Interventions sur "DALO"

...vous avez tenu à dire l'importance de l'article 23 dans la mesure où il serait l'un de ceux qui tient compte des propositions de notre collègue Etienne Pinte. Le moins que l'on puisse dire est que nous n'avons pas la même lecture du rapport en question sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Concernant plus particulièrement l'article 2 de la loi DALO du 5 mars 2007 incitant les communes à disposer sur leur territoire d'un quota de places d'hébergement, sur le même modèle que celui du quota de logements sociaux de la loi SRU page 55 du rapport Pinte , il est proposé de renforcer l'exigence du nombre de places par tranche d'habitants en fixant, pour les agglomérations de plus de 3 500 habitants et de moins de 10 000 habitants, un seuil d'une...

...potentiel », les mots : « à deux fois le potentiel », afin de conserver le niveau de prélèvement inscrit dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, soit deux fois le potentiel fiscal par habitant de la commune par place d'hébergement manquante. L'amendement se justifie pour deux raisons. D'une part, il convient de maintenir une certaine stabilité des règles. Or la loi DALO a environ deux ans d'ancienneté, ce qui justifie que ce texte soit calqué sur ses dispositions. D'autre part, puisque le potentiel fiscal dans les villes moyennes est d'environ 1 000 euros, un prélèvement de l'ordre de 2 000 euros est loin d'être excessif, si l'on veut qu'elles réalisent des places d'hébergement, au lieu d'acquitter la pénalité. Sachant qu'une place d'hébergement coûte à l'État,...

Ce que l'on retiendra de la loi si l'amendement n'est pas voté, c'est qu'elle rend moins contraignant le prélèvement instauré par la loi DALO. Avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de pénalités financières égales à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement manquantes, le gouvernement fait le choix de réviser la loi, mais dans le sens inverse de celui que préconise M. Pinte dans son rapport sur l'hébergement d'urgence. Je tiens à rappeler les recommandations de notre collègue, ...

...el national des prestations du dispositif accueil, hébergement, insertion, est en vigueur depuis 2005. Dans ce contexte, il apparaît légitime, d'une part d'affirmer dans la loi le droit des personnes sans abri et en détresse à être accueillies, d'autre part d'y rappeler le cahier des charges minimal qui s'impose à tout hébergement. Par ailleurs, le présent amendement codifie l'article 4 de la loi DALO de 2007, qui pose le principe de non-remise à la rue des personnes hébergées, et y ajoute le principe d'accompagnement de ces personnes.

Nous sommes d'autant plus favorables à cet amendement qu'il codifie l'article 4 de la loi DALO, voté suite à un amendement de notre groupe, après un long débat. Mais ces dernières semaines, la presse s'est fait l'écho de la difficulté à appliquer l'article car le nombre insuffisant des structures d'hébergement ne permet pas d'offrir à ceux qui veulent y demeurer un accompagnement et des voies de sortie telles que l'article 4 en prévoit. Comment faire pour appliquer vraiment ce dispositif, ...

...'article 24 pose le problème de l'application de la loi sur le droit au logement opposable. L'espérance née de l'adoption de cette loi se heurte à la réalité, qui n'a pas véritablement évolué depuis son adoption, du moins dans ce que l'on appelle les zones tendues, et s'il existe une zone tendue, c'est bien l'Ile-de-France. Au 31 août 2008, on y avait enregistré 23 680 recours au titre de la loi DALO, ce qui fait de cette région, et de très loin, celle qui compte le nombre de recours déposés le plus élevé. En deuxième position, Provence-Alpes-Côte d'Azur comptait 3 210 demandes, dont la moitié dans le département des Bouches-du-Rhône. Et les recours déposés en Île-de-France constituent 63 % des procédures entamées. Toujours au 31 août 2008, 2 072 ménages, soit 5,5 % des demandeurs, avaient é...

Je veux, tout d'abord, rappeler que la commission des affaires économiques est favorable à la régionalisation du DALO en Île-de-France. Cette évolution a pour seul objectif de rendre le DALO plus effectif, il ne s'agit évidemment pas d'amoindrir un droit social nouveau. Ensuite, j'insisterai sur le fait que les délais de construction ne permettent pas de trouver une solution immédiate dans un cadre départemental. À l'évidence, il est préférable de bien loger les demandeurs dans d'autres départements plutôt que ...

