Interventions sur "UESL"

...c un amendement de repli. Comme chacun le sait, deux types de décret sont prévus pour orienter les emplois du 1 % : un décret en Conseil d'État, qui fixe la nature des emplois et leurs règles générales d'utilisation, et un décret simple, qui fixe la répartition des enveloppes de dépenses pour chaque catégorie d'emploi. Puisque ce texte prévoit la consultation des partenaires sociaux membres de l'UESL dans le cadre du premier décret, il convient de rétablir cet outil et de prévoir également une consultation desdits partenaires sociaux dans le cadre de la rédaction du décret qui fixera annuellement la répartition des grands postes de dépenses au titre de l'effort financier accordé par le 1 %.

Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1 % afin que l'Agence ne se transforme pas en un ministère du logement bis de nature à interférer dans la gestion de l'UESL.

et nous essayons, depuis plusieurs heures, de définir une nouvelle gouvernance du Gouvernement vis-à-vis de l'UESL. Cantonner l'ANPEEC dans un rôle de contrôle me semble précisément aller dans le sens de la clarification. C'est préférable à l'édification d'une usine à gaz où tout le monde fait tout, et où donc personne ne fait rien. Les débats en commission étaient éclairants sur ce point. Je maintiens mon amendement.

...rnance du 1 % logement. Dans le prolongement des derniers amendements que nous venons de défendre, nous nous opposons au détournement du mode de gestion du 1 % logement. Nous proposons donc la suppression des dispositions juridiques qui entérinent la prise de contrôle du 1 % logement par l'État. Nous soutenons, par exemple, la politique de convention qui présidait aux relations entre l'État et l'UESL qui, dans le projet de loi, est remplacée par des mesures réglementaires. Nous répétons qu'au-delà du seul article 3, le projet de loi multiplie les renvois à des décisions réglementaires. À une politique de collaboration et de participation des partenaires sociaux, il substitue une centralisation et une débudgétisation que nous réprouvons. Ainsi, la référence aux conventions est remplacée par la...

Nous avançons dans ce texte, et la majorité n'a pas voulu revenir sur des dispositions déjà adoptées qui conduisent à déconnecter totalement, pour l'UESL, le rôle de collecteur des fonds et celui de responsable de leur utilisation. Nous abordons désormais un deuxième processus qui consiste à désactiver les partenaires sociaux dans les opérations de contrôle. Or, il n'y a rien d'aberrant dans le fait qu'un organisme de contrôle compte aussi les partenaires de l'institution principale. À ce stade de la discussion sur les compétences de l'ANPEEC et...

Quelle est la nature du prélèvement effectué auprès des employeurs ? Les formes que vous donnez tant à l'utilisation des fonds, qu'au fonctionnement de l'UESL ou de l'ANPEEC peuvent affecter la nature des sommes prélevées : celles-ci peuvent se définir comme des taxes et avoir une dimension fiscale, ou rester une participation gérée de manière paritaire. Madame la ministre, ces mesures nous inquiètent. En définitive, si le projet de loi est adopté en l'état, la nature exacte des prélèvements effectués chez les employeurs sera motif de querelle.

...gitimité du consensus. Le fait que vous l'ayez obtenu, madame la ministre, ne prouve pas qu'il est moral mais seulement que vous avez de l'autorité, voire pire nous y reviendrons. Aujourd'hui, l'Agence est administrée par un conseil d'administration composé de différents collèges égaux : des représentants de l'État, des syndicalistes, des représentants du patronat et des membres désignés par l'UESL. Votre réforme propose d'introduire dans ce conseil d'administration cinq représentants de l'État et trois personnalités nommées par lui on imagine comment vous les choisirez.

Cet amendement vise à préciser les engagements pris par le 1 % logement lors des discussions entre l'État et les partenaires sociaux sur la politique d'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction pour la période allant de 2009 à 2011, et à poser le principe de l'utilisation prioritaire des droits de réservation des associés collecteurs de l'UESL en faveur des salariés relevant de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Tout à l'heure, lors de l'examen de l'amendement n° 859, j'ai beaucoup insisté sur la notion de contrepartie. Nous sommes ici dans le même cadre, qui illustre l'importance pour les entreprises et leurs salariés d'avoir des possibilités d...

