Interventions sur "ANAH"

...uvernement en transférant des financements de l'Agence nationale de l'habitat, suivant une stratégie qui ne visait qu'à désengager le budget de l'État : la loi de finances ne faisait plus mention de financements destinés à la lutte contre le logement insalubre, alors même que cette politique se retrouve désormais intégrée dans les obligations du 1 % logement auquel revient la charge de financer l'ANAH. Le dispositif de l'article 3 bis vient corriger la malfaçon en permettant à l'ANAH de remplir cette nouvelle mission. Nous contestons cette manière de faire : l'État doit maintenir son engagement dans la lutte contre le logement insalubre, en mobilisant tous les instruments légaux qu'il s'agisse de l'arsenal pénal ou des pouvoirs de police confiés aux maires par la loi ENL , propres à lutter...

L'amendement n° 385 consistant purement et simplement à supprimer tout ce qui nous est proposé, j'aurai du mal à y souscrire Je rappelle d'abord que les compétences de l'ANAH ont été élargies

Ses moyens aussi, mais laissez-moi poursuivre, monsieur Cacheux ! L'ANAH a dorénavant des compétences élargies et des objectifs clairs,

et, à ce jour, je ne sache pas qu'elle s'en plaigne, bien au contraire ! Nous avons suffisamment évoqué hier soir, comme la semaine dernière, la nécessité de respecter les partenaires sociaux pour nous réjouir que l'ANAH bénéficie de compétences supplémentaires en matière de logements à loyers maîtrisés voire de logements très accessibles aux populations les plus fragiles. Par ailleurs, je constate que, en même temps que le périmètre de ses missions, l'ANAH voit ses moyens augmenter d'à peu près 10 %, sauf erreur de ma part : elle devrait disposer, pour 2009, d'environ 550 millions d'euros. Alors que l'ANAH e...

Monsieur le rapporteur, vous êtes, j'en suis certain, attaché, tout comme nous, aux missions de l'ANAH, et je veux bien vous croire lorsque vous prétendez que les crédits de l'ANAH progressent en même temps que ses compétences. Mais, si nous regardons le texte de plus près, ainsi que l'évolution de ses moyens, nous ne pouvons qu'être très inquiets. L'ANAH joue un rôle primordial dans la mise en place et la conduite des opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Comme de très nombreux mai...

...l'amélioration de l'habitat et d'avoir lutté pour que l'inscription de crédits supplémentaires en faveur de la rénovation urbaine et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat figure parmi les actions prioritaires du plan de relance. Pour répondre aux questions précises de M. Néri, j'indique qu'au cours de la réunion qu'il a tenue la semaine dernière, le conseil d'administration de l'ANAH a pris un certain nombre de décisions, bien évidemment en étroite concertation avec le Gouvernement,

qui a d'ailleurs impulsé ces actions, et avec le 1 % logement, qui devient un financeur essentiel de l'ANAH. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur Néri, vous avez posé des questions précises sur le plan de relance et les OPAH ; je vais y répondre.

Je ne suis plus ministre, mais j'ai été désigné, en tant que parlementaire, président de l'ANAH ; à ce titre, j'ai des informations qui datent de la semaine dernière à porter à la connaissance de la représentation nationale.

Il me semble utile que vous ayez connaissance de ces informations, qui ont trait aux dernières délibérations du conseil d'administration de l'ANAH, prises sous l'impulsion de Mme la ministre du logement, avant que nous ne nous prononcions sur l'amendement de suppression de l'article 3 bis. Je rappelle que nous nous battons tous pour pouvoir rénover les centres anciens et pour aider les propriétaires les plus modestes ainsi que les populations les plus défavorisées. Sur les 200 millions d'euros gérés par l'ANAH et destinés à créer de l'acti...

...s important, c'est de mobiliser tous les crédits disponibles en faveur du logement social, quelles que soient, à la limite, les lignes budgétaires. Il faut optimiser, autant que faire se peut, les crédits mis à notre disposition. En ce qui concerne les OPAH, il est évident que cette année comme les années précédentes, l'utilisation des crédits qui leur sont affectés ne dépend pas uniquement de l'ANAH. Les collectivités locales ont un droit de tirage sur ces crédits, mais les propriétaires privés également, de manière indirecte, pour peu qu'ils souhaitent entrer dans une OPAH c'est une affaire de liberté individuelle. Un propriétaire privé peut ne pas souhaiter bénéficier de ces crédits ; de surcroît, il faut que la collectivité lui en ait offert la possibilité. Ma seule crainte est donc que...

...s'agissant d'un domaine aussi important que celui de l'habitat et du logement. Cette question a été posée par tout le monde, y compris par les anciens membres du conseil d'administration lorsqu'ils ont appris ce qui se passait. Il s'agit donc d'un véritable problème. Par ailleurs, je souhaiterais, dans un souci de cohérence intellectuelle, que l'on prenne les choses dans l'ordre. Qu'est-ce que l'ANAH ? Aux termes du code de la construction, l'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés. L'ANAH a donc été conçue pour le logement privé. Elle était destinée à concentrer les capacités d'action sur du patrimoine privé dans lequel aucun fonds public ne do...

