d'autres copropriétaires, voire au syndic ou à la copropriété elle-même, d'acheter le lot pour qu'il reste au sein de la copropriété. En aucun cas, la rédaction que j'ai proposée ne saurait se traduire par une interdiction de vendre. Je rappelle d'ailleurs à M. le rapporteur que j'ai réécrit mon premier amendement en tenant compte de ses remarques et avec son concours

Cet amendement vise à permettre de réaliser des travaux dans les parties privatives des immeubles sans que lesdits travaux puissent se trouver bloqués par la volonté d'un copropriétaire qui serait réticent, à la condition que ces travaux poursuivent un intérêt général d'économie d'énergie.

La mesure proposée a pour objet de tirer les conséquences d'un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, qui considère que le syndic ne peut revendiquer à l'encontre d'un copropriétaire, à l'occasion de la cession de son lot, le bénéfice d'une clause de contrat relative à sa rémunération. Cette situation est parfaitement inéquitable car elle fait supporter à l'ensemble des copropriétaires des honoraires qui concernent exclusivement le copropriétaire vendeur. Il faut donc sortir de cette impasse juridique.

Cet amendement vise à modifier les règles d'adoption des décisions, afin qu'elles puissent être prises à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. L'objectif est de faciliter la prise de décision.