Interventions sur "copropriété"

Cet amendement, que nous avons déjà déposé, instaure un permis de mise en copropriété. Chacun en connaissant la portée, je vous propose de considérer, monsieur le président, qu'il est défendu.

Afin de lutter contre les ventes à la découpe, l'amendement de notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec vise à instaurer un permis de mise en copropriété qui serait délivré par le maire ou le président de l'EPCI dans le cadre de transactions privées. À nos yeux, une telle proposition constitue c'est le moins que l'on puisse dire une atteinte majeure au droit de propriété, tout à fait injustifiée. Rappelons que la loi Aurillac du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble protèg...

...pas en situation de se porter acquéreurs de l'appartement dans lequel ils ont vécu, pour certains, durant des dizaines d'années. Tout le monde a en mémoire la dimension humaine et sociale de nos débats à ce sujet. Il n'en demeure pas moins que, même si les délais ont été allongés, des locataires sont obligés de quitter leur appartement, ce problème n'ayant pas été réglé. Deuxièmement, la mise en copropriété doit recevoir l'autorisation préalable de la collectivité publique ou, du moins, de l'établissement chargé de l'urbanisme. La copropriété change la nature du patrimoine et sa vocation sur un territoire donné. Dans le cadre d'une copropriété, nous ne sommes plus en présence d'un propriétaire unique. C'est, certes, une lapalissade mais dont les conséquences ne sont pas négligeables en termes tant d...

Les auditions auxquelles notre rapporteur nous a conviés nous ont permis de mieux comprendre les structures bénévoles dans le mode de gestion des copropriétés. L'audition de l'organisme regroupant les syndics bénévoles a été des plus instructives et nous a convaincus de l'intérêt de ce type de gestion pour des petites unités foncières avec quelques lots de copropriété. Notre amendement a pour objet de promouvoir le mode de gestion coopérative du syndicat de copropriétaire. C'est pourquoi nous souhaitons préciser, dans la loi du 10 juillet 1965 fixant...

Le mieux est parfois l'ennemi du bien ! L'amendement visant à préciser que les règlements de copropriété ne peuvent prévoir de clause interdisant la forme coopérative du syndicat nous semble superflu. Le choix des copropriétaires est, en effet, garanti par le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi sous réserve que le règlement de copropriété le prévoit express...

Bien souvent, le promoteur immobilier et son notaire rédigent le premier règlement de copropriété et désignent le premier syndic, ce qui peut poser des problèmes après quelques années, car l'organisation syndicale qui a été imposée aux copropriétaires ne correspond pas à leurs souhaits. Depuis la loi de 1965, le règlement de copropriété peut comporter des clauses prohibant la gestion bénévole et non professionnelle. Lorsque le règlement de copropriété de l'immeuble neuf a prévu l'exclusion d...

À titre personnel, je soutiens cet amendement, car j'ai vécu la situation qui vient d'être évoquée. D'évidence, la plupart des promoteurs ont désormais tendance à inscrire dans les règlements de copropriété l'exclusion du syndicat coopératif bénévole. Il s'agit donc d'un amendement de liberté !

Cet amendement vise à corriger une fragilité, ou du moins une incertitude juridique. Son exposé sommaire est assez précis. Vous le savez, de plus en plus de collectivités locales ont été amenées, et le sont encore, à acquérir des lots de copropriété, puis à passer des baux emphytéotiques avec des bailleurs sociaux ou avec des associations, par exemple d'insertion, afin de transformer ces lots en logement social. Or le droit de la copropriété ne permet pas aujourd'hui au titulaire du bail de prendre des décisions à la place de la commune. Pourtant, en pratique, les communes se font le plus souvent représenter par le titulaire du bail aux cons...

Cet amendement vise à pérenniser les emplois de gardien dans les immeubles d'habitation gérés par un syndic de copropriété. On le sait, non seulement les gardiens d'immeuble assurent les missions d'entretien des parties communes, de veille technique et de gestion administrative des informations qui leur sont assignées par contrat, mais leur présence vigilante constitue un gage de pacification et de sécurisation de l'immeuble. Ainsi, ils surveillent les travaux et préviennent les cambriolages, les incivilités et les ...

... ou à l'ANAH montrent que tous les territoires ne pourront être concernés. Si cet article est adopté, il sera nécessaire de cibler le peu de moyens existants sur des quartiers bien précis afin d'éviter que des villes ne connaissant pas de difficultés particulières puissent bénéficier de ces dispositifs. S'agissant des injustices sociales, l'ANRU devra consentir un troisième effort en faveur des copropriétés, dont il a été beaucoup question dans l'article 6. L'agence contribuera, nous le savons, à la réhabilitation et à la rénovation des centres anciens ainsi que des zones de logements sociaux mais il ne faudrait pas qu'elle laisse de côté les zones de copropriété, qui, si elles ne sont pas forcément en difficulté, jouxtent ces autres zones. Il convient en effet de veiller à ce que tous les habitant...

...ville. Du reste, c'est l'un des éléments qui a conduit à la dégradation des quartiers. D'un côté, on a l'ANRU qui a acquis un savoir-faire en intervenant dans des quartiers qui, du reste, sont plus simples à restaurer que les quartiers anciens, permettant ainsi aux quartiers des villes de retrouver une sorte de cohésion sociale par l'urbanisme. De l'autre, on a l'ANAH qui traite des problèmes de copropriété, des bailleurs sociaux. C'est beaucoup plus l'association de ces deux savoir-faire que j'appelle de mes voeux que des moyens financiers. Il existe, en effet, d'autres moyens que les subventions pour transformer les villes. Ce qui manquait c'est un « assemblier » et une volonté nationale. Grâce à l'article 7, nous allons y parvenir.