... est en droit de se poser la question. Aujourd'hui, il est démontré qu'à chaque fois que l'État confie une stratégie d'action publique à une agence, il sera amené, à plus ou moins brève échéance, à abandonner ce champ d'action et son financement. Ce constat donne raison à ceux qui, sur de nombreux bancs, avaient prédit que les choses se passeraient ainsi. En l'état actuel, nous contestons que l'ANAH se voie confier la compétence en matière d'insalubrité de l'habitat, une compétence qui doit rester aux mains de l'État, dotée de ses propres lignes budgétaires et des instruments permettant d'agir, qu'il s'agisse du procureur de la République, des services d'hygiène et de salubrité, de l'accompagnement des familles ou encore du recours à l'interdiction de reloger. À nos yeux, attribuer à l'ANAH ...

... à ne voir que la bouteille à moitié vide finit, à la longue, par être aussi inexplicable que désolante. Pour ma part, je me félicite que nous ayons obtenu des résultats bien au-delà de nos engagements et que le pari que nous avions fait soit en train de se transformer en une formidable réussite. À un moindre degré, dire que l'insalubrité ne relèverait pas du savoir-faire et des compétences de l'ANAH (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

me paraît tout à fait injustifié quand on se réfère au travail accompli depuis des années dans ce domaine par l'ANAH, un travail bénéficiant notamment aux propriétaires occupants impécunieux, à qui l'Agence évite, grâce à son savoir-faire, de voir l'insalubrité gagner leurs logements. Pour ma part, je suis convaincu qu'élargir les compétences de l'ANAH dans ce domaine relève simplement, non du pari, mais du bon sens. Nous pouvons, pour les années à venir, nous reposer sur cet outil qui, bénéficiant d'un bon mai...

Pour autant, cette mission ne relève pas du métier ni du savoir-faire de l'ANAH, comme l'a très bien expliqué notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec. C'est la raison pour laquelle le groupe GDR votera contre cet amendement.

...adame la ministre, chacun connaît votre attachement à l'humanisation des centres d'hébergement et sa volonté que nous soutenons d'en faire des lieux plus accueillants, ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, et offrant une chambre par personne, afin que la dignité humaine soit préservée. Je voudrais vous poser une question : quelles vont être les sommes allouées à l'ANAH afin de permettre ce transfert de compétences vraisemblablement assorti d'un transfert juridique ? Plusieurs montants ont été évoqués, sans que l'on sache auquel se fier. Je crois savoir que vous avez annoncé une somme de 110 millions d'euros. Or l'ANAH avance plutôt le chiffre de 80 millions d'euros avec le plan de relance. Il me paraît pour le moins nécessaire que la représentation nationale ...

Nous regrettons que le texte du projet de loi ainsi que les amendements proposés confient sans cesse de nouvelles responsabilités à l'ANAH responsabilités dont les pouvoirs publics se délestent. Ainsi, après la lutte contre l'habitat indigne et l'amélioration des structures d'hébergement, voilà qu'il est question, avec l'amendement n° 102, de confier à l'ANAH l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles et d'îlots d'habitat privé dégradé. On nous reproche de faire un procès d'intent...

Je ne dis pas que c'est l'argent de l'État, (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) je dis que le 1 % logement concourt à ce financement, ainsi qu'en ont décidé les partenaires sociaux pour participer à la solidarité nationale. Je vous dis aussi que l'ANAH est une agence publique. Quand Voies navigables de France, établissement public, s'occupe de faire du service public sur les berges de nos rivières, personne ne crie au désengagement de l'État ! Nous avons simplement des bras armés, mieux adaptés que d'autres pour ce genre de tâches. C'est dans cette optique que le Gouvernement entend s'appuyer sur l'expérience qu'a acquise l'ANAH au fil des anné...

Madame la ministre, vous avez émis un avis défavorable sur notre amendement, qui intègre dans les compétences de l'Agence la résorption de l'habitat insalubre, au motif qu'il serait de nature réglementaire. Dans ce cas-là, l'amendement n° 976 que vous venez de présenter et qui élargit les compétences de l'ANAH à l'amélioration des structures d'hébergement l'est tout autant. Et puisque nous l'avons accepté, je vous demande d'accepter également l'amendement n° 102 que la commission a adopté.

...ment de situation ! Qui oserait nier que les besoins étaient considérables, que ce soit en matière d'hébergement ou en matière de rénovation des quartiers dégradés ? Personne ne l'a fait, ni dans la majorité ni dans l'opposition. Nous affirmons au contraire et peut-être plus fort que vous qu'ils sont énormes. Pour ce qui est des outils, vous ne pouvez pas dire que nous critiquons l'ANRU ou l'ANAH. Nous répétons simplement que vous les mettez à mal.