Interventions sur "ANPEEC"

Je comprends bien, madame la ministre, pourquoi vous ne voulez pas en finir avec le 1 % : c'est lui qui finance votre politique ! (« Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'est presque du Coluche ! (Sourires.) L'amendement n° 818 s'oppose à la réforme du système de gouvernance du 1 % et à la mise sous tutelle par l'État de l'ANPEEC. Créée en 1987, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction était jusqu'alors une spécificité française. Gérée par un conseil d'administration composé respectivement pour un quart de représentants de l'État, de représentants syndicaux, de représentants patronaux et de membres choisis par l'Union d'économie sociale pour le logement, elle était l'expression d...

Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1 % afin que l'Agence ne se transforme pas en un ministère du logement bis de nature à interférer dans la gestion de l'UESL.

Le texte initial du projet de loi attribuait trois fonctions à l'ANPEEC : étude, évaluation et contrôle. La commission a souhaité, dans un premier temps, ne conserver que la mission de contrôle, elle a donc adopté l'amendement n° 87. Puis, après concertation avec un certain nombre d'interlocuteurs, j'ai dû admettre que ce serait peut-être une erreur que d'évacuer la mission d'évaluation. En effet, les études peuvent être menées par d'autres administrations, les serv...

Tout d'abord, j'annonce que nous maintenons notre amendement. Je rappelle que la commission a considéré qu'il était nécessaire de recentrer les missions de l'ANPEEC sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement. « Cela présuppose bien évidemment une capacité d'auto-évaluation de l'Union d'économie sociale pour le logement, dans des conditions de transparence. En outre, le ministre chargé du logement pourra également procéder à ces études et évaluations, sans qu'il soit nécessaire de déléguer une telle mission à l'ANPEEC » est-il même précisé dans l'ex...

Dans une vie antérieure, j'ai été membre du conseil d'administration de l'ANPEEC. Je rappelle qu'il fut un temps ou elle avait un rôle d'affectation des crédits au 19ème. C'est dire si l'on était loin d'un schéma exclusivement centré sur le contrôle. Le fait de séparer les missions pour que cet organisme ne se consacre qu'au contrôle me paraît tout à fait sage et positif. Je rejoins les arguments développés par M. Daubresse et par M. Le Bouillonnec, et je soutiens l'amendemen...

et nous essayons, depuis plusieurs heures, de définir une nouvelle gouvernance du Gouvernement vis-à-vis de l'UESL. Cantonner l'ANPEEC dans un rôle de contrôle me semble précisément aller dans le sens de la clarification. C'est préférable à l'édification d'une usine à gaz où tout le monde fait tout, et où donc personne ne fait rien. Les débats en commission étaient éclairants sur ce point. Je maintiens mon amendement.

J'ai tenu à marquer le distinguo entre l'avis de la commission et le mien. Je répète que ma position est le fruit de discussions et de concertations, mais j'admets parfaitement qu'elle fasse débat. Le but commun à tous les amendements est néanmoins clair : il s'agit de restreindre le champ d'investigation de l'ANPEEC. À tort ou à raison, au terme des entretiens que j'ai eus ultérieurement à la rédaction de l'amendement n° 745, y compris à travers des auditions, j'en ai conclu que le fait de contrôler n'excluait pas d'évaluer en même temps.

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlement.

Elle a en effet estimé que le Gouvernement devrait être le destinataire de ce rapport, ce qui n'interdirait d'ailleurs nullement à l'ANPEEC de le diffuser auprès des parlementaires. Il est inutile de légiférer pour cela. Ces amendements sont donc soit superflus, soit inadaptés.

Par cet amendement, nous refusons que les agents du ministère du logement exerçant le contrôle sur l'ANPEEC soient astreints au secret professionnel. Le but du présent article est de réformer la gouvernance du 1 % logement, afin de mettre un terme à l'opacité de certaines pratiques. Or, vos propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux ; elles ne remédieront justement pas aux limites actuelles de la gouvernance, notamment en matière de transparence. Vous placez les agents publics sous la protection ...

Avec cet amendement, nous restons toujours dans la même logique. Le présent projet de loi tend à modifier complètement la composition du conseil d'administration de l'ANPEEC, qui serait désormais constitué de cinq représentants de l'État et de trois personnalités nommées par le ministre, en raison de leur compétence en matière de logement. Outre que le recours quasi-systématique à des experts pas nos handballeurs, champions du monde (Sourires) reste très contestable dès lors qu'il s'agit de réformer des institutions, cette disposition signe le désir de l'État de...

...ur l'UESL, le rôle de collecteur des fonds et celui de responsable de leur utilisation. Nous abordons désormais un deuxième processus qui consiste à désactiver les partenaires sociaux dans les opérations de contrôle. Or, il n'y a rien d'aberrant dans le fait qu'un organisme de contrôle compte aussi les partenaires de l'institution principale. À ce stade de la discussion sur les compétences de l'ANPEEC et sur son incapacité à échapper à la tutelle de l'État, il va falloir que le Gouvernement réponde à la question suivante : quelle est la nature du 1 % logement ?