L'exposé sommaire se suffit à lui-même : cet amendement a pour objet de préciser que l'UESL assure l'information sur le logement des salariés, non seulement avec les ADIL, comme le prévoit le projet de loi, mais également avec l'ANIL. (L'amendement n° 746 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à compléter les obligations de l'UESL, en lui donnant notamment la possibilité de veiller à la cohérence du maillage territorial des associés collecteurs, de sorte que chaque région dispose au moins d'un associé sur la base de 20 millions d'euros de fonds collectés par an. Quel est le problème ? Un certain nombre d'orientations sont déterminées fort légitimement par les partenaires sociaux afin de resserrer quelque peu le maillage...

J'entendais à l'instant plaider en faveur du maximum d'autonomie des partenaires sociaux, mais je constate que cet amendement vise à se mêler de l'organisation du maillage territorial de l'UESL, alors que le débat demeure ouvert à l'intérieur même de cet organisme. Voilà qui m'étonne quelque peu ! Au contraire, ce n'est pas à la loi de donner une définition quantitative de ce maillage territorial. Nous avons tout intérêt à laisser les partenaires sociaux, dans le cadre de leur propre organisation, à choisir le meilleur maillage territorial. Voilà qui nous semble plus cohérent avec une ...

...e tend à assurer le locataire, en l'occurrence l'association, vis-à-vis du sous-locataire qui est une personne à revenus modestes relevant du logement social ou de l'hébergement d'urgence. S'agissant du premier volet, nous sommes parvenus, avec M. Daubresse, à rendre recevable l'amendement que nous vous proposons, la sécurisation du loyer étant financée par le fonds d'interventions sociales de l'UESL. S'agissant du second volet, celui portant sur l'intermédiation locative ou de la gestion locative sociale, la garantie étant financée différemment et faisant appel à des fonds d'État fonds de garantie universelle des risques locatifs avec participation de l'État , notre amendement est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Madame la ministre, je vous demande d'accepter l'ame...

Les statuts actuels de l'UESL ne prévoient que deux commissaires. Aucune raison sérieuse ne justifie de porter ce nombre à trois. Cela ne ferait que compliquer inutilement le fonctionnement de l'UESL et irait à l'encontre de la simplification que semble rechercher le rapporteur depuis le début de nos débats.

Il s'agit de proposer une alternative à la réforme de la gouvernance de l'UESL. Nous souhaitons que des parlementaires siègent aux côtés des commissaires du Gouvernement pour renforcer les pouvoirs du Parlement. Les parlementaires, en effet, ne doivent pas être dessaisis de leur pouvoir de contrôle sur les politiques en matière de logement. La marge de manoeuvre des députés en matière budgétaire est déjà suffisamment réduite par l'application très stricte de l'article 40 d...

Il s'agit d'un des nombreux amendements issus des préconisations de l'excellent rapport de M. Pinte. Celui-ci vise à concilier le principe d'un transfert à l'UESL du fonds dit du « 19e de l'ANPEEC », qui finance des actions très sociales avec la nécessité d'une continuité du financement pour les actions spécifiques déjà engagées. Le transfert se ferait donc en deux temps : dès 2009 pour l'essentiel du fonds, à l'exception d'une fraction de trésorerie, au 1er janvier 2011 pour le solde. Cet amendement m'amène d'ailleurs à préciser et cela va vous intéres...

Le fonds de soutien de l'UESL, qui intervient en cas de problèmes de trésorerie, est transformé en une section comptable du fonds d'intervention de l'Union. Il ne sera pas fondu avec les recettes du fonds d'intervention, dans la mesure où il fera l'objet d'une comptabilité distincte. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...de collecte du régime général notamment les CIL , supposés mettre en oeuvre le 1 % logement dans le régime agricole, ont dû traiter un sujet auquel ils n'étaient pas préparés. Des difficultés sont ainsi apparues, notamment en ce qui concerne la détermination des secteurs visés par ce 1 % agricole bien distinct du 1 % standard. Des échanges ayant eu lieu entre le ministère de l'agriculture et l'UESL ont d'ailleurs démontré que les modalités d'application n'étaient pas encore tout à fait finalisées à la date du 22 décembre 2008. Certains organismes à vocation agricole je pense notamment à Groupama et à la MSA ont pu négocier correctement, mais cela n'a pas été le cas de tous. Ainsi, les entreprises agricoles qui n'avaient pas disposé d'un temps suffisant pour entamer le dialogue social a...