Madame la ministre, si je me souviens bien, la loi DALO fut la dernière loi adoptée par le Parlement lors de la précédente législature,

...te ne serait pas effectivement mis en oeuvre en 2008, mais, en 2007, et ce n'est pas un hasard, ce n'était pas du tout le discours de la majorité. En revanche, je me souviens parfaitement que, de ce côté-ci de l'hémicycle, nous défendions l'idée et nous avions déposé des amendements en ce sens que, même avec la mobilisation de toutes les bonnes volontés, il ne serait pas possible de mettre le DALO en oeuvre dans les conditions prévues par le projet de loi. Vous nous expliquez aujourd'hui qu'aucun des députés qui ont voté ce texte et je reconnais qu'on n'a pas vraiment demandé leur avis aux députés de la majorité ne pouvait croire qu'il serait applicable. Tout cela est très intéressant alors que nous parlons de la réforme du Parlement. D'autant plus qu'il s'agit des propos d'un membre ...

Vous l'avez dit vous-même : vous ne croyiez pas à la mise en oeuvre du DALO pour 2008.

J'ai bien compris. Et c'est pour cela que nous vous disions que cette réforme n'était pas applicable. L'intention était bonne, d'ailleurs, nous voulions aussi mettre cette politique en oeuvre, mais nous avions prévu un calendrier plus réaliste, sur une plus longue durée. Si j'ai bien compris, la loi DALO a été faite à la va-vite, pour calmer certaines associations particulièrement médiatiques pendant la trêve des confiseurs. Vous nous direz sans doute qu'elle a au moins permis de régler le cas de 60 000 demandeurs de logements. Vous avez raison, et je vous accorde également qu'il est nécessaire de continuer à communiquer de façon pertinente sur la loi DALO.

Les chiffres nationaux font état de 600 000 demandeurs éligibles au DALO : 50 600 ont déposé un dossier et 13 200 ont reçu un avis favorable. Dans le département des Hauts-de-Seine, 3 535 dossiers ont été déposés : 2 767 ont été déclarés recevables et 83 ont abouti à un relogement effectif.

On mesure bien l'écart gigantesque entre l'unanimité réunie lors du vote de la loi DALO et la réalité de sa mise en oeuvre. Cette mesure semblait être au-dessus de toute critique mais, mes chers collègues, je vous invite à lire le compte rendu des débats de l'Assemblée national et du Sénat. L'opposition avait formulé des propositions et des mises en garde j'étais sénateur à l'époque. Sans être devins, nous avions énuméré les difficultés auxquelles il fallait s'attendre. Malgré le...

Il faut se souvenir que la loi DALO, au moment de son adoption, répondait à l'action médiatique des Don Quichotte. Nous étions cependant plusieurs à souligner que ces mesures n'étaient pas crédibles. Pourquoi tant de familles renoncent-elles à déposer un dossier ? Elles ont compris que, même si leur droit à relogement est finalement reconnu, la pénalité financière due par l'État si elles ne sont toujours pas logées ne leur reviend...

Ces familles, dans lesquelles, fréquemment, les parents travaillent, présentent souvent un dossier recevable au titre de la loi DALO mais, à ce jour, elles sont toujours sur le trottoir de la rue de la Banque et attendent un relogement. L'État et la DASS consacrent parfois des millions d'euros car certains profitent de la misère humaine à reloger dans des hôtels, souvent insalubres, des familles qui ne peuvent même pas se préparer un repas sur place leurs dépenses d'alimentation deviennent alors considérables. Il aurait...

Dans le cadre des commissions de médiation, cet amendement a pour objet d'améliorer l'information et l'accompagnement social de ceux qui peuvent bénéficier de la loi DALO.

Il est nécessaire dans le contexte actuel de rendre plus efficace la mise en oeuvre de la loi DALO. Ceci passe par l'obligation pour la commission de médiation de consulter les dispositifs partenariaux existants pour les demandeurs qui la saisissent et qui relèvent de ces dispositifs et, surtout, par la possibilité pour la commission de médiation et pour le juge de demander un suivi social et de vérifier qu'il est financé lorsqu'il paraît nécessaire pour assurer le succès du relogement d'un de...

Cet amendement a deux objectifs. D'une part, il tient compte de l'amendement que nous avons voté à l'article 3, prévoyant que 25 % des attributions sur le quota du 1 % logement iraient au public DALO ; d'autre part, il renforce l'accompagnement social des demandeurs du DALO.

Je ne suis pas intervenu dans le débat sur la loi DALO, mais je rappelle que, lorsque j'ai défendu l'exception d'irrecevabilité au début de l'examen du projet de loi, j'ai démontré que cette loi était inapplicable,

dans la mesure où il n'y a pas suffisamment de logements sociaux accessibles aux demandeurs. En outre, elle est affectée d'un vice rédhibitoire qui la rend dangereuse, car les seules communes qui soient actuellement susceptibles d'offrir des possibilités de logement au titre du DALO sont celles qui sont dirigées par des maires bâtisseurs. C'est donc une loi injuste pour les communes qui ont construit des logements sociaux. Madame la ministre, tant que vous n'orienterez pas l'action publique vers la construction de logements sociaux et très sociaux sur le territoire des communes qui n'en ont pas ou qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU, la loi ne sera pas applicab...