Quelle est la nature du prélèvement effectué auprès des employeurs ? Les formes que vous donnez tant à l'utilisation des fonds, qu'au fonctionnement de l'UESL ou de l'ANPEEC peuvent affecter la nature des sommes prélevées : celles-ci peuvent se définir comme des taxes et avoir une dimension fiscale, ou rester une participation gérée de manière paritaire. Madame la ministre, ces mesures nous inquiètent. En définitive, si le projet de loi est adopté en l'état, la nature exacte des prélèvements effectués chez les employeurs sera motif de querelle.

L'amendement s'inscrit dans la logique que nous défendons depuis le début de cette discussion. Il vise à maintenir le caractère paritaire de la gestion du 1 % et à atténuer le caractère autoritaire de sa réforme. Nous nous opposons à la mise sous tutelle de l'ANPEEC. Ce n'est pas parce qu'elle a été négociée qu'elle est légitime ! Il faut s'interroger sur la raison qui a conduit à consentir l'abaissement ; le doute pourra alors s'installer quant à la légitimité du consensus. Le fait que vous l'ayez obtenu, madame la ministre, ne prouve pas qu'il est moral mais seulement que vous avez de l'autorité, voire pire nous y reviendrons. Aujourd'hui, l'Agence est ...

...des personnalités se fait selon l'arbitraire du prince, ce qui peut quelquefois entraîner un certain clientélisme ; si vous souhaitez des exemples, je vous en donnerai. (Murmures sur quelques bancs du groupe UMP.) En tout état de cause, je ne suis pas convaincu que la réforme proposée améliore la transparence dans le fonctionnement du 1 %. Nous refusons, je le répète, la mainmise de l'État sur l'ANPEEC, et regrettons que les parlementaires aient été écartés de la réflexion sur la réforme de la gouvernance du 1 %. Vous avez chanté sur tous les tons que les pouvoirs du Parlement allaient être élargis ; mais, dès lors qu'il s'agit de confier de vrais pouvoirs aux parlementaires, il n'y a plus personne ! Face à l'entreprise de budgétisation du 1 %, les parlementaires doivent occuper un rôle centra...

Votre réponse, monsieur le rapporteur, ne saurait contrecarrer l'argument de M. Brard. Cela fait plusieurs jours que nous nous opposons à la mainmise de l'État sur le 1 %. En l'occurrence, les amendements que nous défendons visent à maintenir une vraie gouvernance paritaire de l'ANPEEC et à éviter toute dérive dans l'utilisation du 1 %. Nous avons dans cet esprit, comme nos collègues du groupe GDR, proposé de supprimer certains alinéas de l'article, et l'amendement présenté par mon collègue Manscour avait pour but de préserver en l'état l'article L. 313-11 du code de la construction et de l'habitat. Tout à l'heure, vous avez rejeté des amendements par lesquels nous proposions ...

...ceux qui optent pour une forme d'autoritarisme. Pour ces derniers, l'État, et plus précisément le Gouvernement, devrait donner des directives, encadrer, réglementer et se substituer à ceux qui, jusqu'à présent, finançaient le secteur et décidaient de l'affectation des fonds. À force de demander aux organismes et, notamment, aux entreprises, de contribuer financièrement à des dispositifs, comme l'ANPEEC, le 1 % logement ou l'association pour l'accès aux garanties locatives, en leur enlevant tout pouvoir de décision, nous les amènerons à se poser la question de leur participation. Les partenaires sociaux finiront par se demander pourquoi ils restent dans ces institutions. Or une telle interrogation pourrait remettre en cause la pérennité du dispositif. Si nous voulons éviter qu'ils ne se posent l...

L'amendement n° 97, deuxième rectification, pose le problème de la place des élus, problème que viennent de soulever mes collègues. En effet, il est précisé, dans l'exposé sommaire de cet amendement : « Chaque année, l'organisme collecteur rend compte à l'ANPEEC de la liste des logements attribués dans ce cadre et de l'ensemble des logements attribués. Il rend également compte au préfet du département ainsi qu'au préfet de région, en Île-de-France pour les logements situés sur son territoire de compétence, dès lors que leur nombre excède un certain seuil. » Quid des élus locaux ? On est en train de priver ces derniers de toute information concernant...

Il s'agit d'un des nombreux amendements issus des préconisations de l'excellent rapport de M. Pinte. Celui-ci vise à concilier le principe d'un transfert à l'UESL du fonds dit du « 19e de l'ANPEEC », qui finance des actions très sociales avec la nécessité d'une continuité du financement pour les actions spécifiques déjà engagées. Le transfert se ferait donc en deux temps : dès 2009 pour l'essentiel du fonds, à l'exception d'une fraction de trésorerie, au 1er janvier 2011 pour le solde. Cet amendement m'amène d'ailleurs à préciser et cela va vous intéresser, monsieur Le Bouillonnec que...