Aussi perfectible que soit cet article, son utilité peut être admise au regard des vrais problèmes et des grandes difficultés que doivent surmonter les copropriétés dégradées constituées à la suite de l'aliénation du parc HLM. Je préfère donc centrer mon propos critique sur le coeur du sujet, à savoir la vente de logements sociaux. Cette problématique m'interpelle d'autant plus que je suis élu des Hauts-de-Seine, un département qui a servi de laboratoire au Président Sarkozy, bien avant qu'il ne fasse de « la France composée de 70 % de propriétaires » un t...

Nous avancions également le risque de dégradation de la qualité des copropriétés faute d'intervention majoritaire des gestionnaires sociaux pour financer les travaux d'entretien notamment. Que constatons- nous aujourd'hui ? D'une part, que la vente de logements sociaux n'a pas servi la construction d'autres logements sociaux.

L'argent dégagé n'a pas servi à financer des logements locatifs très sociaux. Pourtant, l'office départemental ne manque pas de foncier puisqu'il a vendu des terrains lui appartenant à des promoteurs privés. Nous remarquons en outre que la dégradation inquiétante des copropriétés constituées de logements résultant de ventes HLM rend nécessaire l'aménagement des règles relatives à la vente de logements sociaux. C'est la raison d'être de l'article 5 de ce projet de loi. Les faits, malheureusement, nous ont donné raison. La vente de logements sociaux est un piège dangereux, un choix discutable, encore plus inadmissible et inopportun dans le contexte de crise majeure du log...

...de logements sociaux était suffisante. Si nous étions dans une période où la construction permet de répondre largement à la demande, pourquoi pas ? J'y mettrai néanmoins quelques bémols et l'article de loi qui nous est proposé vise à prévoir toutes les précautions possibles pour l'acquisition par un occupant de son logement, car, dans le passé, de telles opérations ont abouti à la constitution de copropriétés dégradées. Dans certaines communes, les copropriétés dégradées qui font appel à des fonds publics pour les sortir de la situation dans laquelle elles sont viennent de logements sociaux qui ont été vendus par les bailleurs dans de mauvaises conditions aux occupants. La preuve que cela existe, c'est que l'article du projet de loi dont nous parlons vise justement à protéger les acquéreurs des erreu...

...s oubliez que, jusqu'à preuve du contraire, les OPH sont gérés par des conseils d'administration qui peuvent mener une politique plus ou moins large d'accession à la propriété et je crois qu'il faut faire confiance au conseil d'administration pour prendre les bonnes mesures qui conviennent à leur territoire. Comme cela a été souligné, l'article 5 a pour objectif d'améliorer le fonctionnement des copropriétés. En particulier, il vise à régler un problème rencontré dans toutes les copropriétés : celui de l'organisation des choses entre copropriétaires lorsqu'il y a des travaux à financer. La difficulté, c'est de réunir les fonds nécessaires. L'article 5 introduit une grande modification en mettant en place un dispositif d'avances obligatoires, les copropriétaires devant tous mettre sur un compte à par...

...Lorsqu'un organisme vend du logement, il prend une lourde responsabilité. Il va faire fonctionner un immeuble dans lequel il a ses propres locataires, relevant de la réglementation du logement social, et à l'égard desquels il doit assumer l'intégralité de ses obligations, notamment l'entretien des parties communes, et où habitent également quelques propriétaires, anciens locataires, acteurs de la copropriété. Or la situation n'est pas égale, parce que l'office continue, pendant des années, à assumer une primauté de responsabilité, qui consiste souvent, même, à tenir la copropriété. De ce fait, le risque n'est pas que l'organisme ne paie pas ses charges, mais qu'il soit confronté au non-paiement des charges des copropriétaires, alors qu'il doit entretenir les parties communes conformément à ses oblig...

Pour éviter les problèmes liés à la mauvaise gestion des copropriétés en faisant prendre leurs responsabilités, autant que possible, aux offices de HLM, notre amendement 538 complète cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots : sauf s'il y renonce , sont supprimés. »

M. Piron commet une erreur. Qu'il se reporte à l'article L. 443-15. Dans la plupart des cas, ce sont les offices qui sont syndics. Vous voulez leur faire prélever de l'argent de la caisse du bailleur pour le mettre dans celle de la copropriété. Ce faisant mais Mme la ministre va peut-être donner la réponse ils ne savent pas comment imputer en charges aux locataires ce qui ne constitue que des avances à la copropriété. L'amendement soulève le point suivant : l'organisme de logements sociaux est de plein droit syndic jusqu'au moment où il ne reste plus qu'un locataire ce qui enlève toute portée à l'argument de M. Piron sauf s'il...

Tous les ascenseurs sont désormais soumis à des normes de sécurité, et un très grand nombre de copropriétés doivent, dans les années qui viennent, réaliser des travaux en la matière. Bien souvent, ces derniers n'ont aucun moyen de juger du bien-fondé des travaux prescrits par les ascensoristes, et encore moins de la justesse des prix. Il semble nécessaire qu'un organisme, sans lien avec les ascensoristes, puisse donner aux copropriétaires un avis indépendant tant sur la nécessité d'effectuer des trav...