Interventions sur "DALO"

Madame la ministre, nous sommes au coeur du débat, et votre réponse fait apparaître un désaccord profond entre nous. Depuis que la loi DALO a été votée, nous vous mettons en garde contre le risque de renforcement des ghettos qu'elle comporte, dans la mesure où elle conduit à héberger les populations les plus fragilisées, celles qui sont éligibles à la loi DALO, dans les quartiers où les logements sociaux sont le plus nombreux. Vous nous avez répondu que vous alliez donner des instructions aux préfets pour que ce phénomène soit évité....

Pourtant, j'ai reçu, il y a trois jours, une lettre du préfet de mon département réquisitionnant le contingent municipal de Sarcelles, au motif que je ne logeais pas assez de personnes éligibles à la loi DALO. Le préfet impose ainsi, dans cette commune, des personnes en situation de grande précarité. Or c'est une décision lourde de conséquences. Premièrement, cela accentue la paupérisation de la ville, qui comprend déjà 70 % de logements sociaux. Deuxièmement, cela fait naître un sentiment d'injustice chez ceux qui, alors qu'ils vivent à Sarcelles depuis quinze ou vingt ans et demandent un logement so...

s'aperçoivent que l'appartement situé sur le palier de leurs parents est accordé à des personnes hébergées depuis six mois dans la commune, mais qui sont éligibles à la loi DALO. Que puis-je leur dire ?

Troisièmement, parmi les personnes dont les dossiers sont proposés par le préfet, certaines sont hébergées chez des marchands de sommeil. Lorsque le sous-préfet m'a rendu visite, tout à l'heure, pour discuter de ce problème, je lui ai posé la question : pourquoi ne pas inviter le maire concerné aux commissions d'attribution des logements DALO ? C'est tout de même la moindre des choses. Actuellement, ce sont des agents de la préfecture qui décident des attributions, sans demander leur avis aux élus qui sont sur le terrain. Ne passez pas en force sur ces territoires, madame la ministre. Les équilibres y sont extrêmement précaires, et il suffit de peu de chose pour déstabiliser certaines cages d'escalier. Cette loi doit être appliquée a...

Non, madame la ministre. Entendez-nous ! Nous ne critiquons pas le principe de la loi DALO ; nous constatons que la pratique sur le terrain ne va pas dans le sens de ce que vous revendiquez et risque d'aggraver la situation que connaissent certaines communes. C'est pourquoi je souhaiterais que vous donniez des instructions aux préfets pour que toutes les attributions soient décidées de concert avec les mairies concernées. N'opposez pas les uns aux autres, car vous risquez de rompre un ...

Cet amendement spécifique à l'Île-de-France permet au préfet dans le département duquel la commission de médiation a proposé une personne éligible au DALO de demander au représentant de l'État d'un autre département de procéder à la demande. En cas de désaccord, elle est faite par le représentant de l'État au niveau régional. Le rapprochement entre départements en fonction du lieu de travail de la personne concernée me paraît intéressant. Dans ma ville, par exemple, travaillent beaucoup de personnes, d'origine malienne en particulier, qui demeuren...

Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, outre les logements de transition, les structures telles que les logements-foyers ou les résidences hôtelières à vocation sociale doivent pouvoir éclairer la commission de médiation sur les personnes susceptibles de bénéficier des logements DALO.

Cet amendement vise à soumettre explicitement au secret professionnel les membres de la commission de médiation compétente pour examiner les recours amiables tendant à l'exercice du DALO et les personnes qui instruisent lesdits recours. Cependant, permettre aux travailleurs sociaux de partager avec ces personnes les informations dont ils disposent me paraît indispensable.

Cet amendement vise à garantir les droits du demandeur DALO dans le cadre de la régionalisation du dispositif en Île-de-France. Nous proposons qu'une personne dont le dossier a été retenu par la commission de médiation puisse toujours se prévaloir de son droit au logement opposable dans le cas où la proposition de relogement se situerait en dehors du département. Il serait en effet regrettable de retirer son droit à un demandeur parisien à qui le préfet a...

...'accompagnement social, cet amendement ajoute les services sociaux aux associations agréées au nombre des acteurs susceptibles d'apporter une assistance au requérant pour le dépôt des recours contentieux, car l'absence de cette mention a parfois été interprétée comme signifiant que la compétence de droit commun des travailleurs sociaux concernant l'aide à l'accès aux droits ne s'appliquait pas au DALO.

...gées d'urgence. Il tend également à associer les collectivités territoriales, dans la mesure de leurs compétences, à l'action que les préfets doivent engager pour assurer cette information. Pour cela, il propose que les modalités de cette participation soient régies par une convention. Nombre d'entre vous se sont étonnés que les collectivités territoriales ne soient pas suffisamment associées au DALO. Cet amendement devrait y remédier.

Les personnes habitant des locaux impropres à l'habitation ou des logements indignes, insalubres ou dangereux figurent parmi les personnes prioritaires à reloger en application de la loi DALO du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable. Lorsque le caractère indigne des locaux est avéré, il est indispensable qu'ils ne soient pas loués à nouveau en l'état, qu'ils soient repérés par les différents acteurs locaux et sociaux et qu'ils soient traités.

L'objet du présent amendement est de faciliter pour le préfet le relogement, dans un logement HLM, des occupants de locaux déclarés insalubres assortis d'une interdiction définitive d'habiter, sans obliger ces occupants à saisir la commission de médiation DALO, procédure inutile puisque les circonstances de fait et de droit font que ces occupants bénéficient déjà d'un droit au relogement. On accélérera ainsi ces relogements de plusieurs mois, tout en allégeant la charge de travail des commissions de médiation. Le présent amendement ouvre les mêmes facultés aux maires, car ils sont également tenus, suite à la défaillance du propriétaire, d'assurer le r...

Cet amendement qui modifie le régime juridique du « numéro unique » de demande de logement social devrait permettre d'accélérer l'attribution de logements sociaux, de rendre le DALO plus effectif et d'avoir un meilleur aperçu de la demande. Les quatre modifications portent sur l'élargissement des lieux d'enregistrement et des informations et la régionalisation du numéro unique pour l'Île-de-France.